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Proprietes de Loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral
PropriétéValeur
TitreLoi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral
Description

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Nom du fichierLoi n° 2012-001 du 19 avril portant code électoral.pdf
Taille du fichier351.43 KB
Type de fichierpdf (Type MIME: application/pdf)
CreateurAdministrateur
Cree le : 10/05/2012 16:25
LecteursTout le monde
Gere parEditeur
Clics6024 Clics
Derniere mise à jour le 10/05/2012 16:29
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