"À l’expiration du mandat de détention provisoire, la personne détenue devrait être mise en liberté"
Qu’est ce que la détention provisoire ?
Me Pangue Antoine : La détention provisoire est l’incarcération dans une maison d’arrêt d’un individu inculpé de crime ou de délit et ce avant le prononcé du jugement. Elle est différente de la garde à vue qui est une mesure de police prise par les officiers de police judiciaire dans le cadre d’une enquête ou d’une commission rogatoire. La détention provisoire doit également être distinguée de la rétention passagère qui suit une arrestation et précède un mandat de détention provisoire ou qui apparaît dans le cadre d’une vérification d’identité.
Qui est habileté à décerner un mandat de détention provisoire ?
Me A.P. : En droit camerounais, le mandat de détention provisoire peut être décerné par le procureur de la République en cas de crime ou délit flagrant, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement. Sa durée doit être précisée dans le mandat. La loi dit que cette durée ne peut excéder six mois. Toutefois, elle peut être prorogée au plus pour douze mois en cas de crime et six mois en cas de délit.Que peut faire le détenu qui, à l’expiration du délai de validité de son mandat de détention provisoire n’est pas libéré ?
Me A.P. : À l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, la personne détenue devrait être mise en liberté. Si elle ne l’est pas, sa détention devient illégale. La personne concernée a la latitude d’user de la procédure de l’habeas corpus. Concrètement, elle devra saisir le président du tribunal de grande instance du lieu de sa détention ou tout autre magistrat dudit tribunal désigné par lui d’une requête en libération immédiate.
Quelle est la situation du détenu dont le délai de validité du mandat de détention provisoire est expiré alors que son jugement n’a pas encore eu lieu ? Me A.P. : Ce détenu doit être mis en liberté et comparaître libre à l’audience de jugement. La détention provisoire a pour but de préserver l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la conservation des preuves, ainsi que la représentation en justice du détenu. Il est à préciser que toute personne justifiant d’un domicile connu ne peut faire l’objet d’une détention provisoire qu’en cas de crime. Cette mesure restrictive de liberté avant jugement paraît en contradiction avec la présomption d’innocence dont jouit tout individu poursuivi.Une personne ayant été détenue abusivement peut-elle obtenir réparation de ce préjudice?
Me A.P. : Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire abusive peut, lorsque sa procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d’acquittement devenu irrévocable, obtenir une indemnité. Elle devra à cet effet, prouver qu’elle a subi du fait de sa détention un préjudice actuel d’une gravité particulière.Propos recueillis par Christian Locka (Jade)
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