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Le Dossier Présidentielle 2011: comment vaincre le Sida électoral au Cameroun?

Présidentielle 2011: comment vaincre le Sida électoral au Cameroun?

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Le Cameroun se trouve dans un ordre démocratique déviant
Avec le retour des échéances électorales, le boycott redevient un thème d’actualité en Afrique. Au Burundi, Pierre Nkurunziza avait été seul en course à l’élection présidentielle du lundi 28 juin 2010. La majeure partie de l’électorat et ses six challengers de l’opposition avaient décidé de boycotter cette échéance électorale. Au début de l’année 2011, en Centrafrique, le second tour des législatives a été boycotté par le Collectif des forces du changement (Cfc), principal rassemblement regroupant opposition et ex-rébellions qui dénonçait les résultats du premier tour et ceux de l’élection présidentielle.


Au Cameroun, à moins d’un contre temps inattendu ou d’un revirement spectaculaire, l’élection présidentielle aura lieu en octobre 2011. Il est presque certain que, au regard de l’appel des membres et sympathisants du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc) et de l’organisation du congrès ordinaire de ce parti annoncée pour se tenir dans les prochains jours (avant la présidentielle), l’actuel locataire d’Etoudi, le monarque présidentiel Paul Biya sera candidat de son parti à sa propre succession. D’ailleurs, les statuts de cette formation politique font du président national le candidat naturel à l’élection présidentielle. À moins que…Si Paul Biya se présente, il aura une fois de plus violé les dispositions pertinentes de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996, notamment l’article 6.2, relatif à la limitation du mandat à la tête de l’État, sous les auspices duquel il a été élu en octobre 2004. Il aura ainsi réussi, après la révision de cet article en avril 2008, à transformer frauduleusement un mandat présidentiel non renouvelable en mandat renouvelable sans prendre soin d’introduire une « clause permettant de faire que l’article 6 alinéa 2 nouveau s’applique au président en fonction, le rendant éligible et annulant toute la force contraignante de l’ancien article 6.2 » (lire le texte de Mathias Éric. Owona Nguini). Le système gouvernant ne s’embarrasse jamais de scrupules. Il n’est d’ailleurs pas à une fraude près. L’ampleur de la fraude, la roublardise et le jusqu’au-boutisme des caciques du pouvoir sont tels que si Paul Biya se présente - ou quelqu’un d’autre du Rdpc - il est presque certain qu’il sera vainqueur, compte tenu des stratégies de conservation du pouvoir mises sur pied et du verrouillage du système politique et électoral camerounais. Une victoire annoncée est d’autant plus évidente que ceux que l’on considère comme des poids lourds de l’opposition, dont notamment le Social Democratic Front (Sdf), l’Union démocratique du Cameroun (Udc), l’Alliance pour la démocratie et le développement (Add), le Mouvement progressiste (Mp), pour ne citer que ceux-là, présentent un déficit d’élaboration stratégique, de cohésion, de flexibilité…et semblent avoir perdu de vue que l’enjeu fondamental aujourd’hui est de mobiliser les Camerounais épris de changement autour d’un projet global alternatif qui viserait à fonder un nouvel ordre politique au Cameroun. Des indiscrétions inquiétantes laissent même entendre que certains parmi les leaders des partis dits de l’opposition s’apprêtent à embrasser le Rdpc sur la bouche, c’est-à-dire à prendre place autour de la mangeoire nationale. Des relations suivies existent déjà entre ces leaders de partis et certains cercles du pouvoir. D’où leur mutisme et les invitations à prendre part à des cérémonies et manifestations officielles qu’ils reçoivent de l’enfant terrible de Mvomeka’a. La bouche qui mange ou qui attend la nourriture ne parle pas.
Sûrs de leur victoire à la prochaine élection présidentielle et après avoir pris dans leurs rets certains leaders politiques et/ou d’opinion, Paul Biya,  ses camarades et sympathisants se demandent comment ils procèderont pour faire avaliser par certaines puissances occidentales devenues, ces derniers temps, rétives, intransigeantes et très regardantes sur les questions de démocratie et de droit de l’homme, la forfaiture électorale qu’ils sont en train de nouer sous les yeux des Camerounais apathiques. Pour parvenir à leur fin, ils usent de tous les artifices.  Entre autres : nomination d’un évêque et de personnalités accommodantes, proches de certains cercles du pouvoir et dignitaires du régime et issues de la « société civile » au sein du Conseil électoral d’Elections Cameroon (Elecam) ; promesses faites aux partenaires bilatéraux et multilatéraux d’organiser une élection transparente, équitable et juste, etc. Pourtant , toutes ces « garanties » ne changent rien au dispositif de verrouillage électoral mis en place, habilement et souverainement contrôlé par l’hyperpuissante Direction générale des élections qualifiée de Minadt bis par des observateurs avertis (Lire la contribution d’Hilaire Kamga)
Face à toutes ces manœuvres qui se nouent sous leurs yeux, face à l’apathie de certains leaders politiques et d’opinion, face à leurs timides  réactions, les citoyens camerounais ont l’impression que certains partis dits de l’opposition et des leaders d’opinion ont déjà jeté l’éponge lorsqu’ils annoncent qu’avec Elecam, même reconfigurée, il n’y aura pas d’élection au cours des prochains mois. Qu’à cela ne tienne, ces acteurs politiques dénoncent ainsi, et à raison, une structure chargée de conduire le processus électoral et dont les principaux responsables sont des anciens membres du Rdpc qui avaient été obligés de démissionner de ce parti après leur nomination. Pour ces partis donc, principalement le Sdf, Elecam est incapable d’organiser une élection crédible, c’est-à-dire  libre, transparente, équitable et juste. Mais, ces partis iront-ils jusqu’à prôner le boycott de l’élection présidentielle à venir comme ce fut le cas en 1997 ? Rien n’est moins sûr et aucun Camerounais sérieux ne le souhaite.
Au moment où le monarque présidentiel vieillissant Paul Biya (30 ans de règne sans partage, environ 50 ans dans la haute administration et 80 printemps d’ici quelques mois), incapable de tenir un conseil des ministres après plus de 26 mois, est visiblement fatigué de se reposer à Etoudi et s’occupe le plus souvent, semble-t-il, de ses problèmes de santé, ce serait une erreur monumentale si l’opposition et les forces du changement choisissent de boycotter l’élection présidentielle à venir. D’abord, parce que  l’élection présidentielle dans nos républiques bananières est « l’occasion parfois unique pour chaque candidat, de donner à la nation une certaine lisibilité de son programme s’il en a un, ou de sa vision du destin national, à moins que ce soit d’étaler sa nullité…tout ceci en attendant le jour où préfets et sous-préfets [et les responsables d’Elecam] deviendront patriotes et républicains pour respecter la volonté du peuple exprimée dans les urnes », affirme Jean Baptiste Sipa, directeur de la publication du quotidien Le Messager.
Ensuite, parce que les temps ont changé et rien ne sera plus comme avant. Et comme le dirait Cheikh  Hamidou Kane, « L’ère des destinées singulières est révolue ».
Enfin, parce que le Cameroun entre dans une zone de turbulence et d’incertitude démocratiques, tous les ingrédients étant réunis pour une conflagration sociale et l’élection présidentielle à venir pouvant être le détonateur d’une crise sociale majeure si rien n’est fait dans le sens de l’apaisement, de la recherche d’un consensus sur la question électorale au Cameroun et de la recherche des solutions aux maux qui gangrènent la société (corruption endémique, chômage des jeunes, absence d’eau, de logement et d’infrastructures, cherté de la vie, stratégie jusqu’au-boutiste du chef de l’État perpétuel, insécurité inquiétante, etc.).
Le boycott serait par conséquent un choix suicidaire et/ou une attitude complice des partis d’opposition dans le contexte actuel marqué par l’existence des faiblesses (nombreuses) d’un système déliquescent, l’apparition des lignes de fracture au sein du système gouvernant et la fébrilité - la peur a vraiment changé de camp - qui s’est emparée, depuis quelque temps, du régime, de Paul Biya et de ses thuriféraires, de quelques caciques qui cherchent à conserver leurs privilèges (1) en embouchant, sans conviction et sans convaincre, les trompettes de la souveraineté et du patriotisme auxquels ils ne croient pas et qui appellent les Camerounais à se lever comme un seul homme pour faire échec « aux sombres et lugubres» projets que nourriraient les puissances tutélaires devenues intransigeantes et rétives et qui, aujourd’hui, ont marre des présidents perpétuels à la tête des États alors qu’hier elles ont aidé ( et continuent d’ailleurs d’aider) le système en place à se maintenir et à se perpétuer.  
Les absents ont donc toujours tort, dans toutes les variantes du réalisme ordinaire. Même si cette position est discutable, car elle laisse transparaître des figures imposées de la résignation que résument les fameux « laisser le temps au temps », « le pouvoir vient de Dieu », «  tout le monde ne peut pas devenir président de la République », il reste que face à un adversaire déloyal, tout puissant, qui foule aux pieds les règles qu’il  a  lui-même établies, tant que le rapport de force ne penche pas encore du côté de l’opposition et des forces du changement qui se trouvent à l’extérieur et/ou à l’intérieur du système en place, la finalité consisterait à le circonvenir dans son propre jeu, tout en développant des stratégies efficaces de conquête du pouvoir politique.
S’il est vrai que le boycott d’une élection présidentielle est une manière de dévaloriser la réélection du président sortant, s’il est aussi vrai qu’au Cameroun « les échéances électorales ne sont plus que les millésimes de putréfaction » (Stephen Smith, 1997), avec des scrutins truqués (lire le texte de Patricia Ndam Njoya) et quelquefois précédés de violence, le charcutage des listes électorales, l’abstentionnisme de la majorité de la population et des citoyens qui estiment que le bulletin de vote ne vaut rien, le découpage intéressé des circonscriptions électorales, etc., il reste constant qu’au Cameroun, certains leaders des partis politiques, principalement ceux de l’opposition qui se gargarisent à tout propos et hors de propos du mot de démocratie et à tout ce qui a trait à l’État de droit, ne se souviennent des échéances électorales qu’à la dernière minute - et souvent il est déjà trop tard - moment choisi par les uns et les autres pour brandir un catalogue de revendications relatives aux conditions d’organisation des élections. Et même lorsqu’ils formulent lesdites revendications un peu plus tôt, comme c’est le cas pour les critiques formulées au sujet d’Elecam, ils le font si timidement et sans conviction que le pouvoir en place se dit que « le chien aboie la caravane passe ».
C’est dire si l’opposition camerounaise, ou ce qui en tient lieu, a sa part de responsabilité dans la situation actuelle du  Cameroun. Stephen Smith fait observer que : « Dans le pourrissement général, elle [l’opposition] a joué aux saprophytes et accéléré la décomposition du tissu social. Entre deux scrutins, entre deux scissions et deux choix stratégiques parfaitement contradictoires, elle s’est fait manipuler, racheter, marginaliser ou laminer, c’est selon. Ne travaillant pas sérieusement, elle non plus, par exemple à son implantation organisationnelle, elle se réveille à l’occasion toujours trop tard, toujours sans vision ».
Répétons-le quitte à choquer : tant qu’il n’y aura pas acceptation par tous  des règles du jeu politique et de l’alternance, le Cameroun sera toujours installé dans un ordre démocratique déviant. En outre, souligne Christian Cardinal Tumi, un système démocratique digne de ce nom «n’est pas seulement le résultat d’un respect formel des règles, mais le fruit de l’acceptation convaincue des valeurs qui inspirent les procédures démocratiques : la dignité de chaque personne humaine, le respect des droits de l’homme, le « bien commun » comme fin et critère de régulation de la vie politique. S’il n’existe pas de consensus général sur de telles valeurs, la signification de la démocratie se perd et sa stabilité est compromise ». (2)
Aussi, à environ 70 jours d’une échéance décisive, l’élection présidentielle, une élection majeure, il va sans dire, les citoyens camerounais ordinaires sont-ils sevrés des mobilisations et des débats autour des programmes politiques des prétendants au trône présidentiel alors qu’ailleurs, au Sénégal et en France par exemple, pour ne pas citer les États-Unis, les hostilités ont déjà été engagées pour la présidentielle qui aura lieu respectivement en février et avril 2012.
Pourtant, les partis de l’opposition et les forces du changement devraient  pouvoir créer un cadre de concertation pouvant leur permettre de régler les questions d’intérêt commun, de concevoir et de promouvoir des projets alternatifs crédibles, des approches politiques novatrices et efficaces, bref un cadre pour une véritable synergie d’action et d’association en vue de l’instauration d’un nouvel ordre politique et l’alternance au Cameroun. Certes nous rétorquera-t-on, il s’agit d’une manière voilée de soulever la lancinante et lassante  question de la candidature unique de l’opposition. Aussi précisera-t-on, pour masquer un égocentrisme rédhibitoire, que depuis les premières élections pluralistes organisées au Cameroun au début des années 90, des coalitions et des alliances ont toujours été formées. Soit. Mais, une rhétorique et un sophisme qui visent à évacuer le problème de fond soulevé. Car, la réalité est implacable : dans le champ politique camerounais caractérisé par une prolifération démentielle des formations politiques et une élection présidentielle à un tour, aucun parti ne peut gagner seul ; aucun parti, hors mis le Rdpc, parti administratif, n’a jusqu’ici atteint une envergure nationale(3).
Face à une situation entretenue et encouragée par le pouvoir en place qui sait diviser pour mieux régner, l’opposition et les forces du changement devraient tirer les leçons de ce qui s’est fait ailleurs. Et comme nous le disions dans l’une de nos éditions, c’est ici que l’exemple de l’opposition sénégalaise interpelle l’opposition camerounaise. « Face aux manœuvres politiciennes du très décevant président sénégalais Abdoulaye Wade dont les visées dynastiques sont manifestes, les leaders de l’opposition sénégalaise ont su taire leurs divergences et querelles intestines pour faire bloc contre la Coalition Sopi (changement) au pouvoir depuis 2000. Réunie sous la bannière de Benno Siggil Sénégal (« Unis pour restaurer l’honneur du Sénégal ») ou d’And Ligeey Sénégal (« Ensemble pour bâtir le Sénégal ») en wolof, l’opposition sénégalaise, après avoir réussi à convaincre l’opinion publique de la nécessité de barrer la voie à l’instauration d’une dynastie, a fait tomber dans son escarcelle presque toutes les grandes villes du Sénégal lors des élections locales du 22 mars 2009(Dakar où Karim Wade briguait le fauteuil de maire, Thiès, Diourbel, Kaolack, Saint-Louis, Louga, Nioro, Fatick, Podor etc.)»(4). Aussi Le Mouvement du 23 juin 2011, coalition de plus de 60 partis d’opposition et d’organisations de la société civile sénégalaise, a-t-il exigé et obtenu le retrait par le gouvernement d’un projet de loi instaurant la vice-présidence de la République et la création par Abdoulaye Wade d’un ministère spécifiquement chargé des élections. Ce mouvement continue d’exiger, à  travers des manifestations, la non-candidature du président sénégalais en fonction à la présidentielle de février 2012.
* Cet éditorial qui a subi de profondes mises à jour a été publié dans Germinal n°058 sous le titre Le mal électoral
(1) Toute une bourgeoisie vit aujourd’hui de ses liens avec l’État, et verrait très mal le pouvoir lui échapper.
(2) Compendium de la doctrine sociale de l’Église (CDSE), Liberia Editrice Vaticana, 2005, n°407, cité par Christian Cardinal Tumi dans son ouvrage, Ma foi : un Cameroun à remettre à neuf, Douala, Véritas, 2011, p.46.
(3) Lors des dernières consultations locales, le Rdpc s’est présenté seul dans près de 80 circonscriptions électorales.
(4) Germinal, n°50 du 17 février 2010, p.3.
NB. Ce dossier a été publié dans Les Dossiers et Documents de Germinal, n°010, juillet-août 2010.
Sortir de la grande illusion électroale
Voici pourquoi il n’y aura pas d’élection libre, transparente, équitable et juste au Cameroun en 2011 à moins que…
A la question « Peut-on organiser une élection crédible, c’est-à-dire libre, transparente, équitable et juste au Cameroun ? », l’on peut opter pour répondre à plusieurs types d’approches. La plus répandue est celle des juristes qui rentrent dans le corps des instruments de droit élaborés en vue de gérer les processus électoraux pour les analyser et voir s’ils se prêtent au jeu d’une élection démocratique. Je ne doute pas qu’un tel examen, conduit avec rigueur, ne permette d’apporter une réponse fiable à une telle question. Mais attention : le foisonnement des détails peut entraîner la confusion et déboucher sur des ambiguïtés insurmontables. Le fonctionnement des sociétés obéit en fait à des lois strictes, qui s’appliquent avec la même rigueur que les lois qui régissent la causalité naturelle. « L’extérieur des choses est important pour moi, disait le peintre Otto Dix, car en exprimant la forme extérieure on saisit aussi l’intérieur… Je ne veux voir que l’extérieur, l’intérieur en découle de lui-même ». Telle cause produit donc forcément tel effet, si bien que lorsque l’on a identifié de façon certaine une cause ou un faisceau de causes cohérentes, s’attendre à un effet non correspondant même sur la foi d’indices évidents trahit une volonté de se bercer d’illusions, sans doute pour ne pas avoir à affronter, faute de « couilles », une réalité dure et désagréable. On peut dire la même chose autrement : la nature fonctionne sur un principe de cohérence interne et externe, qui fait que le macrocosme reflète toujours le microcosme, la cohérence externe renvoyant à la cohérence interne. Mais puisque la question ci-dessus est posée sous l’angle de la possibilité, disons tout de suite que l’on peut y répondre par l’affirmative avec toutefois une restriction majeure : oui mais pas tout de suite ni à court terme, ce qui naturellement exclut l’échéance en vue, celle d’octobre 2011. À moins que… d’ici là, certains paramètres décisifs ne soient modifiés : l’élection est un mode parmi d’autres de désignation du leadership politique qui correspond à un type précis de société politique, et tout porte à dire que le Cameroun, de manière fondamentale aujourd’hui, est loin de correspondre à ce modèle, et que cela seul suffit pour prévoir la nature des prochaines élections.  
D’emblée  rappelons que l’élection est un mode parmi d’autres de désignation du leadership et qu’en politique, sa valorisation renvoie à un type précis de société politique, la démocratie. On peut dire que l’élection, la vraie, celle qui est comme l’on dit libre, transparente, équitable et juste est un pur produit d’une société également libre, transparente, équitable et juste. C’est important d’insister sur ce fait, ce n’est pas l’élection qui produit une société libre, transparente, équitable et juste, c’est elle qui en est le produit. Une fois produite par une telle société, l’élection démocratique produit à son tour un pouvoir légitime, c’est-à-dire considéré dans un contexte où le pouvoir remonte du peuple vers ses chefs  comme étant à sa place et non usurpé.
Jusqu’ici, nous ne sommes pas comme on peut le constater sur le terrain de l’éthique et il vaut mieux ne pas s’y risquer d’autant que cela n’apporte pas grand-chose à la démonstration que nous faisons. La légitimité est une affaire de contexte et, selon qu’elle est monarchique ou démocratique elle n’est pas plus morale ; il suffit qu’elle ne se trompe pas d’époque. Etienne de la Boétie qui se méfiait, à juste titre comme  il faut se résoudre à dire, de toutes les formes de légitimité distingue dans son célèbre Discours sur la servitude volontaire trois formes de légitimités qu’il assimile à autant de formes d’oppression : « Il y a trois sortes de tyrans. Les uns ont le royaume par élection du peuple, les autres par la force des armes, les autres par succession de leur lignage ». Trois modes de désignation donc - l’élection, la conquête par la force et la succession héréditaire – et qui ne sont pas interchangeables d’un type de société à un autre, sauf quand il s’agit d’un changement apparent, qui sauvegarde en réalité le mode de désignation qui convient normalement au type de société politique concerné.
L’évolution du système politique vers la démocratie n’est pas due au fait que dans certaines sociétés les progrès de la morale font évoluer le mode de dévolution du pouvoir de la force brute ou déguisée, qui s’impose depuis le haut, vers le libre assentiment de la majorité qui s’impose depuis le bas, mais à une évolution des rapports de pouvoir au sein des sociétés. Une telle évolution fait que la force, initialement concentrée entre les mains d’une oligarchie placée au sommet de l’échelle sociopolitique et qui l’impose à la multitude au-dessous d’elle, se diffuse peu à peu pour devenir le bien commun de la majorité qui peut à ce moment-là l’attribuer selon son bon vouloir, sur le mode de l’élection. Nous retrouvons là la logique caractéristique de l’équilibre ou du déséquilibre de la terreur.
Dans un groupe restreint, le plus fort n’a pas besoin d’élection pour se déclarer chef du groupe, de peur que son statut ne puisse à tout moment être remis en question. Mais dès que surgit une concurrence suffisamment forte pour tenir tête, s’il apparaît qu’en se confrontant il n’y aurait d’issue viable pour aucune des parties, tous s’en remettent alors à l’arbitrage du reste du groupe et le groupe en question entre dans la phase démocratique. Dans les États qui sont des groupes étendus, l’équilibre de la terreur se joue entre des groupes d’individus tantôt opérant en leurs noms propres, tantôt au nom de la multitude. Les dictatures anciennes et modernes quels que soient leurs noms font partie de la première catégorie. Etienne de la Boétie, dans le texte plus haut cité, nous propose une analyse pénétrante qui montre que même la monarchie est une question d’oligopole : « On ne le croira pas au premier abord, mais certes c’est vrai : ce sont toujours quatre ou cinq individus qui maintiennent le tyran, quatre ou cinq qui tiennent le pays en esclavage ; il n’y en a jamais eu que cinq ou six qui tiennent l’oreille du tyran, et s’en sont approchés d’eux-mêmes ou ont été appelés par lui pour être les complices de ses cruautés, les compagnons de ses plaisirs, les maquereaux de ses voluptés, et ceux avec lesquels il partageait ses pillages ».
Les démocraties anciennes et modernes appartiennent à la seconde catégorie. C’est dire qu’une démocratie n’est rien d’autre qu’un champ de forces politiques relativement équilibrés, où personne ne peut prendre le risque impuni de s’imposer au pouvoir en dehors du mode de dévolution convenu. Convenu ici fait appel à convention. Qu’est-ce que c’est qu’une convention ? Un accord entre plusieurs qui désormais constitue la loi des parties. Les règles de fonctionnement d’une démocratie, parmi lesquelles celles de dévolution du pouvoir, résultent ainsi d’un compromis entre des forces politiques équilibrées ou quasi équilibrées qui savent qu’aucune des parties n’est assez forte pour imposer sa propre loi. Encore faut-il que le peuple soit assez fort pour ne permettre l’exercice de la fonction politique qu’à des forces qui le représentent à travers ses fractions.
La culture démocratique ne s’installe qu’après coup et peut même à la longue faire oublier qu’elle ne fut à l’origine que la conséquence d’une volonté d’éviter le chaos c’est-à-dire le plus grand mal pour les forces concurrentes légitimes et non d’une volonté innée de promouvoir l’harmonie sociale. Et puis, plus le temps passant et plus  la surface du paysage social et des mécanismes démocratiques se polissant, l’on en arrive à oublier que la vieille mécanique originelle est toujours là dans les profondeurs, et que sans elle tout peut être remis à tout moment en question. Il y a là une logique implacable à la lumière de laquelle il est aisé de voir que sauf bouleversement majeur des déséquilibres de forces en présence, il serait illusoire de s’attendre en octobre 2011 à une élection présidentielle libre, transparente, équitable et juste au Cameroun.
Le champ politique camerounais à ce jour est fondamentalement de type monarchique mais emballé dans un costume trois pièces républicain. Ce champ se veut démocratique parce que les gestionnaires du pouvoir y déploient jusqu’à la saturation dans l’espace public tout le décorum de la république. Tout ce clinquant intentionnellement étalé pour en mettre plein la vue et fasciner est au sens propre un barrage visuel destiné à masquer aux regards inattentifs ou peu avertis les piliers fondamentaux du système qui sont ceux de la monarchie et même d’une monarchie non éclairée, autant dire de la tyrannie. Nous sommes en présence d’artifices au sens le plus terre à terre du terme, d’un attirail d’illusionniste composé d’articles tels une constitution, une apparente séparation des pouvoirs, un suffrage universel, le tout dans un État dit de droit. Le code électoral et l’institution chargée de conduire les élections (Onel ou Elecam) participent évidemment de ces ingrédients. Nous sommes là au niveau surfaciel où une prolifération indicielle tend à gommer les traits authentiques d’un système ainsi que le ferait un savant maquillage. Cette profusion malgré tout n’arrive pas à masquer les traits fondamentaux du système.
Les outils de la démocratie sont par nature conventionnels parce que résultant d’ententes entre des parties aux forces plus ou moins équilibrés. Dans le cas du Cameroun, ces outils sont usinés dans un parlement à plus de 85% entre les mains d’un parti et qui fonctionne comme une chambre d’enregistrement des décisions d’un exécutif lui-même fait d’ombres qui s’agitent autour d’un personnage qu’un politologue a taxé à juste titre de « monarque présidentiel ». De même que l’action gouvernementale et administrative au quotidien porte la marque omnivisible de la magnanimité du monarque, de même l’activité législative comme judiciaire découle en droite ligne du bon vouloir du même personnage : constitution octroyée et modifiée à volonté, lois taillées sur mesure, action judiciaire à tête chercheuse… le tout appliqué ou non, en tout ou en partie au gré des circonstances et des intérêts du prince et de ses affidés. Comment expliquer autrement le rythme frénétique de modification de la loi électorale – Onel I, II, Elecam I, II, III – autrement que par le jeu subtil d’un monarque prestidigitateur qui est constamment en train de tirer un lapin blanc de son chapeau parce qu’il s’agit justement non pas d’un véritable lapin mais d’une pure illusion de lapin ?
Les outils de la démocratie sont par nature conventionnels parce qu’ils garantissent que le leadership politique désigné ne pourra pas être contesté subséquemment à la procédure, parce qu’une telle contestation, en raison de l’état des rapports de force, a toutes les chances d’être efficace. Quel est l’état des forces politiques internes au Cameroun aujourd’hui ? D’un point de vue institutionnel, la configuration de l’Assemblée Nationale en parle à suffisance. Pour ce qui est de l’opposition non institutionnelle, ce que l’on appelle la société civile, elle n’a pu réussir ces derniers temps aucune mobilisation d’envergure, en comparaison des marches de soutien spontanées organisées par le pouvoir pour s’auto-décerner des satisfécits. Si le mécanisme démocratique est toujours dans le fond un mécanisme contraint (la conscience du risque qui pourrait naître d’une éventuelle manipulation frauduleuse du système jouant le rôle de force contraignante), il faut bien admettre que la mécanique dans le cas du Cameroun, si belle paraisse-t-elle, est fondamentalement viciée.
On voit pourquoi la problématique d’une élection libre,  transparente, équitable et juste au Cameroun ne peut relever dans l’immédiat que de la rhétorique. À moins que l’état des forces en présence ne se modifie d’ici là. Or celui-ci ne peut se modifier en si peu de temps que sous l’effet de facteurs externes au système, d’une sorte de deus ex machina. Est-ce le rôle que tente de jouer la pression extérieure ? À écouter les déclarations des hauts responsables du parti au pouvoir, il semble que ce soit le cas. Comment interpréter autrement ces propos de M. René Sadi sur la chaîne de télévision Équinoxe le 10 juin dernier : « J’ai bien dit et redit que le destin du Cameroun c’est les Camerounais. Les affaires du Cameroun appartiennent d’abord aux Camerounais. Nous savons mieux que quiconque ce qui est bien pour nous. Nous savons mieux que quiconque qui est qui dans notre pays. Il ne faut pas que les gens croient que  la légitimité va se chercher ailleurs que dans notre propre pays » ? Surtout quand vient s’y greffer tout un concert de déclarations de même nature provenant des responsables aux plus hauts degrés de l’État ? Le message que trahit cette fébrilité du pouvoir camerounais est clair : pour l’instant, seul un rééquilibrage des forces dû à un repositionnement des appuis extérieurs pourrait corriger le processus électoral camerounais dans un sens plus démocratique. Mais quelle forme et quelle intensité devrait prendre un tel repositionnement pour être efficace et légitime ? Là est toute la question.
Roger Kaffo Fokou
*Écrivain et chercheur indépendant
Processus électoral camerounais, une dynamique en mal de dialogue
A la recherche d'un consensus introuvable
Introduction
Le processus électoral au Cameroun est constitué par l’ensemble des opérations et actions qui concernent la préparation, l’exécution et l’évaluation du choix politique de mandataires désignés par la technique institutionnelle de l’élection réalisée à travers la sommation des votes de mandants. Ce processus politique concerne alors tout ce qui a trait aux conduites et actes relatifs aux choix public effectué de manière concurrentielle, libre, intègre, transparente et sincère entre des candidats qualifiés par les critères d’éligibilité à concourir pour pourvoir des positions de pouvoir par la voix du vote. Cette dynamique peut correspondre à différents types de scrutin (présidentiel, législatif, régional, municipal) ou modes de scrutin (un ou deux tours, majoritaire ou proportionnel, scrutin uninominal ou de liste) Ledit processus même avec Elecam n’est pas toujours aujourd’hui basé sur un consensus politique fort entre les différentes parties prenantes du jeu politique camerounais. Le consensus électoral au Cameroun reste peu crédible.
Le processus électoral correspond à la mise en place et en œuvre d’une mécanique politique et institutionnelle relative à l’organisation de la désignation par le suffrage universel d’élus, technique pourvoyant par le vote l’accès à des mandats de représentation. Ce processus implique donc l’organisation d’un véritable circuit politique pluri-séquentiel concernant la chaîne des opérations et des actions qui sont nécessaires à la conduite des scrutins comme cadres de décision collective basés sur le libre et intègre exercice du vote. Le fonctionnement du processus électoral implique de nombreux acteurs et opérateurs qui se trouvent engagés dans le jeu politique complexe que constituent les élections. C’est pour cela qu’il est judicieux d’examiner le processus électoral comme un système d’action et un système d’interaction dans lequel opèrent différents acteurs. Dans le paysage politico-compétitif camerounais tel qu’il apparaît à l’approche du scrutin présidentiel toujours prévu en octobre 2011, les acteurs politiques ( leaders, cadres et militants des partis politiques) et para-politiques ( opérateurs de la société civile spécialisés dans les questions politiques, commentateurs, analystes politiques et éventuellement politologues) demeurent dans un état de fort dissensus sur la fiabilité de la politique électorale camerounaise en dépit de l’entrée en lice d’Elecam comme nouveau régulateur principal de ce jeu.

I Les normes dans le processus électoral : dissensions persistantes

Le processus électoral implique et concerne d’abord l’engagement et le positionnement des acteurs autour des enjeux relatifs aux normes substantielles et valorielles qui organisent les élections. Ici, il s’agit alors des opérateurs sociopolitiques qui sont directement ou indirectement intéressés par la construction du droit électoral. Au rang de ces acteurs, il faut d’abord évoquer les autorités codificatrices et normatrices, c’est-à-dire les agences institutionnelles qui opèrent en tant qu’organes politiques de création du droit par la voie législative ou la voie réglementaire {services juridiques de la Présidence de la République et du Premier ministère, commissions parlementaires compétentes). Ce sont ces acteurs qui disposent des compétences et des prérogatives pour énoncer le droit qui est applicable à l’ensemble des opérations électorales (inscriptions électorales, cartes électorales découpages des circonscriptions électorales, identification électorale, constitution des candidatures, standardisation du bulletin de vote et bulletin unique, urnes transparentes, contentieux électoral).
À côté de ces acteurs, intervenant dans la codification du droit électoral, il y a ceux qui sont chargés d’organiser les opérations électorales (administration électorale et ses démembrements, commissions d’inscription, commissions de supervision, système de régulation et de surveillance des élections, autorités du commandement intervenant comme auxiliaires ou ordonnateurs). Les formations politiques de parti qui ont investi des candidats ou listes de candidat sont également intéressées par l’organisation et la gestion du système électoral et peuvent intervenir en tant qu’appuis dans ce processus. Elles peuvent aussi agir et intervenir comme des groupes de mobilisation particulièrement intéressés par la création et l’application du droit en matière électorale. Ainsi, les partis peuvent faire pression pour obtenir des changements dans l’organisation du droit électoral. Dans le contexte actuel, de nombreuses formations d’opposition comme le « Social Démocratie Front (Sdf) » continuent à mettre en question la crédibilité d’Elecam comme centre de guidage et d’aiguillage en matière de mise en œuvre des normes électorales même après la nomination complémentaire de 6 nouveaux membres en juillet 2011 venant s’ajouter aux 12 déjà nommés.
Le processus électoral implique aussi différents acteurs et opérateurs qui s’intéressent à la manière dont cette chaîne d’activité est conditionnée par la création et l’application du droit électoral substantiel et normatif. Autrement dit, les acteurs qui sont directement ou indirectement intéressés par le jeu électoral (commissions électorales, instances de régulation médiatique du jeu électoral, entrepreneurs et entreprises politiques, associations citoyennes nationales, sociales civile internationale, organisations internationales et agences techniques liées comme partenaires d’appui et au développement, institutions de contentieux électoral) ne peuvent ne pas prêter attention à l’organisation et à l’orientation des valeurs et normes qui modèlent le droit électoral en vigueur. En effet, le droit électoral est un instrument sensible de gestion des politiques électorales à prendre au sérieux. Malheureusement, les stratégies hégémonistes et monopolistes toujours pratiquées en la matière par le régime Rdpc- Renouveau-Biya ne contribuent pas à renforcer la crédibilité normative du droit électoral camerounais au plan normatif.
Les acteurs et opérateurs politiques, citoyens ou institutionnels évoqués plus haut sont concernés par la manière dont la politique électorale est modelée et figurée par le droit. C’est pour cela que le travail sur le sens, le contenu et la forme de la norme électorale est un aspect essentiel des discussions et confrontations concernant la problématique des élections. À ce sujet, il faut souligner / ‘importance de la construction d’une communauté de sens et de valeur sur les normes orientant et organisant le processus électoral. Afin de développer et de renforcer un tel consensus, il est important que les formations et acteurs politiques partagent globalement un certain nombre de valeurs et de vues sur la normation des élections (mesures de codification du processus électoral, entente sur la question du nombre des tours, des types de scrutin ou sur la question d’un code électoral harmonisé).A l’analyse, même les derniers réajustements législatifs de mars-avril puis de juillet 2011 autour d’Elecam n’ont pas permis de construire une communauté électorale de sens démocratiquement consistante, le pouvoir central Rdpc-Renouveau se refusant toujours à rationaliser le système normatif électoral par l’adoption d’un code électoral unique.
Afin de consolider le socle de la légalité et de la légitimité des opérations électorales, il est important que les acteurs politiques et de la société civile appuyés par les partenaires au développement liés à la communauté internationale, partagent les valeurs fondamentales et les cadres structurants qui modèlent les normes électorales (inscriptions, cartes, liste, vote, participation au développement, monitoring et observation des élections, dépouillement). Pour ce faire, il est essentiel que soit établi de manière consentie et consensuelle un dialogue juridico-politique soutenu sur les normes électorales. Dans cette optique, la qualité et la crédibilité juridico-normatives d’un processus électoral passent par le renforcement d’une bonne connaissance des normes par les parties prenantes engagées dans le processus électoral. Un tel état de choses n’existe pas le groupe gouvernant se refusant toujours à 3 ou 4 mois de l’échéance électorale présidentielle de clarifier l’agenda électoral et d’inviter les groupes d’opposition à débattre avec Elecam et lui de la qualité des nonnes électorales. Il préfère plutôt ruser pour gagner du temps et renouveler la démarche habituelle de la politique du fait accompli.
Les acteurs du dialogue électoral doivent discuter dans une optique constructive sur les points d’incohérence et d’ombre dans la législation et la réglementation électorales (répartition des rôles des différents organes institutionnels intervenant dans l’organisation et la supervision des élections; nécessité d’une harmonisation des règles dans un code électoral unique; sensibilisation et information sur le fonctionnement des commissions pouvant se chevaucher). En agissant de la sorte, ces acteurs vont consolider le nécessaire accord sur les normes - règles du jeu électoral. Le dialogue électoral doit ainsi veiller à renforcer la connaissance intellectuelle, experte et citoyenne du système électoral et de sa construction normative, ceci à des fins d’une restructuration républicaine et moderne destinée à développer la gouvernance et la confiance dans le processus électoral. Pourtant de tout cela, il n’est pas toujours question entre un pouvoir essentiellement préoccupé à monopoliser de manière autoritaire son emprise sur les normes électorales et des groupes d’opposition résignés ou velléitaires.

II Les institutions dans le processus électoral : divergences insistantes.

Le processus électoral accorde une place essentielle fondamentale aux institutions. Il s’agit ici des organes étatiques qui sont expressément chargées de conduire, gérer et superviser les différentes opérations électorales comprises comme chaînes d’activité. Ces organes sont des agences institutionnelles qui sont statutairement compétentes pour intervenir et opérer sur tel ou tel autre aspect du processus électoral. Ils constituent le circuit institutionnel qui modèle, règle et structure les différentes phases et séquences des opérations électorales. Ces organes jouent un rôle essentiel dans la coordination et la régulation du jeu électoral, étant chargés de conduire le processus de mise en œuvre des normes de la compétition électorale démocratique.
Les commissions électorales déconcentrées et dépendantes (rattachées aux départements ministériels en charge des affaires politiques et de l’intérieur) ou décentralisées et indépendantes (ayant le statut d’organismes publics indépendants ou d’autorités administratives indépendantes) sont ainsi des institutions essentielles parce qu’elles sont chargées d’organiser les élections aux plans formel, matériel, structurel et fonctionnel. Ces commissions sont des acteurs décisifs pour la bonne tenue des élections et doivent disposer de l’ensemble des compétences organiques et des garanties statutaires afin d’agir de manière pleine et efficace en vue d’assurer le caractère régulier, sincère, libre, honnête, intègre et transparent des élections. Ces organes institutionnels doivent aussi disposer d’une logistique consistante et suffisante pour assurer un bon déploiement opérationnel de la machinerie électorale. À côté de ces institutions, il faut prendre en compte les organes juridictionnels ou semi-juridictionnels qui sont institutionnellement habilités à reprendre en charge le contentieux préliminaire, actif ou final en matière électorale, à vider ce contentieux.
Le processus électoral engage aussi au plan institutionnel la nécessité pour les acteurs statutairement compétents en matière de régulation électorale de jouer scrupuleusement et sérieusement leur rôle. Ainsi, les commissions centrales ou locales chargées de l’organisation et de la supervision des élections constituent l’appareillage institutionnel nécessaire et approprié destiné à coordonner le jeu électoral. I1 ne saurait en effet y avoir de processus électoral en l’absence de toute institution de coordination et de régulation de ce jeu, laquelle institution opère comme un  éminent cadre d’arbitrage et de cadrage juridico-politiques en matière d’organisation des élections. C’est que les conduites électorales ont besoin d’être institutionnellement garanties et validées par des autorités instituantes et instituées qui leur apportent une garantie souveraine de crédibilité et de fiabilité. Pourtant, les choses sont viciées par le fait que le Conseil Constitutionnel juge de l’élection présidentielle n’est pas toujours mis en place et qu’Elecam a été privée même du droit de proclamer les tendances !
Les opérations électorales envisagées dans une perspective d’implantation et de validation de l’État de droit pluraliste-constitutionnel et démocratico-représentatif ont besoin d’une caution juridico-politique officielle qui ne peut leur être apportée que par des autorités institutionnelles. À côté des institutions régulatrices du jeu électoral que sont les autorités politico-administratives chargées d’organiser le vote, il faut prendre en compte les autorités juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles qui sont chargées de se prononcer sur les contestations électorales éventuelles et donner le sceau de l’autorité de la chose jugée aux résultats électoraux par leur proclamation définitive. Ici, on fait référence aux Conseils constitutionnels, Cours constitutionnelles ou Cours suprêmes et aux juridictions administratives compétentes pour certains contentieux électoraux. Avant la prochaine élection présidentielle d’octobre 2011 ,1e champ politique camerounais demeure traversé de profonds dissensus sur la crédibilité des régulateurs institutionnels chargés d’homologuer le processus.

III Les procédures dans le processus électoral : désaccords consistants

Les processus électoraux impliquent aussi des dynamiques ayant trait aux aspects procéduraux et processuels des opérations électorales. Ici, cela fait référence à l’ensemble des exigences opérationnelles et organisationnelles qui doivent être prises en compte et prises en charge pour qu’un processus électoral satisfasse à des critères réels, authentiques et substantiels de scrutin démocratique. À ce sujet, les acteurs institutionnels sont sollicités au premier plan parce qu’une part considérable de leurs missions et de leurs compétences ont trait à la bonne organisation fonctionnelle et opérationnelle des dynamiques électorales. Ainsi, il est important que les commissions de régulation électorale qui assurent la coordination politico-administrative et politico-technique des élections, fassent preuve d’une grande discipline et d’une forte intégrité dans leur mise en œuvre des procédures.
La qualité et la crédibilité des épisodes politico-électoraux que sont les scrutins dépendent largement du sérieux des institutions électorales chargées d’appliquer les procédures concernant l’ensemble des opérations électorales en termes techniques et juridiques (confection du fichier électoral, tenue de cette liste nationale grâce aux moyens informatiques et biométriques, détermination appropriée et loyale des bureaux de vote, conditions d’inscription et de délivrance des cartes électorales, application scrupuleuse des règles de vérification et d’acceptation de l’éligibilité des candidatures, statut des bulletins de vote, examen essentiel des contestations électorales, recensement et compilation des votes). Les candidats et groupes de candidats soumis à l’investiture préalable par un parti politique en cas d’interdiction des candidatures indépendantes (interdiction qui n’est pas en vigueur pour l’élection présidentielle), sont fortement intéressés par la mise en œuvre matérielle de ces procédures et procédés électoraux. À ce propos ni Elecam ni le groupe gouvernant ne fournissent de garanties opérationnelles sérieuses capables de rassurer les formations d’opposition, les groupes de la société civile ou les partenaires de la communauté internationale sur la crédibilité procédurale dans le système électoral camerounais, ne faisant rien pour rendre transparentes les mesures adoptées à cet effet avant le scrutin présidentiel à venir en octobre 2011.
Les partis et entrepreneurs politiques ainsi que les observateurs et observatoires électoraux sont des acteurs fort intéressés par la mise en application des procédures destinées à l’organisation effective de bonnes élections. Pour cela, ces acteurs essaient de s’informer et de se documenter sur la conduite concrète des différentes phases des processus électoraux. En agissant de la sorte, ces agences opèrent comme des structures de veille et d’interpellation intéressées à l’examen et à l’analyse de la capacité et de la crédibilité éthiques et techniques des différents organes institutionnellement habilités à exécuter les procédures permettant d’organiser des élections sur la base d’une bonne tenue matérielle et instrumentale. On peut à ce sujet regretter le manque de tonicité critique et de sagacité technique des formations d’opposition qui ont pourtant intérêt à être dotées d’une capacité de veille sur le nécessaire respect des conditions d’intégrité et de sincérité dans la mise en œuvre des procédures électorales.
Certains des organes politiques et citoyens chargés de veiller à la bonne qualité de la mise en œuvre des procédés et procédures relatifs aux élections peuvent recourir à la mobilisation judiciaire, en intentant des actions concernant tel ou tel autre point de l’organisation des élections (litiges relatifs aux inscriptions ou aux conditions de délivrance des cartes électorales, aux conditions d’approbation administrative des candidatures, à la refonte des listes électorales ,travail approfondi de formation et de supervision de l’action des scrutateurs et des observateurs pour le contrôle du vote et du dépouillement) ; ces acteurs de veille électorale républicaine et citoyenne peuvent aussi recourir à la mobilisation médiatique ou à la mobilisation manifestante pour essayer d’obtenir une réforme sur tel ou tel autre point de procédure ou d’organisation pratique. À ce jeu, peuvent aussi participer les partenaires au développement (organisations internationales et leurs agences techniques, Ong internationales et autres acteurs de la société civile transnationale) qui mettent en lumière l’implication des acteurs de la communauté internationale dans le processus électoral . Les acteurs médiatiques (organes de presse, officines de communication, régulateurs institutionnels de la communication) sont aussi intéressés par la conduite des différentes phases du processus électoral. Sur ce terrain ,on risque de connaître de vrais soubresauts parce que le groupe dirigeant se crispe et demeure dans une optique monopoliste de « tutorat politique » sur Elecam, usant en particulier pour cela de leviers de contrôle de la toute- puissante Direction générale des Elections qui n’est pas aussi encadré que le Conseil électoral dans l’exercice de ses fonctions ou de ses missions.

Conclusion

Au final, les acteurs directement ou indirectement intéressés par la crédibilité et la légitimité renforcées du processus électoral aux plans politique, éthique et technique (partis et hommes politiques, commissions électorales Juridictions ou quasi-juridictions électorales associations citovennes, agents de veille électorale, Ong internationale, organisations internationales et agences techniques), ont intérêt à construire de solides et valides communautés de politique électorale. Il s’agit alors de s’assurer que le dialogue électoral facilite la mise en place d’un cadre pertinent, performant, convaincant et consistant de gouvernance électorale capable de construire une forte convergence sur l’organisation et l’orientation du processus électoral. En effet, on ne peut canaliser la tendance à la controverse électorale que dans un cadre de convergence sur les règles du jeu électoral .Ce dialogue de fond sur la politique électorale en général et le processus électoral présidentiel à venir n’existe pas véritablement au Cameroun et c ‘est cela qui compromet la crédibilité substantielle des scrutins camerounais quand on les mesure à l’aune des standards démocratiques pluralistes universellement prévalents.
Le dialogue entre les parties prenantes sur les différentes phases du processus électoral (organisation, vote, observation, contentieux, résultat) est essentiel pour forger les valeurs consensuelles qui sont nécessaires par renforcement de la substance démocratique des opérations électorales. Il est alors question de créer et de développer, par la voie de la sympathie et de la synergie, les incitations à même de favoriser et de faciliter la libre participation et le libre exercice du suffrage universel dans des conditions fiables et indiscutables d’honnêteté, de sincérité, de transparence et d’intégrité. Ainsi la communauté électorale sera renforcée et consolidée dans sa visée d’organiser et d’institutionnaliser un système politique fondé sur une démocratie consistante aussi bien au plan de la légalité que de celui de la légitimité. A l’approche de la prochaine élection présidentielle au Cameroun, une telle perspective de consensus politico-électoral démocratique demeure une vue de l’esprit, le champ de la compétition électorale étant plus que jamais confronté aux risques d’une déflagration souveraine en l’absence d’un dialogue sérieux et crédible pouvant seul mettre fin aux habituelles controverses dans ces arènes où ne règne pas encore le fair play. La démocratie électorale est encore bien loin.
Mathias Eric Owona Nguini
*Sociopolitiste
Un fichier électoral virusé
Malgré l’avancée de la technologie informatique dans le monde et son introduction dans les programmes scolaires au Cameroun, les responsables chargé d’organiser la prochaine élection présidentielle n’ont pas jugé nécessaire d’informatiser le processus électoral pour dissiper les inquiétudes qu’ils inspirent, relativement aux  fraudes électorales.
Suivant le parallélisme de forme, les camerounais et camerounaises se rendront aux urnes au mois d’octobre prochain pour élire leur futur président de la République; car dans ce pays d’Afrique centrale peuplé de près de 20 millions d’âmes, la dernière élection présidentielle a eu lieu en octobre 2004. Le compte à rebours est donc lancé pour les candidats qui s’apprêtent à solliciter les voix de leurs concitoyens pour briguer un mandat de 7 ans à la tête de l’État en cas de récolte de la majorité des suffrages exprimés. À leur tour, les électeurs se rendront dans les différents bureaux de vote pour s’acquitter d’un devoir citoyen et de citoyen.
Mais la grande équation qu’est cette importante échéance électorale maintient ses inconnues qui se conjuguent en termes, de bourrage d’urnes, de vote multiple, de décomptage fantaisiste des voix… Autant de problèmes qui pouvaient être résorbés par l’informatisation du processus électoral. A trois mois de cette élection qui permettra au Cameroun soit de faire son entrée dans le cercle sans cesse élargi des nations démocratiques, soit de se maintenir dans son siège peu enviable de « République bananière », les faits semblent militer pour la dernière hypothèse. Lundi 25 juillet dernier, Samuel Fonkam Azu et Mohamadou Sani Tanimou, respectivement président du Conseil électoral d’Elections Cameroon et directeur général des élections ont rassuré lors de la deuxième assemblée extraordinaire que l’organe chargé de conduire le processus électoral au Cameroun se déploie suffisamment pour des élections libres et transparentes dans le pays. Dans la foulée, les deux hommes ont communiqué le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales qui s’élève à 7 millions, à 3 mois de l’échéance. Loin de rassurer les observateurs avertis et autres spécialistes des questions électorales au Cameroun, ce nombre relativement croissant des inscriptions est source d’inquiétude. Car un nouveau nom inscrit est synonyme d’un nouveau vote qui échappe à tout autre contrôle que celui du parti au pouvoir par le truchement de son appendice dénommé Elecam. Un organe qui reste constitué des membres du parti au pouvoir qui ont été appelé à prononcer un discours laconique pour «démissionner»du Rdpc dans lequel il militent depuis la création, pour certains.
Le peuple croyait que Paul Biya qui soutenait dans l’un de ses discours : « l’analphabète du 21e siècle sera celui qui ne saura pas manipuler l’outil informatique » prêchera par l’exemple, en informatisant le processus électoral au lieu d’ « informatiser le fichier électoral» tel que l’évoque actuellement Elecam pour se gargariser. Il n’est pas superflu de reprendre les spécialistes du droit et de la science politique. Selon ces exégètes des normes, une élection est une opération qui permet à un gouverné de choisir ses gouvernants ; c’est-à-dire un moyen par lequel un membre d’une communauté donnée participe à la gestion de cette dernière. Ainsi présentée, une élection ne saurait être réduite à l’injection d’un bulletin dans un box. Elle englobe les inscriptions sur les listes électorales, le vote, le décompte des voix, la proclamation des résultats, en passant par la gestion du contentieux électoral.  Toutes ces étapes sont capitales et représentent autant d’angles de perception et d’évaluation de la transparence d’une élection. Parler d’informatisation dans une élection revient donc à inscrire toutes ces phases du processus consultatif dans un système intégré de computers. Ce qui est hautement bénéfique, tant pour le citoyen qui voit le temps de l’opération réduit au centuple tandis que la certitude de pouvoir influencer le cours du scrutin par sa voix s’accroit. Il n’aura qu’à se rendre dans un centre d’enregistrement pour se faire enregistrer et possiblement fournir son signalement pour être sûr que son vote ne pourra pas être attribué à un tiers. Au lieu de se faire prendre manuellement et vaguement l’identité dans un registre Elecam tenu en amont par des hommes et femmes manifestement partisans, la gestion informatisée et intégrée des inscriptions aurait permis de se faire enregistrer au Nord, et de voter au Sud ou à l’Est si l’électeur le souhaite bien. Surtout que tous les bureaux de vote devraient être dotés d’appareils capables en un clic, de sortir le nombre d’inscrits sur le territoire national pour éviter les doublons et garantir la transparence. Le décompte des voix devrait aussi se faire automatiquement après le scrutin par les mêmes outils technologiques. Ce qui accélérerait  la proclamation des résultats et délivrerait les citoyens de la longue et anxieuse attente à laquelle les a habituées les différentes structures jusqu’ici chargées d’organiser les élections au Cameroun.
Que lon se comprenne bien: l’informatisation du système électoral n’est pas une panacée au sempiternel problème des fraudes électorales entretenues avec entrain par le Rdpc. Les méthodes mises sur pied par ce parti pour se maintenir au pouvoir sont suffisamment solides pour ne pas se faire ébranler par un gadget technologique. Exemple. Il y a juste quelques années, le gouvernement  camerounais lançait à grand renfort de publicité, le fameux projet Sigipes, Informatisation du Système Intégré de Gestion informatique du personnel de l’État et de la solde. Un projet qui devait permettre d’assainir les finances publiques et mettre un terme aux irrégularités telles que les perceptions de double salaire, les grossissements des salaires de certains fonctionnaires…Aujourd’hui, ce projet est resté au niveau des « bonnes  intentions ». Bilan des courses : les Camerounais ont su jongler avec le système. Et le ministère des Finances continue à débourser des milliards pour payer au mieux des fonctionnaires décédés et au pire des « travailleurs » qui n’ont jamais rendu le moindre service à l’État camerounais parce que fictifs.
Ce dévoiement du Sigipes ne saurait battre en brèche les bienfaits de la technologie qui est devenue la compagne incontournable de toute société qui veut émerger. Tout comme il serait aberrant d’exhorter les  camerounais à apprendre l’informatique et en même temps refuser de leur faire goûter à ses délices sur le plan électoral.
Olivier A. Ndenkop,
Journaliste, Quotidien L’Actu
Source: Germinal
Les élections bancales de A à Z
Face à la gravité des situations que connaissent les camerounais en matière électorale, après précisément les élections couplées de 2002, et au regard de ce que nous rencontrions sur le terrain, au fil  des élections successives, il nous est apparu important et utile de revenir avec humour de A à Z, sur des mots qui disent tout, avec à l’appui des dessins d’enfants, partant des mots sans commentaires. Tout cela aboutissant à l’expression d’un drame que connait tout un peuple.
Le malaise est perceptible ; nous sommes ici dans un contexte où les concepts qui ont un sens tels Élection, Démocratie, qui ne demandent que des actions conséquentes, connaissent hélas, des exploitations diverses, pour répondre aux desidera ta des acteurs qui sont au pouvoir et dont l’objectif affiché est coûte que coûte de s y maintenir, peu importe que leur bilan soit positif ou négatif. Les raisons avancées ne manquent pas. Les plus communes sont : l’Afrique a ses traditions-réalités profondes…le phénomène des élections est importé…Ou  encore : Ne nous laissons pas tromper par les marchands d’illusions (allusion faite à tous ceux des Camerounais qui entendent faire passer un autre discours ou agir autrement) ; les ennemis du Cameroun guettent, tapis dans l’ombre (allusion faite aux pressions extérieures). Que chercher encore ? Lorsqu’on est un îlot de paix et de  stabilité entouré de pays en guerre ? Le Camerounais mange à sa faim, il suffit de planter pour récolter…Le Cameroun n’est pas la Côte d’Ivoire, n’écoutez pas ceux qui n’ont rien, car ceux qui parlent sont souvent ceux là qui n’ont rien à perdre….
Nous ne saurons continuer de nous voiler la face . Le cliché de cette Afrique innocente, Solidaire et Hospitalière, en Paix est vite rattrapé aujourd’hui par la dure réalité d’une Afrique en crise, crise aux nombreuses causes. Le constat est là. Il est révélateur de crises  liées à la gestion des élections, à l’alternance démocratique dont les effets sont des plus dévastatrices. Nous restons convaincus pour notre part, que les riches traditions et cultures africaines, qui sont à préserver dans leur dimension positive, ne le seront qu’à travers la voie démocratique, car, c’est celle-là qui permet l’analyse objective de chaque situation, l’épanouissement de la personnalité de chacun et la participation responsable de tous.  En effet, c’est par le processus démocratique que ce qu’il y a de meilleur de nos traditions et cultures ancestrales pourront être développés, que le Cameroun dans sa riche originalité pourra donner le meilleur de sa diversité. Et nous en avons grand besoin, surtout maintenant,  face aux  agressions culturelles extérieures de plus en plus pressantes.
Ceci étant, n’oublions pas non plus les aspects durs, dégradants, inhumains (menaces, sévices, punition…etc.) dans les traitements infligés à ceux et celles qui tiennent tête au « chef », au « prince », au « monarque »…Ce qui nous amène à nous interroger sur nos traditions, pour faire émerger les valeurs en lieu et place des pratiques antidémocratiques qui ne respectent pas la dignité humaine. On peut s’incliner devant le chef comme le veut la tradition, mais en gardant sa liberté de choix.
Il demeure que, en matière électorale, la République du Cameroun, membre de l’Onu est liée par les engagements pris  à travers les instruments juridiques internationaux, régionaux, qui obligent le système juridique national, notamment en matière de protection des Droits inaliénables, dont le droit au vote reconnu aux citoyennes et aux citoyens en vue de leur permettre de participer à la construction de la Nation.
Le Préambule de notre Constitution affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations unies, la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples, ainsi que toutes les autres Conventions y relatives . Ainsi, le gouvernement camerounais s’engage-t-il à garantir : la liberté d’opinion, la liberté de réunion, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association, la non-discrimination, le droit à la justice, etc. En exécution de ces engagements, les articles 2 (al 2 et 3) et 3 de la Constitution sont, on ne peut plus clairs. Les élections y sont consacrées comme voies par lesquelles les autorités chargées de diriger l’Etat tiennent leur pouvoir du peuple, le vote étant égal (une personne une voix) et secret (protection contre les intimidations). La majorité politique pour exercer le droit de vote est fixée à 20 ans.   Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Les textes législatifs qui organisent les élections sont nombreux. Parmi les plus en vue, nous pouvons citer : la loi n° 92-002 du 14 août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux ;   la loi n° 91-20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés, modifiée par la loi n°97-13 du 19 mars 1997 ;   la loi n° 92-10 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République, modifiée par la Loi du 6 mai 2011 ; la  loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’élections Cameroon Elecam, modifiée par la loi du 13 avril 2011 et par la Loi de mai 2011 augmentant le nombre des membres du CE ; la loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant la Constitution; les lois de 90 sur les libertés, la loi de 2000 relative au financement des partis politiques; la loi de 2004 organisant le Conseil constitutionnel, etc.

D’où vient donc le problème ?

Il vient :
- du non respect des textes;
- de certaines dispositions de nature à créer la confusion, faussant les règles du jeu;
- de la culture de la confiscation du pouvoir, empêchant l’alternance démocratique et la transition pacifique et se caractérisant par l’absence du dialogue, et de la concertation.

Quelles en sont les conséquences ?

Les techniques de fraudes électorales sont au fil du temps de plus en plus aiguisées. Elles sont cultivées par ceux qui veulent se maintenir au pouvoir. Autant de choses qui font le lit des mécontentements et menaçent l’ordre social,  en entretenant dans l’esprit des Camerounis la hantise d’un danger imminent.
De A à Z, plongeons nous dans cet univers, sans foi ni loi, des techniques de fraudes ulilisées pendant la période:
- pré électorale : inscription sur les listes.
- électorale (de l’ouverture de la campagne électorale jusqu’au jour du scrutin).
- Post électorale (contentieux électoral et proclamation des résultats).
Les statistiques affichent qu’au niveau des inscriptions sur les listes, plus de 55% des fraudes sont orchestrées, contre près de 30% pour la phase électorale proprement dite et 15% après le scrutin jusqu’à la proclamation des résultats.
Hermine Patricia Tomaino Ndam Ndjoya
* Député Udc
Quelques mécanismes de la fraude électorale au Cameroun

MOTS/FAITS

PERIODES

MANIFESTATIONS

CONSEQUENCES

ESQUISSES DE SOLUTION

Abstention (taux)

Le jour du scrutin

Il est relevé  X fois ce jour à travers les médias : 20% ; 15% : est-ce pour appeler les potentiels votants à aller voter ? Est-ce pour constater le peu d’intérêt manifesté et  perceptible  ce jour là?

Faible participation des populations en âge de voter. Causes : parcours du combattant des inscriptions jusqu’à l’obtention de la carte d’électeur ; intimidations orchestrées le jour du vote

Assurer l’indépendance de Elecam en lui donnant les moyens de sa politique qui doit garantir à tous le droit de voter en toute sécurité

Achat de consciences

Achat des places

Avant/Pendant/Après

Rémunération des participations aux réunions, meetings. Remettre une somme d’argent pour garantir une investiture ; partager du riz, savon et coupures de billets de banque.

Frustration de ceux qui n’ont pas de moyens financiers et pourtant méritent de par leur engagement ces places. Corruption généralisée.

Appliquer les mesures de lutte contre la corruption. Education à l’éthique citoyenne, développer la culture démocratique.

Administrations/

Administrateurs

Avant/Pendant/Après

Utilisation des biens de l’Etat (personnes, matériels, finances) à des fins partisanes

Services publics désertées pendant la campagne ; paralysie de l’administration publique à des fins partisanes

Revenir au principe de la neutralité des fonctionnaires de l’administration publique

Ambiance électorale

Pendant la campagne

A chacun ses méthodes et ses moyens : du luxe effréné pour les uns aux justes  moyens de bord pour les autres

Injustice au niveau des financements des parties prenantes

Annonce /date des élections

Avant

Secret des dieux, silence radio, jusqu’au jour où le prince va  décider.

Destinée de la Nation incertaine/ injustice car le Parti au pouvoir s’organise en connaissance de cause

Calendrier électoral avec les dates arrêtées publié et connu de tous

Antennes

Avant

Emissions à la chaîne nationale réservées aux partis politiques : l’on aura tout vu et tout entendu

Frustration des parties prenantes car le temps imparti est inégalement réparti

Accès égal aux médias publics pour tous

Arrêtés (Ministériels/Préfectoraux)

Avant/Après

Leur nature presque toujours  coercitive ; Gestion inégale des dossiers de candidatures malgré les  délais de dépôt fixés.

Les mesures prises ne sont pas adaptées à la réalité, créant des désordres et injustices

Arrosage

Après

Réjouissance après la victoire : danser, manger, boire et offrir sans retenue

Cette allégresse débordante et ses conséquences (le temps de se remettre au travail) a des méfaits sur la bonne marche des affaires publiques.

Pour un comportement respectueux des valeurs morales et éthiques

Archives

Avant/Pendant/Après

Disparition des dossiers de candidature dans les services compétents : est-ce à dessin ou se pose-t’il un problème d’archivage ?

Recommencement sans fin de constitution des dossiers de candidature ; Pas de sécurité, ni de confidentialité : informations soutirées.

Bipolarisation

Avant/Pendant/Après

Faire croire à l’opinion publique nationale et internationale que d’un côté il y a une majorité écrasante, et de l’autre « un grand parti d’opposition ». Les « autres partis » (discours officiels) ne comptant que pour du beurre

La réalité est faussée. D’abord cette majorité affichée est tout sauf réelle, ensuite il n’y a ni « grand parti d’opposition » ni « d’opposition » mais il y a des partis politiques d’opposition. Tous les acteurs ne participent pas

Bourrage des urnes

Pendant

Dans les bureaux de vote non accessible (domiciles, camps militaires, les lycées, collègue en zones isolées) : orchestré par les autorités administratives elles mêmes ; vote multiples ; des urnes déjà bourrés qui attendent dans une pièce à côté  ou dans les malles arrières des véhicules

Non respect des principes  d’égalité (une voix un vote), du secret (il n y a pas d’isoloir, les bulletins des autres partis sont tout simplement retirés du bureau de vote ; fraude généralisée.

Assurer dans tous les bureaux de vote la représentation de tous les candidats, les protéger

Bordereaux

Pendant/Après

Changés, falsifiés autant de fois qu’ils passent d’une hiérarchie à une autre

Résultats faussés

Toutes les parties prenantes au sein des commissions doivent avoir des copies signées par tous

Bulletins de vote

Pendant

Impression et répartition non coordonnées. Là où on les attend jaunes, ils arrivent blancs. Rupture du stock de certains bulletins en plein déroulement du scrutin

Confusions, retards observés pour le démarrage du vote le jour des élections.

Le matériel électoral doit  être prêt à temps.

Bureaux de vote

Pendant

Ne sont pas nécessairement connus par les votants. Maillon principal dans la chaîne du bourrage des urnes, car, soit ce sont des châteaux forts, soit, des espaces d’infortunes exposés et défectueux.

Multitude de bureaux de vote fictifs.

Perte de temps à retrouver le bureau de vote le jour du scrutin ; chasse gardée des bureaux de vote par une famille politique ;

La mention du bureau de vote doit figurer sur la carte d’électeur, et, la mise à la connaissance des BV aux votants assurée bien avant.

Cameras

Avant

Le chef d’Etat « offre » 12 caméras flambant neuves à la CRTV juste avant les élections de 2002 : pourquoi  il « offre » ? Et pourquoi à l’occasion des élections ?

Manifestation de l’achat des consciences et manipulations électoralistes

Chaque institution/administration participant au processus doit avoir les moyens de sa politique.

Campagne électorale

Pendant

Lancée en principe 10 jours avant le scrutin, c’est le coup d’envoi de distribution des coupures de 500f à 5000f et plus pour les notabilités à travers les 10 régions.

L’accent étant plus porté sur les cadeaux et orgies, c’est rarement que les candidats présenteront plan de campagne, profession de foi ou manifeste.

Encadrer et Moraliser les campagnes électorales

Cafouillage

Avant/Pendant/Après

Fouillis à tous les niveaux du processus en l’absence des règles claires, accessibles, respectées.

Le lit de la fraude est creusé.

Urgence d’un Code électoral.

Candidats/Candidatures

Avant/Pendant

Sont recrutés tous azimuts : militants, ceux qui atterrissent parce que ayant acheté leurs places, les espions en mission chez les adversaires…..

Les enchères montent, parce qu’il faut coûte que coûte constituer les listes, monter les dossiers ; c’est la précipitation du fait des courts délais dans un pays où les conditions de déplacement sont difficiles et où le service public ne traite pas les dossiers avec célérité

Fixer les dates des élections longtemps à l’avance et les respecter.

Prendre des mesures spéciales pour faciliter à tous le traitement des dossiers de candidature.

Canifs/couteaux

Pendant

Les menaces et coups se font quelques fois au canif, les uns montés contre les autres en l’absence de sécurité, surtout à l’arrière pays.

Psychose générale dans certains fiefs, les votants même de bonne volonté pour ne pas risquer leur vie, restent cloitrés chez eux.

Déployer des forces de l’ordre bien formés et éduqués partout, afin de sécuriser les opérations de vote.

Carte d’électeur

Avant/Pendant

Etablissement et distribution non cohérents : on privilégie certaines régions, certains noms…Certaines personnes détiennent plusieurs cartes, le lot des cartes n’ayant pas trouvé de preneur est impressionnant, parqués dans un coin du bureau le jour du scrutin

Gâchis à tous les niveaux ; fraude par vote multiple ; exclusion de ceux qui s’inscrivent et n’obtiennent pas leur carte d’électeur

Ne pas attendre la veille des élections pour distribuer les cartes d’électeur

Cartes d’identité informatisées

Avant/Pendant

En 2002, c’était la nouveauté, mais leur établissement était coûteux : pas à la portée de tous, et temps pris trop long. On observait une différence de traitement en fonction de là où on se trouvait. Nombreux récépissés éternels

Le jour des élections, la CNI informatisée n’a pas été exigée, on pouvait même voter sans CNI

Nécessité d’un Code Electoral. La gratuité des CNI pouvait être une solution, mais plusieurs autres problèmes naissent aujourd’hui.

Caution

Avant/Après

Augmentation du taux pour les municipales passé de 10 000 f à 25 000 f, puis ramené à 10 000 f cfa information au lendemain du délai de dépôt des candidatures. De même pour les législatives. De 50 000 f cfa à 500 000 f cfa. Le remboursement par le Trésor selon la Loi est encore un parcours du combattant.

Injustices ; désordre ; Pouvoir d’achat des camerounais non considéré. On ouvre la voie à la recherche par tous les (moyens)  des enrichissements illicites.

Harmoniser les textes, les mettre à la disposition du public : fonction éducative, communicative de Elecam

Charter

Avant/Pendant

Votants itinérants, se déplaçant d’une ville à une autre et qui votent plusieurs fois, car, détenant plusieurs cartes d’électeurs.

Fraude généralisée ; trouble à l’ordre public  du fait des accrochages avec les populations locales

Les étudiants, les fonctionnaires, et chaque personne devrait voter dans son lieu d’exercice de ses activités.

Commandants de brigade /Gendarmerie

Pendant

Nous avions remarqué qu’à l’arrière pays, ils ont assuré « la sauvegarde » des biens de l’Etat en dépossédant certains maires (de l’opposition) des voitures de service. (Qu’ils utilisaient à leurs services)

L’Etat de droit est bafoué, du fait des discriminations et inégalités.

Interdire l’utilisation du patrimoine public à tous

Commissions électorales

Avant/Pendant/Après

Avant Elecam étaient présidées par un représentant de l’Administration qui était au service du parti au pouvoir

Les autres membres n’étaient pas associés sereinement à la mission

Le Présidence de Elecam sera-t-elle différente par rapport à la dévolution au Parti au pouvoir ?

Communiqués/Arrêtés

Avant/Pendant/APrès

Viennent de tous les côtés de l’Exécutif, présidence, ministères sont très nombreux : dépêches, communiqués, discours…etc.

Subitement, les camerounais sont entourés d’attentions, pour une fois…

Constitution

Avant/Pendant/Après

Sont aux oubliettes pourtant prévus par la Constitution : la décentralisation (conseil régional), le Sénat, la Conseil Constitutionnel.

La suprématie de l’Exécutif (Juge et partie) est confirmée, entraînant la tendance monarchique.

Contrôle (des forces de l’ordre)

Avant/Pendant/Après

Multiplication des postes de contrôle, partout : axes routiers ? Chaque corps après l’autre. Il est question de trouver un tort coûte que coûte. Pas de dialogue permis.

Ceux qu’on laisse passer sont plus ceux qui tendent des dossiers à l’intérieur duquel est glissée une « enveloppe ».

Urgence d’éduquer les forces de l’ordre

Corruption/Achat de conscience

Coupe du monde

Pendant

Le fait que pendant les élections il y ait des compétitions internationales qui  intéressent le Cameroun est interprété diversement : d’aucun pensent que c’est un calcul politique pour endormir les camerounais, et faire passer la pilule…

Le sentiment national est exalté pendant les matches : il faudrait que la crise au sein des Lions et à la Fecafoot puisse être résolue facilement, car, les camerounais risquent d’être grincheux et allergique si les Lions restent hors de course

Date du scrutin

Avant/Pendant

Fixée le 23 juin 2002, les élections ont été reportées le 30 juin 2002, ouvrant la voie à toutes sortes de commentaires, surtout que dans biens de localités, le vote avait déjà commencé.

Manifestation de la mauvaise préparation des opérations du vote : le fort taux d’abstention relevé le 30 était-il dû au fait que ce jour là se jouait la coupe du monde Corée/Japon ?

Défilé

Avant

Nous revenons au défilé du 20 mai 2002 : parce que la date du 23 juin était annoncée avant la parade, cette dernière était manifestement une ouverture de la campagne qui ne disait pas son nom.

Démonstration de force l’exigeant, de gros moyens sont déployés : services publics désertés par « les délégués » de campagne.

Délai

Avant

Les délais sont respectés pour les uns, et non appliqués rigoureusement pour les autres

Injustices, discriminations sociales

Député/Députation

Après

Nous avons remarqué à l’issue de ce scrutin de 2002, un renouvellement aussi bien qualitatif que quantitatif :

Moins de 40 anciens revenaient ; ceux qui étaient élus étaient pour la majorité issus des milieux dits « d’affaires ».

Dépouillement

Après le scrutin

Départager les bulletins contenus dans les urnes sera un exercice vécu différemment, en territoire acquis par le Parti au pouvoir et en territoire à « risque »/subversif.

Tout est fait en deux temps trois mouvements, les procès verbaux signés (d’avance ?) remis à l’autorité ; tandis que les problèmes sont multiples dans les territoires à risque. C’est la nuit, sans groupe électrogène, après le décompte il faut sécuriser l’urne jusqu’à la sous préfecture…

Détracteur/Diffamation

Avant/Pendant

Tous les « coups » sont permis.

Dossiers

Avant

Jugés pléthoriques, pas à la portée de tous, traités différemment, disparaissent  surtout les rubriques « confidentiels » relevant du privacy.

Elections

Avant/Après/Pendant

Etat actuel d’ « abandon » par les populations, de désistement forcé ou résigné face à ce premier droit et devoir qu’est le vote.

Notre engagement à travers cet abécédaire critique, est d’en appeler au respect des droits de l’homme lors des élections, et, ainsi, garantir son bon déroulement.

Elites

Avant/Après/Pendant

Classe des filles et fils du village qui s’illustrent par les postes occupés dans l’administration. Il y en a qui croient qu’ils sont obligés d’être les griots du parti au pouvoir, et, ceux là pensent qu’ils ont un sang bleu qui coule à travers leurs veines.

Personne n’est lus dupe de ce marché, car on sait que les louanges qu’ils chantent visent la protection de leurs postes.

Embrouillamini

Avant/Après/Pendant

Désordre caractérisé du début à la fin : cette incapacité que connaissent encore la plupart des états africains 50 ans après les indépendances à organiser « normalement » les élections ou même à mettre sur pied et fonctionnement certaines institutions  se passe de tout commentaire.

On se plaint des pressions extérieures en même temps qu’on tend la main pour le financement de l’organisation des élections

Ethnie

Avant/Après/Pendant

Il est question de positionner les plus de deux cent trente ethnies : véritable casse tête chinois.

On pousse les partisans plus vers des regroupements ethniques que vers les « familles politiques » : arme à double tranchant

La diversité ethnique devrait être utilisée comme une richesse unique à exploiter pour affirmer une originalité nationale, et par là le bien être de tous les camerounais.

Escroquerie

Avant/Après/Pendant

C’est de l’escroquerie que de garder secret la date des élections ; l’utilisation à des fins partisanes les attributs du pouvoir ;  le pseudo financement des partis politiques ; les candidatures aventurières satellites du parti au pouvoir ; la consultation des fétichistes…etc.

La sécurité n’est pas assurée

L’Etat de droit n’existe pas.

En rappeler à la morale en politique.

Familles politiques

Avant/Après/Pendant

Le clivage centre, droite, gauche n’apparait pas beaucoup, les ralliements se font moyennant de l’argent ou des nominations après les élections.

Les alliances après les élections (majorité présidentielles) sont vite désavouées. Sur les plateaux les alliés ne se cacheront pas pour se jeter des fléchettes

Financement

Avant/Après/Pendant

Projet de loi déposé à l’AN, comme celui sur l’ONEL à la veille du sommet France-Afrique, suite aux longues années de revendications.

Modalités taillées en faveur du parti au pouvoir. Cette loi est venue légitimer la tendance boulimique du parti au pouvoir, et, créer des problèmes aux autres qui ne reçoivent pas grand chose

Revenir sur la question de financement des partis politiques , exiger la transparence quant aux autres sources de financement, ou limiter le montant à utiliser lors des campagnes.

Fraude

Avant/Après/Pendant

Mécanismes de fraude davantage développés : ceux qui ont été cooptés pour être formés vont s’en tirer maître dans l’art de contourner les pratiques enseignées.

Fraude au niveau des listes irrégulières, contenant le nom des personnes qui ne sont pas là, les bureaux fictifs, PV non signés par tous, bourrage des urnes, des personnes présentes qui n’ont pas obtenues leurs cartes, ou dont le nom ne figure nulle part.

Gérer son poste

Avant/Après/Pendant

Du fait du règne de la corruption et le tribalisme dans le recrutement à la Fonction Publique ou dans les grandes écoles, les relations sont plus « reconnaissantes » que professionnelles entre employé et employeur.

La sentence est sans appel : on paye de son poste si dans sa localité, on n’est pas parvenu à la « victoire ».  D’où, c’est sans gêne qu’on vase lancer à la protection de son poste.

Inefficacité du service public.

Protéger les fonctionnaires et agent du service public en privilégiant le profil de carrière

Inscription sur les listes électorales

Avant

Les problèmes auxquels les populations se heurtent : le calendrier des jours de sortie pour les inscriptions reste l’apanage du Sous préfet qui fixe seul date heure et lieu où il se rendra seul ou avec ceux qu’il peut prendre dans sa suite.

Non respect de ce calendrier, les populations sont au courant et la  Commission est attendues en vain

Difficultés pour l’obtention de la CNI.

On s’est inscrit, mais on n’obtient pas sa carte d’électeur. On reçoit une carte, mais son nom n’est pas affiché devant le bureau de vote.

Une bonne partie du dispositif de tricherie se met en place à partir de ce niveau.

Impôts, Imposition

Avant

Les imposables sont malmenés, qu’ils se soient acquittés ou non de leurs impôts, on fait tout pour leur soutirer leurs sous, condition pour que leur dossier de candidature passe

Découragement des candidatures ;

Faire respecter les conditions pour être candidat consignés dans nos lois en vigueur. Faire respect les textes, rien que les textes.

Immunité parlementaire/Député

Avant

On en parle beaucoup, et, c’est comme ci la recherche d’une immunité stimulait plus les candidats aux législatives que la mission assignée à la fonction.

Informatisation

Avant

La question était de savoir : celle des listes qu’il fallait informatiser ; celles qui existaient étaient décriées ;  si l’opération était possible par rapport au temps avant l’échéance ; ne cherchait-on pas à détourner l’attention ? (Coupures d’électricité, manque de techniciens

A l’issue du tapage médiatique,  et de la volonté affichée du MINAT, l’informatisation du fichier électoral n’est pas parvenue au bout des doublons, triplons, des personnes décédés ; il n’était pas accessible…etc.

Isoloir

Pendant

Comment préserver le secret du vote avec la précarité des locaux ?

Dans la plupart des cas, il y aura pas d’isoloir un point un trait.

Journalistes

Avant/Après/Pendant

4ème Pouvoir, on relève le foisonnement des journaux, les nombreux  débats à travers radios et TV…plusieurs voix s’élèvent cependant   pour : reprocher aux journalistes de ne pas présenter les faits ; d’être complaisant avec le plus offrant ; de monter les camps les uns contre les autres ; de manquer de professionnalisme ; refuser de se spécialiser ; Quand on chercher du côté des patrons de la presse, les propriétaires des journaux, TV, Radios, on est édifié.

Nécessaire complémentarité Partis Politiques/Médias/Société Civile

Journal des élections/Antenne

Avant/Après/Pendant

Grille spéciale à la TV nationale  en période de campagne pour la couverture des partis politiques. Est-ce à dessein ? intervient très tard, est relégué après les émissions, et, les ¾ de temps de présentation seront d’abord consacrés au Parti au pouvoir, les « autres » se partageront le reste, et entretemps, les militants les plus patients se seront endormis devant leur écran.

Juges (…et parties ?)

Après

« Les Partis politiques gagneraient à s’entourer des juristes… » déclarait avec une pointe d’ironie, un magistrat de la Chambre Administrative lors du jugement des plus de 300 recours après ces élections de 2002.

Plus de 100 rejetés pour vice de forme ; les vices de fond allaient réduire à une trentaine de cas recevables : délais, pièces, procédure, qualité du plaignant déboutent les partis politiques.

Mise en place du Conseil Constitutionnel avec des juges différents des magistrats de la Cour Suprême.

Listes de candidature

Pendant

Nombreux rejets recensés du côté des listes de l’opposition : irrégularité, délais, liste incomplète…Listes acceptées au niveau local mais qui n’apparaissent pas au Journal Officiel. Des listes rejetées au niveau local qui apparaissent dans le JO !

Désordre généralisé

Listes électorales/Affichage des  listes devant les Bureaux de vote

Avant

La Loi donne mandat à un seul d’inscrire à condition d’informer les autres membres avant la clôture des opérations. C’est l’exception qui a pris le dessus dans les faits.

Les autres parties ne se retrouvent pas sur la liste qu’ils ont établie avec l’autorité administrative.

Loi électorale /propos introductifs

Avant/Pendant /Après

Plusieurs lois interviennent

Méconnaissance car ne sont pas à la portée

Code électoral/Rôle d’Elecam

Mandataire

Pendant/Après

Intermédiaire entre le parti politique  et l’administration pour conduire à bon port la liste des candidatures : certains sont malmenés ; d’autres s’en tirent plutôt bien car se taillent avec tout : et dossiers et caution ; d’autres en prennent plus aux militants ;

Matériel électoral

Pendant

Urne ; Enveloppes ; Encre indélébile ; bulletins de vote…etc. Plusieurs irrégularités : présence d’urnes parallèles ; encre délébile ; doutes sur le trajet et les conditions de livraison de ce matériel.

Portée capitale : la raison du report de juin 2002 était que le matériel électoral avait embarqué à l’aéroport de Charles de Gaule la veille du 23 juin et était attendu à l’aube…Sans commentaires

Marabout

Avant/Pendant /Après

Plus fréquentés en période électorale : il est rapporté que même la date fixée pour les élections est kabbalistique !

Mascarade

Avant/Pendant /Après

S’il faut compter le nombre de fois que ce mot est utilisé par les camerounais  furieux avant et après les élections, on mesurerait l’état du ridicule.

Meetings

Avant/Pendant /Après

Grands rassemblements, grands discours. On relève l’interdiction de plusieurs meetings  par les autorités ; en période électorale, bien que la loi interdise attaques, diffamation ou injures personnelles, ce sont là le lot des discours.  Enjeu économique important. Entrées financières dans la localité

La question de financement revient

Mensonges

Avant/Pendant /Après

Après, il serait d’imaginer un play back des candidats en train de s’adresser à l’électorat : pluie de promesses. Les camerounais ne sont plus dupes.

La fraude généralisée empêchant le vote sanction, la majorité de ces candidats font fi de leurs engagement ne fois « élus ». (Vous savez comment j’ai fait pour être élu ? Fichez-moi la paix)

Militants

Avant/Pendant /Après

Notion à redéfinir, dans un contexte où le nationalisme a été maté avec une rare violence ; où pendant plus de 25 ans a régné le parti unique ;

Plusieurs sortes de militants : ceux qui se « vendent » aux partis politiques ; sont en « mission » ; milite le jour et la nuit vont de l’autre côté ; il y en a quand même des « vrais » : ceux qui sont animé par la Foi militante, fondant leur engagement sur des idéologies adoptées…

Nourriture

Avant/Pendant /Après

Election perçue comme la voie tracée vers la « mangeoire »

Tout se ramenant à la nourriture, les conséquences sur la vie des institutions sont désastreuses

Observateurs Internationaux

Pendant/Après

Sont « pris en charge » par le gouvernement qui pour raison de sécurité, valide le choix de l’Hôtel (il n y a pas souvent beaucoup de choix) ; leur itinéraire ; la liste de ceux qu’ils vont rencontrer est passée au crible,  « censurée

Tant que « des incidents majeurs » n’ont pas éclaté », les élections se sont bien déroulées « dans l’ensemble ». On connait la chanson a-t-on envie de dire.

Ombudsman

ONEL

Opposition

Avant/Pendant /Après

« Enfant pauvre » de l’échiquier politique national, tel que voulu et perçu par les hommes aux pouvoir qui mettent tout en œuvre pour que les populations le perçoive aussi comme tel.

Cette perception résume la tâche difficile que connaît cette opposition dans sa lutte pour l’alternance, tout cela parce qu’il n y a pas de véritables débat politique.

Opportunisme

Avant/Pendant /Après

Plafond

Les plafonds ont servi à cacher les urnes bourrées, qui  étaient échangées à la fermeture du bureau de vote. Bien sûr, il y avait quelqu’un qui était caché au plafond, recruté   pour l’opération ! Une autre fait : une urne remplacée pour vérifier les votes de certaines personnalités. Il se trouva que la majorité avait voté contre le candidat du parti au pouvoir : imaginez la suite qui fut réservée à ces personnalités.

Partis politiques

Avant/Pendant /Après

Tout le monde est « politicien » au Cameroun : on discute politique partout. Quand il faut passer aux actes, la situation devient différente. (militer concrètement, assumer ses déclarations…).

Perçus comme une source « d’enrichissement ». Complication avec la création des satellites. Le débat politique qui devait suivre n’a pas suivi. La pensée unique continue de régner, facilitée par la misère dans laquelle on maintient les populations.

Pluies torrentielles

Avant/Pendant /Après

Les grosses pluies empêchent l’acheminement du matériel ; retarde l’ouverture du bureau de vote ; empêchent les populations de sortir voter. Coupures d’électricité, problème pour le dépouillement ; transport des urnes à la Préfecture unique bâtiment  « sécurisé ». Tant mieux…

Primaires

Pendant

Pratique qui reste à cultiver si l’on y tient, car le monnayage est une pratique qui semble prendre le dessus.

Presse  (voir candidat/candidature)

Pressions électorales

Avant/Pendant /Après

Se manifestent à travers : les considérations tribales, ethniques ; achats de consciences ; le pouvoir de nomination du parti régnant et gouvernant

Intimidations/blocages/Rétention de l’information/agression physique ou morales…

Procès verbaux

Profession de foi

Pendant

Quels sont ceux qui les lisent ? Quels sont ceux qui les commentent ?

Rafistolage

Renouvellement des organes de base

Avant/Pendant /Après

Refrain servi par le parti au pouvoir aux approches des élections : occasions de tape à l’œil (Cortège de 4X4 ; bouffe, boissons…cachant mal règlements de compte, bagarres…etc.)

Registre d’inscription

Avant/Pendant /Après

N’a rien à voir avec volumineux cahier noirs ; sont des feuilles volantes pouvant être facilement substituées : où en est-on avec l’informatisation ?

Report

Réseaux

Avant/Pendant /Après

Rose Croix /Franc-maçon/Laa’kam ; Essigan, Ngouon ;Ngondo…Bref, il  paraît qu’il faut être de mèche avec ces chapelles, car cela facilite la cooptation ;

Résultats

Après

Attendus diversement en fonction de l’élan patriotique

Rejet des listes de candidature

Rumeur

Avant/Pendant /Après

Pas de fumée sans feu, dicton qui mord au Cameroun. Les « on-dit », « radios trottoirs », la mèche est vendue à la première occasion. A bon entendeur salut, et le Salut !

Sous Préfet

Scrutin

Avant/Pendant /Après

Pour assurer la pérennité du régime, au Cameroun on a choisi le scrutin majoritaire à un tour.

Election du Président par une minorité

Scrutateurs

Pendant

S’assure du bon déroulement/doivent empêcher tout trafic de listes/participent au dépouillement, signe les PV

Tous les partis n’arrivent pas être représentés par les scrutateurs dans tous les bureaux de vote, on peut se rendre compte des limites de l’objectivité des résultats

Sécurité Publique

Avant/Pendant /Après

La tension monte en période électorale, en l’absence d’éducation, de dialogue, de culture de nouveaux comportements, le pire est à craindre

Signature

SIDA : un grand programme pour les candidats/Choléra

Siècles

Sectes

Taux de participation

Transport

Tournées

Tribalisme

Tribunal/Justice

Tendances

Pendant/Après

Etat de la situation à un moment donné : 1ers résultats donnés à la CRTV par le MINAT : souvent contradictoire avec ce qui s’est passé sur le terrain.

Sème le doute

Unesco

Urne

Victoire

Yaoundé/Douala

Zapper

Avant/Pendant /Après

Parce que qu’on passe le temps à zapper, il y a selon la formule tristement célèbre, il y a zéro élection au Cameroun.

Zéro élection

Pour en savoir plus, lire, Patricia Tomaino Ndam Njoya, Les élections Bancales au Cameroun de A à Z, Editions Minsi/Ecole africaine d'éthique, Paris/Yaoundé, 2004, 172p.
Appel à la non inscription des Camerounais sur les listes électorales
Entre cécité stratégique et connivence tactique
À l’approche de chaque élection, et plus singulièrement pour cette élection présidentielle de 2011, le landernau politique camerounais semble être animé par une fièvre qui rappelle assez banalement un rituel mille fois éprouvé sous nos latitudes. Rituel auquel  les acteurs de notre société politique se sentent  obligés de sacrifier à la veille des échéances électorales. Rituel fait de manœuvres d’acteurs en mal de positionnement ou en quête de visibilité et dont le but proclamé est de prendre le contrôle des appareils politiques afin, le moment venu, de se parer du titre de champion d’une quelconque écurie candidate à la prise du pouvoir.
Cette mobilisation somme toute normale n’est pas condamnable en soi si, parallèlement à celle-ci, des actions sont menées en vue d’orienter comme il se doit le peuple camerounais vers les principaux enjeux de l’heure. Les coups bas et les coups médiatiques ne nous semblant pas, si jamais ils l’ont été par  le passé, les meilleurs moyens  de réconcilier les Camerounais/es avec la politique.
À ce jour, parmi les questions qui polarisent l’attention des acteurs politiques de divers bords figure, comme par le passé, celle de la réforme du système électoral camerounais à côté de celle de la candidature unique de l’opposition.  Cette première est voulue principalement par les partis politiques de l’opposition et la majorité du peuple camerounais qui sont favorables à la mise en place d’un système électoral libre et transparent, répondant à l’essentiel des critères en vigueur dans les démocraties modernes. L’essentiel de leurs revendications, par ailleurs fondées,  est restée jusqu’ici lettre morte. Pis encore, l’exécutif et son assemblée d’enregistrement, faisant preuve d’autisme, ont verrouillé plus encore le jeu électoral tout en faisant du saupoudrage plus pour se crédibiliser aux yeux d’une certaine communauté internationale que pour d’avantage répondre aux exigences et aspirations de nombreux/ses camerounais/es.
C’est ainsi que l’opposition se retrouve, comme par le passé, dans l’éternel dilemme posé par la question de la participation ou non aux élections en l’état actuel du système électoral. On pourrait alors voir des formations politiques appeler au boycott des élections au nom d’une volonté de cohérence avec leurs discours.  De même que l’appel à la participation à des élections faussées d’avance pourrait conduire à légitimer dans une certaine mesure le régime en place tout en ruinant au passage le capital de confiance de leur électorat du fait de la persistance de la défaite électorale.
Jusqu’à présent, l’une et l’autre option ont été mises en œuvre au Cameroun par les partis politiques se réclamant de l’opposition sans qu’il s’en suive les résultats escomptés.
En effet, le boycott ne semble plus être dans cet ordre une option viable compte tenu de la configuration ambigüe qui caractérise  la relation du Cameroun avec la communauté internationale . Car il faut bien le rappeler, la stratégie du boycott s’appuie entre autre sur l’idée qu’en l’absence d’élections se déroulant dans les règles de l’art pour ainsi dire, la communauté internationale en tant que soutien financier important du gouvernement pourrait faire pression en vue de la prise en compte effective des désidératas de la classe politique de l’opposition. Comme chacun a pu le constater, rien de cet ordre ne s’est produit de manière à provoquer une inflexion significative du rapport de force interne. Les tableaux ci-dessous révèlent vraisemblablement au contraire une amplification de la situation.
Fait qui nous rappelle qu’il faut toujours, pour cerner la nature réelle des acteurs et/ou des organisations, distinguer ce qu’ils prétendent être dans leurs discours de ce qu’ils sont réellement dans leurs actes quotidiens.
Si tant il est vrai que le système électoral en l’état actuel est verrouillé afin de servir à la fabrication des victoires du régime en place et son « champion », la problématique stratégique de l’opposition ne serait pas celle d’appeler de manière mécanique et résignée au boycott. Mais celle de s’interroger « quelle stratégie mettre en place pour vaincre le camp d’en face avec leur système verrouillé acquis à leur cause ?» Rien qu’y penser serait déjà en somme un commencement de victoire.
Cet état des choses, à moins de trois mois du prochain rendez-vous électoral, met les acteurs de l’opposition camerounaise dans une situation inconfortable. Aussi interpellé par l’échec répétitif des stratégies traditionnelles et le durcissement du régime en place, il se pose une question claire et nette : que faut-il faire ?
À  première vue, il semble logique de continuer le combat pour une réforme du système électoral et nous le continuons. Réforme qui, si elle va dans le sens de plus de transparence et d’équité augmentera sans conteste les chances d’une alternance politique et le triomphe d’une alternative de gouvernement.
Rendu à ce jour, l’économie de la réflexion stratégique sur les voies possibles du changement dans notre pays, d’un point de vue de l’opposition politique, conduit à notre avis, à une conclusion. À savoir, le changement ne serait envisageable par les urnes et pacifiquement qu’à trois conditions :
- Une réforme électorale progressiste c’est-à-dire qui intègre les revendications clés assurant la transparence électorale
- Une mobilisation effective des électeurs grâce à une offre politique à la hauteur des attentes et espérances des camerounais/es
- L’existence d’une organisation ou d’une « machine » capable de porter et de canaliser efficacement l’enthousiasme populaire.
Ces trois conditions accordent, comme on peut le constater, le primat aux facteurs endogènes sur les éventuels facteurs externes résumables à l’action de la communauté internationale.
Les deux premières en particulier sont intéressantes dans la mesure où, contexte politique local oblige, elles mettent directement en scène le rapport qu’ont les partis politiques aux populations. En effet, les conciliabules, les concertations, les dénonciations dans plusieurs tribunes (assemblée nationale, presse écrite, médias,…) ont jusqu’ici fait la preuve de leur insuffisance à défaut de leur inefficacité.
Il s’agit clairement pour ces partis de mener autrement la revendication pour une réforme du système électoral. Comment ? En transformant le peuple camerounais de sa condition de « spectateur » des empoignades entre partis politiques à un statut d’ « acteur » de cette réforme. Pour renverser le rapport de force, il faut indubitablement que le peuple se réapproprie et s’identifie à cette question de la réforme électorale car c’est sa condition de peuple libre, indépendant et souverain qui est clairement en jeu. Est-ce possible ? Comment y arriver ? C’est ici que doit se mesurer le talent et la force réelle des différents acteurs politiques qui aspirent à conduire un jour les rênes du Cameroun.
Ce qui est certain, c’est que la mobilisation des électeurs est indispensable pour espérer gagner des élections. À moins que l’objectif soit juste de participer. Dans cet ordre, comment expliquer qu’un parti qui ambitionne de gagner des élections n’estime pas de son devoir de mobiliser les populations pour les inscriptions sur les listes électorales, dans une situation où, par ailleurs, il reconnait lui-même que le statu quo profite au pouvoir en place ? Il s’agit clairement de notre point de vue, sous réserve qu’on déploie la stratégie miraculeuse, d’une cécité stratégique grave.
Si ce n’est pas le cas, il s’agit clairement d’une posture d’opposition qui n’est en fait et en réalité qu’une alliance objective avec les forces prétendument combattues, car le résultat de tout ceci est la reproduction du système tel qu’il est aujourd’hui.
L’ouverture des listes électorales apparait dès lors comme une occasion de plus pour sensibiliser et mobiliser. C’est ici que se révèle la fonction pédagogique des partis politiques. C’est ici que se crée et se construit le lien entre le parti et les populations qui sont un électorat éventuel. C’est dans cette bataille décisive que se prépare pour un parti la victoire lors des élections. C’est surtout dans un contexte de démobilisation généralisée, de désespoir et de désorientation civique qu’il est urgent de reconstruire le lien avec le pays.
Plutôt ce travail est fait, plus grandes sont les chances de réussir lors des élections. Cette mise en mouvement qui, à la faveur des élections, peut se formaliser par une inscription sur les listes électorales, est d’une importance stratégique majeure. Elle n’est pas, comme certains le laissent entendre une légitimation des organes ou institutions actuelles. Pour les citoyens et citoyennes militants et responsables, s’inscrire, c’est d’abord et avant tout  se donner le moyen, le moment venu de choisir. C’est un droit fondamental du citoyen.
Puisque c’est un droit reconnu et garanti par la loi, en quoi l’inscription sur une liste électorale signifie-t-elle la renonciation aux revendications ? Qui, mieux que la personne inscrite, peut comprendre la nécessité de se mobiliser en faveur d’une réforme du système électoral ?
Lorsque viendra le moment où il faudra mener une initiative populaire, est-ce jour qu’il faudra penser et mettre en œuvre la mobilisation de personnes qui aujourd’hui ne trouvent aucun intérêt à s’inscrire ?
En quoi l’appel à l’inscription sur les listes électorales empêche-t-elle la mise en œuvre des stratégies de pression actuellement utilisées ?
L’inscription sur les listes électorales peut et doit être présentée comme un moyen de pression ou une étape dans la quête d’élections crédibles et transparentes ; action qui s’appuierait dans cette optique stratégique sur une initiative populaire.
Il faut donc appeler à s’inscrire car cela ne constitue pas une collaboration avec des institutions partisanes. Le fait que certains d’entre nous n’adhèrent pas aux thèses et pratiques du régime en place entraine-t-il que nous ne nous acquittions pas de nos impôts en signe de protestation ? Si nous continuons à remplir nos devoirs malgré tout, pourquoi nous refuserions-nous à exercer nos droits ?
Quel que soit le prisme sous lequel nous analysons les voies possibles d’une alternance pacifique et par les urnes, l’élément décisif qui peut assurer la victoire est la mise en mouvement des citoyens.
Fort de ces considérations, il nous apparait essentiel, pour tout parti politique sérieux et conséquent, d’appeler et d’agir  pour l’inscription sur les listes électorales. Ceci d’autant plus qu’il n’y a pas d’autre moyen  de renforcer et de développer la « machine » électorale nécessaire à la victoire. C’est le choix du Cameroon People’s Party (Cpp) qui appelle sans discontinuer depuis plus d’un an les Camerounais/es à s’inscrire massivement sur les listes électorales afin d’avoir la masse critique nécessaire en temps opportun et faire entendre sa voix de manière irrévocable et durable.
S’il n’y a pas de politiques sans risques, il y a assurément des politiques sans chance. Le choix de ne pas appeler à s’inscrire sur les listes électorales nous apparait clairement comme un politique sans chance.
Celui d’inviter à s’inscrire n’est certes pas sans risques. À regarder de près, il participe d’un choix audacieux, d’un pari sur soi et sur les hommes qui n’est rien d’autre que la noble essence de la politique. À savoir, tenter incessamment de relever les défis, de transformer l’impossible en possible, de réenchanter le monde et d’inventer l’avenir.
L’avenir du Cameroun dans les cinquante prochaines années se joue très certainement aujourd’hui, très précisément maintenant. C’est pourquoi nous disons qu’il est l’heure !
Il est l’heure pour tous/tes les camerounais/es de s’inscrire sur les listes électorales. Il est l’heure de prendre nos destins en main.
Il est l’heure de changer la donne.
Kah Walla
*Présidente du Cameroon People’s Party (Cpp)
Candidate à l’élection présidentielle

** Les tableaux sont extraits de l'article Pourquoi s’inscrire et voter de Valentin Chuekou. Dans l'ordre: Tableau 1: Résultats des élections législatives pluralistes; Tableau 2: Croissante et écrasante domination du Rdpc; Tableau 3: Tableau statistique des résultats électoraux; Tableau 4: Le boycott profite à Monsieur Biya.
Problématique du code électoral au Cameroun
Depuis la mise en chantier du processus de démocratisation en 1990, le Cameroun est à la recherche d’un équilibre normatif et institutionnel reflétant la mutation socio-politique de la décennie dont la fin s’annonce, et capable de servir de facteur régulateur du système politique au troisième millénaire.
De manière globale, la société camerounaise est en transition d’un système à un autre, vers un nouvel agencement dont les contours définitifs ne sont pas encore totalement fixés et objectivés. Cette situation de transition affecte aussi, naturellement, l’environnement juridique. L’on vit en effet non seulement une transition du droit, mais aussi avec un droit de transition, un droit transitoire, en tout cas inachevé. Cette transition du droit est particulièrement perceptible sur le terrain du droit constitutionnel et, plus spécifiquement encore, du droit électoral. Il paraît dès lors utile de saisir les éléments qui concourent à l’énonciation, à la concrétisation et à la mutation de cet ensemble normatif dont l’importance pour la vie politique n’est plus à démontrer. En somme, il s’agit de se pencher sur le processus de création du droit électoral.
Bien qu’une étude des méthodes particulières de production d’un droit endogène doive être conduite au sujet des divers secteurs de l’ordre juridique national camerounais, le droit électoral paraît un excellent site d’observation, pour plusieurs raisons. D’une part, l’élection présidentielle du 12 octobre 1997, marquée par la non-participation hostile de trois partis de l’opposition parlementaire (Udc, Undp, Sdf), a révélé l’ampleur de la divergence des protagonistes du jeu politique sur le droit électoral existant et, plus largement encore, sur la logique législative de la transition démocratique. A cet égard, le mot d’ordre de boycott est apparu comme l’expression politique de la contestation d’une politique juridique. Ensuite, le droit électoral est le site d’une bataille âpre d’enjeux multiformes, qui influencent l’attitude des acteurs du jeu politique quant à son élaboration et à ses mutations, d’une fréquence au demeurant perceptible. Enfin, le droit électoral est un indice de passage d’un ordre politique monolithique et clos à un ordre politique pluraliste et ouvert.
Le droit électoral actuellement en vigueur au Cameroun est le fruit d’une multitude de foyers de production. Par ailleurs, les modes de sécrétion de ce droit méritent une attention spéciale.

Les modes de sécrétion du droit électoral

Selon l’article 26 alinéa 2 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996, le régime des élections au Cameroun, quelles qu’elles soient, relèvent du domaine d’intervention du législateur, à moins que celui-ci ait autorisé le Président de la République à recourir aux ordonnances (ce qui n’a jamais été le cas), ou que le Président de la République ait décidé de convoquer le peuple pour un référendum législatif (qui n’est jamais intervenu). Depuis 1991, tous les textes de nature législative relatifs aux élections ont été adoptés par l’Assemblée Nationale. Cette donnée est, en soi, digne d’intérêt. Elle signifie à notre sens que, bien qu’en ayant eu la large possibilité, notamment en 1991 à l’époque monolithique, l’exécutif n’a pas cru devoir empêcher le déroulement du débat parlementaire ou le vider de toute substance. C’est le parlement monocolore qui a adopté les lois de 1990 sur les libertés ; c’est le même parlement qui, poursuivant son œuvre de «liquidation» de l’ordre ancien, a adopté la loi devant organiser les élections législatives de mars 1992. Pour le parlement de 1991, il s’agissait visiblement de faire la preuve de son engagement sincère en faveur de la démocratie, afin de désarmer par avance la critique adverse de la crispation autoritaire sur le pouvoir. Ce souci de la bonne conscience devant l’histoire est d’autant plus fortement exprimé qu’il est généralement entendu que «lorsqu’ils débattent du système électoral, les membres des assemblées parlementaires risquent toujours de se laisser influencer par des considérations personnelles ou partisanes, car toute modification du mode de scrutin peut avoir une incidence importante sur leurs chances de réélection ou sur la représentation des différents parti"(1)
Le droit électoral a pour support normatif les lois ordinaires. Cela facilite son adaptation aux évolutions socio-politiques, mais cela l’expose à des mutations justement trop aisées, soit en fonction des variations de majorité, soit surtout -c’est le cas jusqu’à ce jour- en fonction des besoins changeants de la majorité en place. Les lois électorales sont des textes importants qui, pour leurs éléments fondamentaux, ont besoin de stabilité et de durée. Le procédé de la loi organique serait le bienvenu en la matière.
Le droit électoral légiféré est émis à l’occasion de sessions ordinaires ou extraordinaires, les secondes l’emportant en nombre sur les premières. En fait, seules deux des six lois électorales ayant été votées par le Parlement depuis 1991 à savoir la loi du 16 décembre 1991 relative à l’élection des députés et la loi de décembre 1995 modifiant à la baisse le montant de la caution électorale pour les élections municipales, ont été adoptées à l’occasion d’une session ordinaire. Les autres lois, pourtant importantes, ont été votées au cours de sessions extraordinaires réunies à l’initiative du gouvernement, lequel dispose ainsi d’un avantage de taille, celui de la maîtrise du temps(2) D’emblée, il est possible de penser qu’un tel droit manque de sérénité, d’objectivité et d’impartialité. Fruit d’une législation dramatisée, il est suspect de partialité. Fruit d’une législation sujette à la pression d’intérêts électoraux immédiats ou à court terme, il est suspect de ne pas prendre en compte la diversité des situations et d’en favoriser trop visiblement l’une au détriment de l’autre.
La physionomie du législateur a évolué depuis 1992, passant d’une chambre monocolore à une chambre pluraliste. Plus exactement, si le législateur est demeuré formellement le même, la réalité parlementaire a profondément évolué. Cette évolution semble avoir influencé négativement le droit électoral. L’impression qui prévaut est celle suivant laquelle les lois élaborées en 1991 et 1992, par le parlement monolithique et par le tout nouveau parlement pluraliste respectivement, étaient bien plus satisfaisantes du point de vue de l’évolution du processus démocratique que les dernières lois de l’année 1997 par exemple, y compris celles du 29 décembre 2006 actuellement en vigueur. En d’autres termes, et de manière paradoxale, le caractère restrictif des lois électorales s’est accru au fur et à mesure que la scène politique s’est diversifiée.

Parlement pluraliste et droit électoral

Comment expliquer ce paradoxe ? A notre avis, le parti dominant de la vie politique est resté l’ancien parti unique, le Rdpc. Après les premières heures de la démocratisation, qui l’ont fait sérieusement vaciller, ce parti retrouve sa superbe et est libéré de toute exigence de contrition quelconque. Usant à loisir de la règle majoritaire qui lui est favorable à la chambre et dont on aurait du mal à remettre en cause -du moins en principe- le caractère démocratique, ce parti peut faire adopter des règles électorales qui lui sont favorables, au besoin en revenant sur les acquis des lois de 1991 et 1992. Cela, en toute régularité formelle ; en tout cas, convaincu que l’esprit du droit est dans ses actes.
Pour suivre in concreto le processus de création du droit électoral, il importe de dépasser l’unité du discours législatif pour atteindre la diversité du discours parlementaire(3)
Cette démarche amène à constater que la méthode d’élaboration du droit électoral dont se réclament les différents acteurs politiques est celle du consensus. Cette démarche, dont on a pu montrer ailleurs les ambiguïtés(4), doit être justifiée, appréhendée dans sa pratique et ses équivoques, expliquée lorsqu’elle est exclue. Trois cas de figure, suggérés par la pratique politique, seront examinés : le consensus recherché, le consensus biaisé, le consensus exclu.
Le consensus et le droit électoral
Le droit électoral n’est pas un ensemble normatif comme les autres dans le domaine du droit public, notamment du droit constitutionnel. Suivant les termes du doctrinaire Royer-Collard, «une loi électorale est une constitution. Selon que cette loi est bonne ou mauvaise, les gouvernements dont elle est le ressort sont forts ou faibles»(5) «Moyen privilégié pour une collectivité de tendre à l’idéal démocratique»(6), le droit électoral notamment dans les pays qui émergent à un ordre démocratique pluraliste, doit faire l’objet d’un accord minimal entre les différents protagonistes de la vie politique. C’est cette démarche qui a été retenue lors de la Rencontre Tripartite de 1991 qui avait, dans un esprit de dialogue et de consensus, proposé un avant-projet de code électoral. Tout le monde ou presque s’accorde sur la nécessité d’une telle approche. Pour le Pr. Kamto, «une telle approche consensuelle apparaît d’autant plus nécessaire dans nos pays qui s’essaient à la démocratie, que la contestation de la loi électorale précède et conduit presque toujours à la contestation des résultats des élections».(7) Les hommes politiques estiment également que «la définition consensuelle des principes et des modalités régissant le choix des dirigeants tient une place importante dans le contrat social».(8) Dans la majorité comme dans l’opposition, de l’exécutif comme du législatif, l’on entonne un hymne au consensus, pour garantir l’intérêt supérieur de la nation. Naturellement, la Chambre législative est le lieu de recherche de ce consensus, en fonction des équilibres numériques qui y sont reflétés. Pour que ce consensus soit réalisé - et de fait la plupart des dispositions des lois électorales sont acceptées par l’ensemble de la classe politique, seule leur application posant problème - les protagonistes doivent afficher des attitudes de consensus qui impliquent une claire conscience du poids des autres pour les uns, une volonté de maîtriser sa force pour les autres. Lorsque cette posture de principe fait défaut, le consensus a de fortes chances de devenir un bal masqué, parce que biaisé.

Loi électorale et enjeux politiques

La discussion d’une loi électorale est un enjeu politique de première  importance et il serait naïf de penser que le discours sur la nécessité du consensus est politiquement désintéressé. En invoquant le consensus, les divers protagonistes ont des arrière-pensées politiques. Pour la majorité parlementaire, il s’agit de dissimuler la force imposée, que l’opinion publique pourrait percevoir comme une attitude autoritaire, et de faire croire l’idée d’un droit arrêté de concert, désamorçant par avance les critiques de l’opposition. Pour cette dernière, il s’agit de ne pas être inhibée par sa situation de faiblesse numérique et, surtout, de garder en cas d’échec du consensus, la latitude de critique du système établi. Traitant du consensus biaisé, il paraît utile d’évoquer un exemple précis, pour montrer que les uns et les autres ne s’entendent ni sur le sens du consensus, ni sur le seuil de consensus indispensables sur une question de droit électoral, ni même sur l’opportunité d’une initiative législative en la matière.
Considérons ainsi la manière avec laquelle, à l’occasion de la révision de la loi n° 91/020 du 16 décembre 1991, l’on a dépouillé la Commission départementale de supervision (Cds)  de la faculté de rendre publics les résultats acquis dans la circonscription électorale. Le projet de loi n° 614/PJ/AN avait proposé la suppression de cette prérogative, dans un souci d’adaptation de la loi de 1991 à la nouvelle donne constitutionnelle. Des membres de la commission des lois constitutionnelles s’en étant émus, surtout ceux de l’opposition, le vice-premier ministre chargé de l’Administration territoriale défendant le projet a donné la réponse suivante :
« vous vous êtes émus, à juste titre, à propos de l’article relatif à la proclamation des résultats qui, selon le nouveau projet de loi, et conformément à la Constitution, laisse le soin de la proclamation des résultats au Conseil Constitutionnel auquel est dévolue désormais la charge de veiller à la régularité des opérations électorales. Il n’est pas dit que la Commission Départementale de supervision ne fera rien en attendant que les résultats soient proclamés par le Conseil Constitutionnel. Dès que les travaux de la Commission électorale sont achevés et consignés dans un procès-verbal, ces résultats seront publiés par la Commission Départementale de Supervision et considérés comme provisoires en attendant les résultats définitifs du Conseil Constitutionnel [...]. Mais proclamer et publier, cela fait deux choses. On statue sur la régularité alors qu’au niveau de la Commission départementale, on n’a pas statué. »
Après cette importante mise au point, la satisfaction est générale. Le député Pierre Mahbe de l’Upc réagira :
« Je suis heureux que Monsieur le Vice-Premier Ministre nous dise que la Commission aura à rendre publics ces résultats, mais ne les proclamera pas. Cela n’est pas tombé dans l’oreille des sourds ! »
De même, le député Bouba Bello de l’Undp renchérira :
« La loi de 1991 que nous voulons modifier faisait tout simplement la distinction que vous-mêmes reconnaissez maintenant entre la proclamation, l’opération de publication solennelle ayant pratiquement la force de la chose jugée et la publication des résultats nécessaires et inhérente aux opérations de dépouillement des votes. »(9)
Jusqu’à ce moment du débat, et en attendant de la traduire dans le texte final, l’accord est parfait entre les protagonistes. Le député Djona Valamna du Mdr l’exprime clairement à l’adresse du vice-premier ministre :
« Vous avez parlé de la publication des résultats au niveau de la Commission Départementale. Je sais que tout le monde a applaudi, je ne sais pas si vous avez remarqué que les députés semblaient satisfaits, parce que vous avez dit là quelque chose d’essentiel. »(10)
Certes des glissements sont déjà perceptibles quant aux modalités concrètes de publication. Le député Keutcha Moïse de l’Undp: « Je réitère ce que vient de dire le Vice-Premier Ministre qu’il faut afficher les résultats départementaux des élections avant de les envoyer pour confirmation à Yaoundé à la Cour Constitutionnelle. »(11)  
Le représentant du Gouvernement, prenant soudain conscience qu’il est allé peut-être trop loin, sent la nécessité de faire une nouvelle mise au point. Il propose :
« Que les partis de la Cds reçoivent sur leur demande les procès-verbaux, qu’ils puissent avoir la possibilité de connaître les résultats de la Commission. Donc ça nous évitera le problème de la proclamation et de la publication [...]. Nous sommes d’accord là-dessus. Il y aura une diffusion restreinte, je voulais dire, entre les membres de la Commission pour ne pas créer des problèmes. »(12) Insidieusement, la divergence commence à s’installer. Lorsque le député Adamou Nganda de l’Undp demandera que l’on remette explicitement dans le texte la compétence de la Cds de rendre publics les résultats départementaux, la divergence perce au grand jour.(13) Cette demande est pourtant très importante, en tant que preuve du consensus réalisé au sein de la Commission ; elle est d’autant plus importante que certains députés estiment que par le passé les consensus restés verbaux n’ont jamais été respectés. Le député Forsac de l’Undp est formel :  « D’après tout ce qui s’est produit lors des précédentes élections, je vois que tout ce que nous adoptons ici, malgré le consensus, malgré les compromis auxquels nous arrivons, tout ceci n’est jamais respecté. »(14)
Le vice-premier ministre, suscitant un brouhaha dans la salle, change le cap :  « Je crois que ce que veut le législateur est que les travaux de la Cds soient susceptibles d’être remis en cause par le Conseil Constitutionnel. »
Le président de la Commission des lois, l’honorable Etove Wam Faustin du Rdpc rappelle la proposition du député Adamou Nganda, mais le Vice-Premier Ministre est formel :  « Cela est contraire à la Constitution. »
Téméraire, le Président rappelle la distinction entre la publication et la proclamation, mais le Vice-Premier Ministre est soudain catégorique :
« Comment rend-t-on public ? Il s’agit de la proclamation des résultats. Il ne faudrait pas qu’on joue sur la sémantique ou les nuances de la langue. Laissons le soin au Conseil Constitutionnel de rendre publics les résultats. Si nous ne sommes pas d’accord, nous pouvons passer au vote. »(15)
Avec cet appel au vote, au libre jeu de la logique majoritaire, la phase du consensus est en train d’aboutir à sa fin. Certains députés ont beau intervenir, le Président de la Commission des lois a beau signaler qu’il y a une incompréhension qui s’installe, rien n’y fait. Au contraire, la sérénité du débat est affectée. Le Vice-Premier Ministre n’y voit qu’un «problème de détail», estimant que «les gens cherchent la petite bête»(16) Nullement impressionné par l’agacement ministériel, le député Marcel Goutalo de l’Undp signale que l’article 110 de la loi permet toujours à la Commission locale de vote de rendre publics les résultats et ne comprend pas qu’on refuse cette possibilité à la Cds. Le vice-premier Ministre, et c’est la dernière prise de positon sur le sujet, dit ceci :
« Quand les résultats sont rendus publics, il y a nuance entre les résultats  publiés et les autres parce que quand c’est publié, il faut que ce soit affiché et tel n’est pas le cas pour les résultats rendus publics. Ceux qui sont là savent que le résultat est là, cela fait deux choses différentes. J’ai quand même une formation juridique, je le dis comme cela. Il faut que chacun apprenne. Quand nous sommes là, c’est pour que nous puissions apprendre. Je vous dis que quand on dit «rendu public», ce n’est pas la même chose que lorsqu’on dit «est tenu de publier les résultats». Non seulement ils sont rendus publics, mais ils doivent être affichés : voilà la nuance. »(17)
En définitive, il sera remis un procès-verbal à qui le voudra. De ce dialogue de sourds, fait de suspicion réciproque, rien de consensuel n’aura émergé. Si consensus il y a, il s’agit moins du fruit d’une négociation que de l’adhésion résignée des faibles à la position arrêtée par le fort, position qui prévaudrait en tout état de cause en cas de vote, en cas de consensus inexistant ou de consensus ouvertement rejeté.
Lorsqu’il ne peut pas être réalisé,  le consensus est purement et simplement rejeté. Traitant du rejet du consensus, on peut d’abord évoquer des situations de fait dans lesquelles une majorité et une opposition n’ont pas eu à discuter d’une manière ou d’une autre, pour aboutir à une entente sur les règles électorales. C’est le cas à propos de la loi de 1991 sur les élections des députés, qui a été discutée par un parlement monolithique. Toutefois, on peut penser que le consensus n’a pas été totalement absent. Les débats parlementaires de l’époque montrent qu’une discussion a bien eu lieu et peut permettre d’objectiver un consensus entre les forces internes au parti unique d’alors. Lorsque l’on parle de «rejet» du consensus, l’on pense surtout à la dure confrontation entre la majorité et l’opposition parlementaires au sujet du texte modifiant la loi relative à l’élection présidentielle.xviii Le porte-parole du Gouvernement d’alors, le Ministre d’Etat à la Communication Kontchou Kouomegni Augustin a justifié l’attitude de la majorité en estimant que l’avis de l’opposition n’est pas nécessaire pour que la majorité décide :
« Dans aucun régime démocratique au monde d’aujourd’hui la majorité n’a l’obligation d’aller d’abord s’entendre avec la minorité pour venir ensuite gouverner.  D’ailleurs, on sait bien qu’en régime véritablement démocratique, la majorité ne s’entend pas avec la minorité. Parce que généralement les deux camps ont des options opposées, normalement. Et je ne sais pas si actuellement dans l’une des grandes démocraties occidentales le gouvernement est fondé sur l’entente entre la majorité et l’opposition. »(19)
Une telle prise de position nous semble être une exclusion irresponsable et fantaisiste d’une procédure qui pourrait préserver un climat serein dans le champ politique et dans l’opinion, et avoir un effet heureux sur le droit matériel en résultant, auquel il importe maintenant de s’intéresser.
La création du droit électoral n’est pas limitée uniquement au cadre et à la méthode de son énonciation. Encore faut-il s’intéresser au droit électoral déjà énoncé pour en saisir le contenu et l’anatomie d’une part, à sa dynamique d’autre part. En réalité, nous ne sommes pas au stade de la post-création du droit ; le processus de création du droit est une entreprise continue, étalée dans le temps.
La recherche du contenu et de la motivation des choix législatifs opérés en matière électorale est utile en ce qu’elle offre la possibilité de faire une «sociologie de l’intérêt à codifier»(20) dans la loi électorale. Le droit électoral camerounais est un ensemble fort diversifié non seulement du point de vue de ses supports, mais aussi du point de vue de son contenu matériel. Il nous paraît plus pertinent de retenir quelques éléments précis de la législation en vigueur et d’en présenter la cohérence. D’emblée, il ressort de l’analyse d’ensemble effectuée une sorte d’éclectisme explicatif des choix législatifs opérés. Tout se mêle, sans que l’on puisse toujours savoir ce qui l’emporte entre la logique contextuelle de prise en compte des réalités sociales, la logique d’adaptation normative, la logique de l’opportunisme voire, éventuellement, la logique du désordre normatif.

La dispersion du droit électoral

La dispersion du droit électoral est d’abord un fait objectif, avant d’être éventuellement un choix délibérément opéré et assumé. Les règles électorales de la transition démocratique ont été énoncées au gré des besoins imposés par la dynamique du jeu politique. Droit de logique situationniste, droit de gestion des situations politiques différentes, droit circonstanciel, le droit électoral n’a pas encore été conçu dans une logique d’ensemble. A cet égard, l’on peut remarquer un retard de ce corps de règles par rapport aux règles constitutionnelles proprement dites, dont la constitution du 18 janvier 1996 propose un exposé d’ensemble, «ratifiant» plus ou moins fidèlement les idées politiques et institutionnelles exprimées depuis 1990. Sans que l’on puisse en déterminer précisément le début, on peut dire néanmoins que depuis un certain temps, la demande d’un corps unifié de règles, d’un code électoral se fait toujours plus insistante. Il importe d’identifier cette demande et d’en saisir les différents enjeux.
C’est au moment de la modification des lois relatives aux législatives et aux présidentielles que cette demande normative a été clairement formulée. Lors du  débat sur le projet de loi n° 614/PJL/An relatif à la loi du 16 décembre 1991, les députés ont fait ressortir «l’urgence de l’harmonisation des textes législatifs relatifs aux élections dans notre pays»(21) De même, lors du débat sur le projet de loi n° 622/PJL/An relatif à la loi du 17 septembre 1997, des membres de la Commission des lois ont demandé au Gouvernement de justifier «l’absence de codification du corpus des textes pour une harmonisation des législations électorales»(22) Une lecture attentive des procès-verbaux des travaux de la Commission des lois fait ressortir clairement que, pour l’essentiel, le besoin normatif en la matière est exprimé davantage par l’opposition que par les députés de la majorité. L’on peut du reste constater que c’est un élément des programmes des partis d’opposition que d’harmoniser en un ensemble unique les règles électorales. Cette présentation des choses clarifie considérablement les positions des acteurs politiques par rapport au code électoral. Si on ne peut guère affirmer de bonne foi que la majorité parlementaire, majorité décisive pour la législation, est opposée par principe à cette idée, on constate néanmoins qu’elle ne manifeste aucune hâte particulière à la faire éclore ; en revanche, l’opposition parlementaire semble en faire une arme supplémentaire dans le combat qu’elle mène en faveur d’élections honnêtes et transparentes dans le pays. A cet égard, le texte du SDF produit dans le cadre de ses négociations avec le Rdpc fait figurer en tête, des règles garantissant des élections libres, transparentes et honnêtes, l’adoption d’un code électoral réglementant toutes les élections(23) au Cameroun.  A chaque retouche de l’une des lois électorales, devant la préoccupation des députés, la réponse du responsable de l’Administration territoriale est restée quasiment invariable : le texte en examen participe précisément des efforts déployés en vue de parvenir à l’harmonisation du code électoral pour plus d’efficacité, au même titre que toutes les autres lois électorales.(24) Ainsi s’explicite une divergence de méthode de création du droit électoral.
Alors que, pour l’opposition, le code peut et doit déjà être là, sans qu’il soit besoin d’attendre de nombreuses expériences électorales, pour la majorité la codification du droit électoral n’est pas une opération instantanée, immédiate : elle est le résultat d’un processus d’ensemble, instruit de l’expérience des scrutins successifs sur une certaine période. Dans l’impossibilité de prévoir le terme de cette période d’incubation normative, le risque est de verser dans la codification permanente et par-à-coups, le révisionnisme systématique qui s’apparenterait à une stratégie du caméléon. C’est précisément cette possibilité permanente -réelle- de réajustement de la loi par la majorité qui est vécue avec inquiétude et impuissance par l’opposition qui espère qu’un code électoral serait beaucoup moins exposé à de telles «manipulations», espoir qui peut se révéler illusoire. La codification progressive qui peut relever de la sagesse du législateur n’est pas, en tout état de cause, le gage le plus sûr contre «l’instrumentalisme juridique»(25) à des fins politiques en matière électoral.

Fréquence et suspicion dans la révision des lois électorales

«Je me demande d’où vient cet esprit de modifier les lois tous les jours[...]. Monsieur le Vice-Premier Ministre, nous pensons qu’il y a quelque chose de louche». Ainsi s’exprimait le député Keutcha Moïse de l’Undp, lors de l’examen par la Commission des lois constitutionnelles du projet de modification de la loi de 1991 sur l’élection des députés, en mars 1997. Ce propos, lapidaire de simplicité, rend globalement compte des préoccupations de l’analyste face aux changements qui affectent le droit électoral : fréquence et suspicion. II importe de s’intéresser successivement aux données factuelles du révisionnisme normatif en matière électorale, de la motivation des mutations effectuées et, enfin, de la portée de la dynamique normative en la matière.
Les changements de la législation en matière électorale au Cameroun sont un fait. Il importe d’en ressortir le rythme et le moment, l’ampleur et la méthode. S’agissant du rythme du changement, il serait excessif de prendre au mot la formule du député Keutcha sus-évoquée. Car, de fait, l’on ne change pas la loi électorale «tous les jours» au Cameroun. Il existe trois lois en matière électorale : l’une sur les législative, la seconde sur les municipales, la dernière sur l’élection du président de la république. Chacune de ces lois a déjà été modifiée deux fois : en mars 1997 et décembre 2006 pour la première, en décembre 1995 et décembre 2006 pour la seconde et en août 1997 et avril 2011 pour la dernière.
C’est dire que, tout compte fait, la rythmique du changement est restée raisonnable, d’un point de vue quantitatif. Malheureusement, la statistique froide ne tient pas la psychologie socio-politique en état. Ce que le citoyen et l’observateur de la vie politique retiennent, à tort ou à raison, c’est non seulement une succession à intervalles souvent réduits des changements des règles du jeu électoral, mais aussi cette réalité que ces changements se produisent généralement à des moments semblables : la veille de scrutins décisifs. En mars 1997, l’on modifie la loi qui va régir le scrutin de mai 1997 ; en août 1997, l’on modifie la loi qui va régir le scrutin présidentiel du 12 octobre 1997. En décembre 1995 on modifie -fort légèrement certes, mais quand même !- la loi qui va régir le scrutin municipal du 21 janvier 1996. Si l’on prend en compte le fait que depuis 1991, sauf pour les municipales, la loi électorale aura toujours été élaborée à la veille du scrutin (encore faut-il préciser que la loi d’août 1992 sur les municipales était adoptée dans la perspective imminente de ces élections), il est tentant de conclure qu’aucune loi électorale au Cameroun n’a été adoptée en dehors de la perspective de la gestion la plus profitable du scrutin annoncé. Cette conclusion est tout aussi valable pour les deuxièmes modifications intervenues sur chacune des trois lois.
Ce timing de la législation électorale donne le sentiment que ceux qui en maîtrisent les données n’ont pour souci que leurs intérêts immédiats. Dès lors, chaque révision de la loi électorale  est confrontée à l’objection de principe de son opportunité même, de la nécessité de modifier la loi ancienne. Le moment des changements apparaît de toute évidence louche, convainc les moins disposés à l’égard des initiateurs de la révision qu’il y a une logique de fraude dans l’entreprise. Cette conviction est plus renforcée encore lorsque l’on évalue l’ampleur des changements souvent opérés. Une lecture des lois de révision montre que ces derniers sont importants et affectent non seulement des éléments dans le déroulement et la fiabilité du jeu électoral, mais aussi des éléments du système constitutionnel en général. L’observation matérielle de l’ampleur des changements en appelle une autre,  plus globale : la difficile assimilation de la règle électorale par les protagonistes de la joute électorale. Il est même à se demander si la programmation de ces modifications législatives n’a pas précisément pour objectif de gêner l’adversaire, qui doit se remettre à la maîtrise de la règle au moment où le combat électoral sur le terrain doit être engagé, à moins qu’il jette carrément l’éponge. En tout état de cause, l’honnêteté politique et la bienséance démocratique»(26) commandent de dire que la pratique des amendements de la loi électorale à la veille de scrutins manque de fair-play politique et doit être abandonnée. Elle doit d’autant plus l’être que la méthode de changement est souvent tout sauf consensuelle. Le gouvernement, c’est-à-dire en fait le parti majoritaire qui soutient ce dernier, est seul à maîtriser la nature des changements souhaitables et le moment opportun de ces changements, seul à les formaliser en un projet qui sera avalisé par la suite par la Chambre. Sous couvert de délibération parlementaire, en réalité on assiste sur un domaine aussi sensible pour la vie politique et institutionnelle du pays à un unilatéralisme de fait déplorable. Tout aussi déplorable est la relative brusquerie - du reste calculée- avec laquelle les textes sont déposés et la cadence avec laquelle ils sont étudiés. A titre d’illustration, la discussion en commission du texte révisant la loi de 1991 sur les législatives n’a duré qu’une journée, en soustrayant les pauses-repas, suspensions de séances et autres instants protocolaires. Est-ce suffisant pour ressortir et apprécier les différentes implications d’un texte qu’il faudra appliquer à très court terme ? Qu’il soit permis d’en douter.
Le code électoral est, en tant que tel, un enjeu politique, un enjeu de marchandages politiques. N’ayant pas eu de précédent en droit camerounais depuis l’indépendance, le code électoral tant réclamé risque d’avoir du mal à émerger. Aux lois électorales actuelles, pourraient se joindre d’autres lois sur les sénatoriales, les régionales, dans un cafouillage et des renvois de lois de l’une à l’autre qui risquent de se révéler d’une particulière complexité, débouchant sur une inévitable confusion. Tant que les intérêts électoraux de la majorité parlementaire ne seront pas en jeu, ce n’est pas le seul intérêt de l’harmonisation du droit qui poussera à la naissance d’un code électoral.
Georges Noula Nangue
1-Hamon, F. «Le choix d’un système électoral par la voie référendaire», Rfdc, 1997, N°29, p 34.
2- Bécane J.C. & Couderc, M. ; «La loi», Paris, Dalloz, 1994, p 140.
3-Voir  Landowski, E. «Le débat parlemetaire et l’écriture de la loi» RFSP, vol. 27, n° 3, juin 1977, pp. 428-441.
4- Voir Rigaud, J. «Réflexions sur la notion de consensus», in Pouvoirs, 1978, n° 5, pp. 7-14.    
5-Cité in Ihl, O. «Le vote», op cit, p 49.
6-Garant, P. «La Charte Cosntitutionnelle de 1982 et la démocratie électorale canadienne», RFDC, 991-5, p 4.
7- Kamto, M., «Quels systèmes électoraux pour quelles élections ?» in Lex Lata, n° 19, p 15.
8- Bedzigui, C., «Le boycott, arme du peuple contre l’illégalité et la légalité scélérate». in Le Messager,
03 octobre 1997, n° 672, p 9.
9- Pour ces diverses prises de position, voir séance du 6/3/1997, 1O H 15, PO Suite de DA, PV n° 3, pp. 2, 3 et 4.
10-6/3/1997, PV n° 5, 10 H 35, p 32.
11-67/3/1997, PV n° 4, 10 H 35, p 4.
12-6/3/1997, PV n° 6, 11 H 15, p 4.
13- 6/3/1997, PV n° 12, 16 H 25, p 4.
14 6/3/1997, PV n° 2, p 4.
15- 6/3/1997, 16 H 45, PV n°  13, pp. 1-2.
16- 6/3/1997, 17 H 05, PV n° 14, p 1.
17-6/3/1997, PV, n° 14,  p 3.
18- Voir Rapport de M. Atangana Maze Jean Alfred sur le projet de loi n° 622/PJL/AN.
19- Voir Cameroon Tribune, n° 6438 du lundi, 22 septembre 1997, pp. 3-4).
20- Voir Lehingue, P. ; «Usages et effets politiques de la codification : la réglementation des sondages     d’opinion en France», in  CURAPP, PUF, Paris, 1989, p 45.
21-Voir Rapport de M. Voundi Jean Péres n° 2308/AN, Session extraordinaire de mars 1997, p 4.
22 Voir Rapport de M. Mazé Jean Alfred, Session extraordinaire d’août 1997, p 6.
23- Voir Cameroon Tribune, n° 6499 du 16 décembre 1997, p 4.
24- Rapport Mazé, p 9 ; Rapport Voundi, p 6.
25- Oppetit, B., «L’expérience française de codification en matière commerciale», Dalloz, 1990, chr. 2,  pp..1-6)
26- Kamto, M ; «Quels systèmes électoraux pour quelles élections ?» in Lex Lata, n° 019, octobre 1995, p 15.
Elecam est incapable d'organiser des élections crédibles au Cameroun
Le droit au vote est, de par les législations nationale et internationale, un droit fondamental du citoyen. Ainsi, le choix des leaders politiques et des autorités publiques à divers niveaux de l’administration constitue une responsabilité civique importante pour chaque citoyen. Dès lors, il n’importe pas seulement que toutes les personnes qui ont qualité pour élire les leaders politiques et les dirigeants prennent part à cet exercice, mais que l’État les y autorise et les protège afin que les consultations électorales soient transparentes, libres et justes. Une élection  libre  veut dire que l’on ne saurait contraindre ou empêcher un citoyen de prendre part à cette élection en tant que candidat ou électeur. Une élection  juste veut dire une élection organisée de manière impartiale, équitable et transparente en donnant les chances égales de perdre ou de gagner à toutes les parties en présence. En conséquence, l’organisateur se doit d’être neutre.
Pour être libres et transparentes, les élections doivent être régies par des principes démocratiques et des règles consensuelles qui garantissent la fiabilité et la crédibilité de tout le processus.
La loi 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’Elections Cameroon (Elecam) ainsi que toutes ses modifications ne permet pas d’organiser une élection libre et juste au Cameroun (II) violant ainsi de manière flagrante un droit fondamental constitutionnellement protégé du citoyen camerounais (I)

1-Le droit au vote, un droit  fondamental du citoyen camerounais

La déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 proclame en son article 21, alinéas 1 et 3,  le droit universel à des élections libres et justes en ces termes :(1) « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants librement choisis » (3) « La volonté du peuple doit s’exprimer par des élections honnêtes, qui doivent avoir lieu périodiquement au suffrage universel égal ou suivant une procédure équivalente, assurant la liberté de vote. »
Le pacte international relatif aux droits civils et Politique adopté par l’Onu en 1966 auquel le Cameroun est partie réaffirme et étend en d’autres termes le champ d’application de ces droits, appelés droits de la première génération. Ainsi, l’article 25 dudit pacte garantit  « à tout citoyen sans discrimination aucune, le droit de vote et celui de se porter candidat au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal, au scrutin secret assurant la volonté des électeurs. »
Pour sa part, l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée par l’Oua à Nairobi, le 26 juin 1981, et ratifiée par le Cameroun aux termes du décret n° 87/1910 du 29 décembre 1987 dispose que : « Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement soit par l’intermédiaire des représentants librement choisis, ce conformément aux règles  édictées par la loi. »
Faut-il le rappeler, l’article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toute formes de discrimination raciale énonce, en application de l’article 2 de ladite convention, que les états parties s’engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l’égalité dans la jouissance des droits politiques, notamment le droit de participer aux élections, de voter ou d’être candidat. L’article 7 de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes engage les états parties à assurer les conditions d’égalité entre les hommes et les  femmes dans la jouissance du droit de vote à toutes les élections, à être éligibles à tous les organismes publics.
Les articles 1er et  2 de la Convention sur les droits politiques de la femme dispose que « Les femmes auront, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit de vote à toutes les élections, sans aucune discrimination ». L’article 3 de la même convention établit l’égalité de l’éligibilité de la femme à tous les organismes publics. Il dispose : « Les femmes auront, dans des conditions d’égalité, le même droit que les hommes d’occuper tous les postes publics et d’exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu de la législation nationale, sans aucune discrimination ».
Tous ces instruments internationaux de promotion du droit au vote traduisent l’importance que l’humanité accorde à ce droit. Le Cameroun les a non seulement tous ratifié, mais il les a inséré dans la législation nationale.
Ainsi, sur le plan interne, la constitution du 18 janvier 1996 dans son préambule affirme l’attachement de notre pays aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi qu’à d’autres instruments internationaux dûment ratifiés par le Cameroun. Aussi convient-il de relever que l’article 65 de la constitution dispose que le préambule de la constitution fait partie intégrante de la constitution. Le droit au vote au Cameroun est pour ainsi dire un droit constitutionnellement protégé. Mais, la jouissance de ce droit ne serait pas possible si elle n’était accompagnée d’autres droits qui concourent à asseoir un processus électoral crédible : la liberté d’expression, d’association, de réunion et de manifestation publique et une justice indépendante.
La liberté d’expression au Cameroun est régie par la loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication. Même si elle a permis la floraison des titres de presse, elle reste très mal appliquée sociale, surtout à l’approche des consultations  électorales. En d’autres  termes, tout discours critique vis-à-vis du pouvoir ou toute activité qui tend à nuire à l’image du régime est très sévèrement réprimé.
Ainsi, lorsque des jeunes gens manifestent publiquement leur hostilité de voir le président Biya modifier la Constitution pour s’éterniser au pouvoir en février 2008, ils sont violemment réprimés. Les forces de maintien de l’ordre, en violation de la loi n°90/054 du 19 décembre 1990 sur le maintien de l’ordre, font usage de balles réelles et des grenades. Bilan, près de 100 jeunes aux mains nus sont tués, tandis que plus de 300 autres sont arrêtés, jugés au cours des procès expéditifs et condamnés à des lourdes peines de prison. Ces procès, qui étaient une véritable honte pour notre justice, ont confirmé l’image d’une justice aux ordres de l’exécutif. À ce jour, les familles des jeunes tués en février 2008 n’ont jamais été dédommagées. D’ailleurs,  la sévérité de la répression judiciaire était de nature à décourager toute revendication des victimes de la répression militaire. Plus récemment, des militants du Sdf  à Douala ont été privés du défilé, le 20 mai 2011, parce qu’ils portaient des banderoles avec des messages hostiles à Elecam. Il en a été de même pour les militants de l’Udc à Yaoundé. Les artistes Lambo Pierre Roger (Lapiro de Mbanga) et Joe la conscience qui ont osé critiquer la modification de la constitution par le président Biya ont subi  eux aussi les foudres d’une justice aux ordres. Enfin, on ne saurait omettre de citer le cas du député Paul Ayah qui a démissionné du Rdpc et s’est déclaré candidat à l’élection présidentielle. L’honorable Paul Ayah n’a pas pu dédicacer un livre qu’il a écrit. Les paysans, sous la conduite de l’association Acdic, n’ont pas pu manifester contre la politique agricole du régime à Yaoundé. Ils ont été brutalement dispersés. Ces illustrations, non exhaustives, traduisent le bâillonnement par le régime de la liberté d’expression à l’approche des consultations électorales. Les libertés de réunion et de manifestations subissent-elles aussi le même sort que la liberté d’expression. Si donc l’exercice des libertés citées plus haut ne peut pas garantir la libre jouissance du droit au vote, Elecam le peut-il ?

2-Elecam peut-il garantir une élection libre, juste et transparente ?

La caractéristique majeure des démocraties dans le monde, c’est qu’en tout temps, les gouvernements tiennent leurs pouvoirs du peuple aux termes d’élections libres, régulières et transparentes.
Avant la création d’Elecam, le processus électoral était conduit de bout en bout par le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (Minadt). La partialité criarde de cette administration du fait de son inféodation totale au pouvoir en place a généré des contestations pour fraudes diverses à toutes les consultations électorales. L’abandon contentieux électoral devant la chambre administrative de la Cour suprême et devant la Cour suprême siégeant comme le Conseil constitutionnel en témoigne ces contestations à la fois de la place du Minatd et du code électoral par les acteurs électoraux (candidats, partir politique) ont emmené le régime à proposer l’Onel I en 2000, puis l’Onel II en 2002, sans que la situation n’évolue vers une élection libre, juste et transparente.
L’avènement d’Elecam a consacré le changement de rôle et des interlocuteurs institutionnels en matière d’élection. De même, il consacre un transfert de responsabilité par rapport aux systèmes en vigueur. En fait, la promulgation de la loi sur Elecam a soulevé un espoir pour des élections crédibles du fait de la mise à l’écart de l’Administration territoriale, espoir vite déçu par les modifications successives apportées à cette loi.
De l’indépendance D’Elecam
Aux termes de l’article 1er alinéa 2 de la loi n°2006/011 du 29 décembre 2006 sur Elecam. :  « Elections Cameroon est un organisme indépendant chargé de l’organisation, de la gestion et de la supervision de l’ensemble du processus électoral et référendaire »
Une structure est dite indépendante lorsqu’elle ne dépend d’aucune autre structure pour son fonctionnement ou encore d’aucune autorité publique ou privée. C’est une structure  qui n’est pas assujettie à une autre. Elle est libre et autonome.
L’indépendance se définit aussi comme le refus des contraintes autres que légales, refus des pressions, des sujétions dans l’exercice de ses fonctions.
L’indépendance d’Elecam en tant qu’organisme en charge des élections, pourtant proclamé par l’article 1er alinéa 2 de la loi organique visée plus haut est sérieusement mis à mal par la récente modification de la loi portant organisation de l’élection présidentielle. Ainsi, la loi n° 2011/002 du 06 mai 2011 modifiant la loi n° 92/010 du 17 septembre 1992 sur l’élection présidentielle crée des commissions départementales, régionales et nationales de supervision des élections.
Aux termes de l’article 24 de cette loi, il crée dans chaque département une commission départementale de supervision chargée de veiller au bon déroulement des opérations préparatoires aux élections. Elle contrôle ainsi les opérations d’établissement, de conservation et de révision des listes et des cartes électorales ; statut sur le contentieux de ces listes et cartes électorales ; centralise les opérations de décompte des voix aux élections législatives, présidentielles, référendaires.
Il y a lieu de relever ici pour le déplorer que ces mêmes attributions sont confiées à Elecam, notamment à la direction générale des élections, aux termes de l’article 22 de la loi sur Elecam. Bien plus, cette commission départementale viole l’article 2 alinéa 2 de la loi sur Elecam qui lui confie  « la gestion et la supervision de l’ensemble du processus électoral et référendaire ». Aucun autre organisme ne devrait plus intervenir dans le processus électoral. Plus grave, la commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du ressort, c’est-à-dire un magistrat de l’ordre judiciaire tandis que Elecam se contente d’y nommer trois représentants,  à égalité avec l’administration qui y nomme également 03 membres. En outre, aux termes de l’article 13 de la loi sur Elecam s’agissant des incompatibilités, un magistrat en activité ne peut être membre d’Elecam. Que viennent donc faire les magistrats dans un processus confié exclusivement à Elecam ? Ceci d’autant plus que la composition de la commission départementale de supervision est constatée par résolution du Conseil national d’Elecam. Fonkam Azuu et ses amis vont-il nommer les magistrats à Elecam en violation de l’article 13 de la loi sur Elecam ?
Une autre question se pose également : pourquoi une telle commission illégale n’existe pas encore alors que les inscriptions sur les listes électorales battent le plein ? à quel moment va-t-elle superviser les inscriptions sur les listes électorales et trancher les litiges? Il y a aussi lieu de relever que l’article 27 de la loi n°2011/002 du 06 mai 2011 citée plus haut crée également la commission nationale de recensement général des votes dont le président est un membre du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire un membre de la Cour suprême du Cameroun, ou encore un magistrat de l’ordre judiciaire plus deux autres magistrats de la Cour suprême. Ici encore, Elecam doit se contenter d’envoyer à cette commission 5 membres, à égalité avec l’administration (5 membres).
Cette intrusion de la justice, qui arrache à Elecam le contrôle des commissions sensibles chargées du processus électoral, lui prive de son indépendance présumée en tant que structure. En d’autres termes, la loi n°2011/002 du 6 mai 2011 modifiant la loi n° 92/010 du 17 septembre 1992  viole la loi n°2006/011 du 29 décembre 2006 sur Elecam. Les membres d’Elecam, qui sont ainsi mis en minorité au sein des commissions qu’ils étaient censés présider et contrôler, n’ont plus l’indépendance nécessaire pour organiser une élection libre juste et transparente.
L’indépendance d’une structure comme Elecam dépend également de la qualité des hommes et femmes chargés de l’animer. Pour lui permettre d’assumer efficacement ses missions, l’article 8 de la loi n°2006/011 du 29 décembre 2006 modifiée par la loi n°2011/001 du 06 mai 2011 portant organisation et fonctionnement d’Elecam dispose que les membres du conseil électoral sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur sens patriotique, leur esprit de neutralité et d’impartialité. Pour compléter cette indépendance des membres d’Elecam, l’article 13 de la même loi ajoute, s’agissant des incompatibilités, que les fonctions de membre de conseil électoral d’Elecam sont incompatibles avec les fonctions de membre d’un parti politique ou d’un groupe de soutien à un parti politique, à une liste de candidat ou à un candidat. Le premier président de la Cour suprême du Cameroun siégeant comme président du Conseil constitutionnel avait, au cours d’un discours magistral prononcé lors de la prestation de serment des membres du conseil électoral, rappelé à ceux-ci ce que signifiait les qualités attendues en vertu de la loi. Pour Alexis Dipanda Mouelle, l’impartialité s’étend de ce qui est juste et équitable alors que la neutralité renvoie à l’absence de partis pris. L’impartialité, disait-il, est comparable à l’axe de la balance, emblème universel de la justice. Si l’axe de la balance est faux, l’activité de l’arbitre (Elecam) est semblable à celle du  boucher qui fait délibérément usage d’une fausse balance à des fins inavouées, et le vote ne serait ici que parodie. Pour prophétiser enfin, le président Dipanda Mouelle dira que « chacun de vous, dis-je, devrais donner à Elecam une identité, une image de probité et de dévouement ». Ces conseils de sages sont-ils suffisants pour accorder du crédit à ceux qui animent actuellement le conseil électoral d’Elecam. Le doute est permis.
Le président Paul Biya, en nommant en priorité les militants de son parti politique, le Rdpc,  à ce conseil national a complètement discrédité l’institution en charge de l’organisation des élections, en même temps qu’il violait la loi sur Elecam. Comment comprendre que Djeuma Dorothy, Cécile Bomba Nkolo ou Abdoulaye Babale, longtemps ministres, puis hauts commis de l’État, membres du bureau politique et du comité central de ce parti qui doivent tout dans leur vie civile et politique à monsieur Paul Biya et au Rdpc puissent subitement devenir « neutres et impartiaux » ? Comment comprendre que Thomas Ejake Mbonda, ancien gouverneur du sud-ouest qui fait réprimer dans le sang et impunément au côté de Djeuma Dorothy (vice chancelor) les grèves des étudiants à l’université de Buea pour défendre le régime de monsieur Biya soit subitement devenu neutre et impartial ? Ces quelques exemples prouvent à suffire que quelles que soient les manipulations de l’opinion publique (démissions factices des membres du conseil électoral du Rdpc) ceux-ci sont congénitalement disqualifiés pour organiser une élection libre, juste et transparente.
Ainsi, tant dans la structure d’Elecam que sur les membres chargés d’animer cette structure,  on conclut aisément qu’elle est disqualifiée pour organiser une élection libre et transparente.
Malgré ces manquements, Elecam avait d’autres occasions pour redorer son blason. Ainsi, comme l’ont demandé les partis politiques de l’opposition et la société civile, il avait la possibilité d’ordonner la refonte des listes électorales, d’adopter les inscriptions biométriques et le bulletin unique.  Un minimum acceptable, comme le lui permet l’article 36 alinéa 2 de la loi sur Elecam qui dispose : « Le directeur Général des élections peut, à l’occasion de la révision annuelle, après avis conforme du conseil électoral, ordonner par décision la refonte complète des listes électorales »
En choisissant uniquement de réviser le fichier électoral hérité du Mindatd qui était fortement contesté comme étant un élément essentiel des fraudes électorales, Elecam a démontré son inféodation au pouvoir exécutif et au Rdpc. Ce choix est venu conforter  le soupçon de collusion avec le Rdpc qui plane sur cet organisme.  De même, l’absence d’appel à candidature et d’une commission impartiale chargée de recruter les membres des démembrements d’Elecam a fini par jeter un discrédit total sur un organisme qui a pourtant suscité un immense espoir à sa création. Il convient de relever que la loi n°2011/002 du 06 mai 2011 modifiant la loi n°92/010 du 17 septembre 1992 sur l’élection présidentielle établit un nouveau chronogramme pour la confection du fichier électoral. Ainsi, aux termes de l’article 37 de cette loi, les inscriptions sur les listes électorales sont closes chaque année au 31 août. Donc au 31 août 2011, Elecam arrêtera d’inscrire les Camerounais sur les listes électorales. Après cette clôture des inscriptions, les commissions communales ont jusqu’au 10 novembre 2011 pour transmettre les listes définitives des inscrits à  la représentation départementale d’Elecam, qui doivent au plus tard le 10 décembre 2011 transmettre les listes au Directeur général d’Elecam. Celui-ci doit au plus tard le 30 décembre 2011 publier le fichier électoral (voir les articles 40, 41, 42 de cette loi). Cependant, il faut relever que l’article 1er alinéa 3 de la même loi sur l’élection présidentielle précise que  l’élection présidentielle a lieu 20 jours au moins et 50 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice. La prochaine élection présidentielle devant se tenir au courant du mois d’octobre 2011, il y a lieu de se demander si Elecam respectera ce chronogramme, ou alors si l’élection présidentielle sera renvoyée. Dans tous les cas, ni la constitution, ni la loi sur l’élection présidentielle n’ont prévu une hypothèse où le président de la République ne soit pas élu en octobre 2011. Y aura-t-il donc vacance de pouvoir ? Wait and see !
Aux termes de cette réflexion, nous pouvons conclure qu’Elecam n’est pas à ce jour, un organe indépendant, capable d’organiser des élections libres, justes et transparentes au Cameroun. Ceci est d’autant plus regrettable que des élections libres, justes et transparentes sont susceptibles de favoriser l’alternance au pouvoir et sont un important facteur de stabilité politique et de développement. C’est aussi un élément d’appréciation du degré de démocratie dont jouit une nation. Que le Cameroun traîne à s’arrimer à ces données universelles traduit le refus des autorités de favoriser le développement rapide notre pays, pour en faire un pays émergent.
Me Tsapy Lavoisier
Avocat au Barreau du Cameroun,
Conseiller juridique national du Sdf

Problématique de la proclamation consensuelle des résultats de la prochaine élection présidentielle
Dans l’imaginaire populaire en Afrique noire francophone en générale, la démocratie est perçue comme un processus devant aboutir à l’élection du candidat soutenu si bien que dans le cas contraire, on conteste d’office la transparence du processus et on parle d’élections « non démocratiques », « non transparentes », « injustes » ou « non équitables ». Donc, selon que l’on appartient au camp des vainqueurs ou à celui des vaincus, le jugement varie considérablement. Le cas de la proclamation des résultats des élections présidentielles du 28 novembre 2010 en Côte d’Ivoire illustre encore bien cette perception car, on a pu voir que chaque clan politique soutenait mordicus l’élection « démocratique » de son candidat malgré les irrégularités évidentes attestées de part et d’autre. De plus, la « Constitution [Conseil constitutionnel] » avait été à la fois rejetée par le « candidat de l’extérieur » et ses alliés de la Communauté internationale lorsqu’elle les déclarait « perdants » et magnifiée par les mêmes acteurs lorsqu’elle leur permettait enfin d’être investis au pouvoir.
De nos jours donc, la « justice » et la « démocratie » sont définies par le vainqueur. On parlera de « parodie » de justice si à l’issue du processus, on est victime du droit ou de la « primauté » du droit lorsqu’on s’en sort profiteur. La justice camerounaise, à l’image de celle de la Côte d’Ivoire, n’est pas encore suffisamment consensuelle. Le Cameroun n’est pas encore un État de droit au sens où la loi ne renvoie pas à un référentiel accepté et reconnu de tous. À l’issue du processus électoral et dans les QGs des perdants, la question restera toujours celle de savoir qui a véritablement remporté les élections. Pour examiner tous les contours de la question, nous nous proposons d’analyser le triangle des acteurs suivant :

À l’état actuel du droit électoral au Cameroun, l’autorité en charge de la proclamation des résultats est, pour faire facile, la Cour suprême. L’organe en charge de l’organisation des élections, Elecam, a perdu ses pouvoirs de proclamation des résultats provisoires suite à une modification de la loi électorale survenue après la guerre civile déclenchée en Côte d’Ivoire en décembre 2010 par le manque de consensus entre la Commission électorale indépendante et le Conseil constitutionnel. L’hypothèse d’intervention normale pouvait être que « si les autorités électorales veulent travailler dans le consensus, alors elles interpellent les candidats sur leurs responsabilités respectives, notamment le respect des règles établies ». Mais, cette hypothèse ne peut pas tenir pour le cas du Cameroun parce que le profil de ces autorités électorales et la définition des règles qui les régissent, ne font pas l’unanimité entre les différents acteurs. En effet, il est inacceptable dans l’opinion en général que ces instances soient dirigées, comme en Côte d’Ivoire, par les proches (membres du parti) d’un candidat (Paul Biya) nommées par lui-même « pour des fins inavouées », accuse-t-on.
Du point de vue pragmatique, on dirait tout simplement qu’il existe une inadéquation notoire entre la programmation politico-administrative des élections (cadre juridique et opérationnel) et les Arrangements politico-administratifs (ressources mises en œuvre). A cet effet, la coalition Conflictuelle des acteurs impliqués dans les élections présidentielles de 2011 n’augure pas les lendemains meilleurs pour la proclamation Consensuelle des résultats.

Les conditions de la décision des candidats

La décision des candidats d’accepter ou de rejeter les résultats proclamés est conditionnée par les pressions issues des groupes d’intérêts encore appelés Tiers lésés ou Tiers gagnants (profiteurs). Pour le cas des élections au Cameroun, les groupes d’intérêts  (Tiers lésés ou Tiers gagnants selon les cas) sont constitués des clans politiques, de la rue, de la société civile, de la communauté internationale, de la diaspora, de la Toile ou des Groupes sociaux sur internet, etc. La Communauté internationale dans notre schéma est appelée « impérialiste » parce qu’il est clair de nos jours que les Occidentaux dominant ce groupe n’interviennent plus dans les conflits sans au préalable avoir mesuré leurs intérêts économiques. Pour cette raison, le « volet humanitaire » de la dénomination « communauté internationale » n’est plus qu’un prétexte fallacieux pour asseoir les ambitions impérialistes.
Dans les faits, ce sont donc ces groupes d’intérêt ou groupes d’influence qui font basculer la décision politico-administrative. Généralement, on peut avoir deux cas de figure : le cas de domination d’un groupe ou celui de l’équilibre des forces. Dans le second cas, les négociations aboutissent à un consensus accepté par toutes les parties. La question est donc de savoir s’il est possible avec ces groupes d’influence et en l’état actuel de la programmation électorale, de déboucher sur le consensus lors de la proclamation des résultats au Cameroun.  
L’hypothèse prépondérante est que le lobby dominant sera celui du candidat que la Communauté Internationale voudra bien soutenir sous ce vent de déstabilisation des « dictateurs » ou des régimes qui s’éternisent au pouvoir. La grande inconnue reste la question de savoir si, dans cet élan, la Communauté internationale soutiendra au Cameroun un potentiel candidat (Paul Biya) qui aura déjà fait 29 ans de règne. Dans la mise en œuvre de cette éventuelle programmation, quel en serait la rationalité ? Dans tous les cas, nous savons que la France trouvera toujours les raisons de soutenir ou non un candidat. À l’état actuel de la Realpolik, elle trouvera toujours le soutien international nécessaire, comme en Côte d’Ivoire, pour bombarder qui elle veut, quand elle veut et comme elle veut à moins qu’une autre puissance rebelle comme la Russie décide de prendre ses responsabilités et de s’interposer. Dans l’actualité, on observe que cette France est allé jusqu’à prostituer l’interprétation de la résolution 1973 de l’Onu pour parachuter des armes aux rebelles en Libye. Cela montre à suffisance que tout est possible.
Mais, dans le volet opérationnel, tout dépendra d’un autre groupe d’influence qui s’appelle « la rue » et les groupes sociaux sur internet. Le premier problème est que ce groupe est fait des personnes impulsives et émotives qui, dans le processus électoral, sont inutiles avec leur statut courant de non-électeurs. Si le fichier électoral atteint 07 millions au Cameroun, alors ce groupe pourrait être estimé à 11 millions d’abstentionnistes. Le deuxième problème est que la rue est susceptible d’être manipulée. Les dernières études faites sur elle au Cameroun font état de ce qu’elle vit au rythme de la politique du ventre encore appelée affectueusement « mangement et boivement ». La rue s’aligne donc derrière celui qui la nourrit soit des paroles « nationalistes » d’espoir (rêves camerounaises), soit du « farotage ». En l’état, avec la diffusion des publireportages sur la distribution des sacs de riz aux populations, on peut dire que le Rdpc et ses groupes d’influence sont « bons » pour le « farotage » et que la voie est libre pour le discours nationaliste. Mais, pour qu’un leader réussisse, il lui faut un déclic ou un prétexte. Qui saura en trouver dans cette étape préélectorale? La contestation des résultats et la répression de la rue sont une étape postélectorale qui n’a de sens que s’il existait au paravent une vraie compétition électorale.

Le marché des dupes de la Communauté internationale

En supposant qu’une alternative à Biya finisse par être trouvée par la Communauté internationale, les deux hypothèses suivantes seraient applicables :
1-Si le candidat de la Communauté internationale est proclamée vainqueur et que le candidat malheureux pousse ses partisans dans la rue, ce dernier sera poursuivi pour crime contre l’humanité en cas de violentes répressions des foules et de morts massives. Le candidat soutenu bénéficie toujours des circonstances atténuantes comme Alassane Ouattara qui continue d’appliquer les méthodes féroces du « parti unique [Houphouët-Boigny] » en Côte d’Ivoire. On a aussi pu apprécier ce comportement tendancieux de la Communauté internationale lors des dernières présidentielles au Togo, au Gabon et au Burkina Faso. Les différentes mutineries contre Blaise Compaoré n’ont pas eu le soutien de la France (Communauté internationale) malgré la longévité au pouvoir (24 ans) de ce Président-ancien-putschiste. A la grande surprise générale, même la chaîne de télévision France 24 réputée accro du sensationnel et des faits divers en Afrique n’a pas cru bon de susciter la « révolution » comme elle l’a fait pour les cas de l’Égypte et de la Libye.
2-Au contraire, si le candidat de la Communauté internationale est déclaré perdant et que ce dernier pousse ses partisans dans la rue, le pouvoir en place sera poursuivi pour crime contre l’humanité en cas de violentes répressions des foules et de morts massives. C’est ce qui est arrivé à Laurent Gbagbo dont les adversaires belligérants sont magnifiés malgré les crimes contre l’humanité commises par leur camp.
Il est clair que de nos jours, la qualification d’une élection de « démocratique, libre et transparente » revient à la Communauté internationale qui se la joue de manière complètement discutable. Depuis la mort d’Omar Bongo et l’organisation d’une parodie d’élection présidentielle validée au Gabon, on observe que la Communauté internationale applique dans son jugement la loi de deux poids deux mesures. Avec les retentissements du « printemps arabe », on a pu observer qu’elle s’est créée au forcing un cadre juridique au niveau international à travers le fallacieux argument de la « protection des civils » pour imposer sa vision impérialiste du monde.
Pour le cas du Cameroun, le chemin de la paix électorale correspond à l’hypothèse d’une éventuelle coïncidence entre le choix de la rue et celui de la Communauté internationale. Sur la base de ce qu’on peut lire, entendre et voir ici et là, il ressort largement que la rue est hostile au pouvoir en place. De son côté, la Communauté internationale serait en ce moment dans un vrai dilemme : d’une part, celui du manque de leader charismatique et de la passivité de l’opposition camerounaise et d’autre part, celui de la nécessité de jouer la carte de la Realpolitik ou du soutien du candidat qui saurait mieux défendre ses intérêts impérialistes. Face à la passivité de l’opposition au Burkina Faso, la Communauté internationale ne pouvait que se contenter de leur « pion » appelé dans l’opinion « Président néo-impérialiste » Blaise Compaoré.
En gros, la question est de savoir qui, des leaders politiques camerounais actuels, est le mieux placé pour consolider et défendre les intérêts occidentaux. En clair, l’Occident soutiendra le « moindre mal [qu’il soit Biya ou non]» et combattra le leader « nationaliste » susceptible d’être un « facteur gênant » dans le système expansionniste.  
La situation réelle du Cameroun est quand même celle d’un pays où les intérêts « extérieurs » ne se portent pas si mal. Par conséquent, la Realpolitik impose aux membres de la Communauté internationale de soutenir la « continuité [stratégique et/ou idéologique] ». A la rigueur, « les Forces étrangères » pourraient tout simplement demander au président Biya de présenter un autre « moindre mal » susceptible d’assurer la continuité de leur « amitié ». Le conflit inévitable viendra de ce qu’un Biyaiste issu surtout des rangs du Rdpc, parti politique pris pour bouc-émissaire de la dérive du pays depuis plus d’un quart de siècle, ne pourra pas faire le consensus dans la rue.
La surprise lors de la proclamation des résultats serait que la Communauté internationale soutienne un candidat autre qu’un Biyaiste. Pour que cela arrive, le pragmatisme 
recommande que le lobby des « Biya dégage » ou des « Tout sauf Biya » s’investisse pour :
1- S’unir afin de trouver un candidat charismatique digne d’être soutenable ; il est clair qu’on ne concentrera pas les efforts internationaux sur un candidat non susceptible de remporter 30 à 40% des voix aux présidentielles. Dans l’actualité, ce genre de leader a déjà manqué au Burkina Faso lors de la dernière réélection de Blaise Compaoré. Cela veut dire qu’en l’état, les partis politiques de l’opposition reconnus et non reconnus (estimés à environ 500 au Cameroun) ont encore du chemin à faire.
2- Eviter de tenir un discours anti-Occident et surtout, anti-français ; le leader choisi devrait accepter « l’amitié » hypocrite des français ; il peut tenir plutôt un discours anti-Biya ; il est tout aussi clair que l’Occident (la France) a trouvé un prétexte de recolonisation de l’Afrique à travers le concept de démocratisation de telle façon qu’il serait difficile, voir impensable, de remporter les élections dans le pré-carré français sans le soutien de la France au risque de subir des velléités de déstabilisation politico-militaire. Dans l’actualité, le bal des émissaires américains et français au Palais de l’unité montre bien que la question d’une éventuelle candidature de Paul Biya se discute dans ce contexte où la longévité au pouvoir n’est plus soutenable dans l’opinion occidentale.
3- Renforcer le discours populiste allant dans le sens de ce que le « pays est gâté ». Depuis le troisième congrès extraordinaire du Rdpc en 2006, le vide laissé par l’opposition a poussé Paul Biya à devenir lui-même son propre opposant. Il est le seul leader aujourd’hui qui tient le discours populiste au niveau national. De plus en plus, on observe qu’il va puiser dans l’imaginaire populaire pour construire son discours et se presse de reconnaître tout ce que l’on lui reproche. Il utilise des questions rhétoriques « fétiches » du genre : « Avons-nous le droit d’hésiter ? », « chaque jour compte. Alors, assez tergiversé. Entrons dans la mêlée » !
La faiblesse du Président Biya est dans l’opérationnalisation de ses « bonnes intentions » appelées « Grandes ambitions ». Il n’est pas bien placé pour marteler qu’au Cameroun, « les bonnes solutions aux problèmes publics se trouvent dans les tiroirs ». Par conséquent, le « messie » sera donc celui qui débloquera les obstacles de la mise en œuvre ou mieux, celui qui saura faire face à la coaction « mafieuse » entre les acteurs publics et qui voudra « donner sa tête pour être brûlée » au nom du peuple. Le leader charismatique qui voudrait gagner les élections de 2011 dans un élan opportuniste et populiste sera celui qui saura surfer dans la misère du peuple et qui saura faire preuve d’une violence discursive exceptionnelle visant à attaquer Biya sur les égarements de ses 30 ans de règne (Voir Kakdeu, 2011. La métaphore dans le discours politique en Afrique noire francophone, Revue Signes). En restant muet sur les manquements dans le pilotage des politiques publiques, le Président Biya ouvre une brèche intéressante à l’opposition.
Il faut enfin être sincère et déclarer qu’en matière de conception et d’élaboration des politiques publiques, le régime de Biya n’est pas si mal. L’originalité d’un candidat ne sera probablement pas dans la proposition d’un programme politique. La politique budgétaire actuelle du Cameroun est celui qui est faisable dans la politique monétaire actuelle. Au micro niveau national, c’est le plus grand populiste ou le plus grand « faroteur » qui gagnera les élections. En 2011, le degré de populisme de Biya a dépassé toutes les espérances au point où il a fait annoncer de façon fallacieuse et curieusement en cours d’année budgétaire, le recrutement direct de 25 000 jeunes dans la fonction publique avant le mois de juin passé. L’action était tellement invraisemblable qu’on peut être en droit de se demander ce qu’il annoncera encore pour se faire élire ou pour faire gagner son camp. Probablement quelque chose de mirobolant !
Dans tous les cas, la capacité des autorités électorales de proclamer les résultats dans la paix repose sur l’habileté des autorités politico-administratives à contenir le populisme et l’opportunisme politique. Le populisme grossier de Paul Biya est inutile en ceci qu’il n’a pas d’adversaires en face pour l’instant. Mais, sur la base de l’expérience du passé, on peut quand même reconnaître qu’il n’a fallu ni temps, ni argent à l’élan populiste du « sofa don finish » pour embraser le Cameroun. Pour cette raison, il faut s’attendre à ce que les prochains jours seront très policiers. Ainsi va la politique ; il faut se sacrifier !
Louis-Marie Kakdeu
De la nécessite d'une alternance politique au Cameroun en 2011
Conditions d'une élection libre, juste, transparente et d'une transition maîtrisée
« La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics », Article 21, alinéa 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
L’alternance comporte des vertus en soi, en politique comme en toute organisation hiérarchique. Elle est même consubstantielle à un progrès durable, car même les régimes animés des meilleures intentions secrètent au bout d’un certain nombre d’années des anticorps au progrès et au développement. Le cas de Cuba illustre bien cette dérive, comme le Zimbabwe ; ces régimes ayant incarné dans les premières années des modèles d’organisation et progrès social, se sont ensuite auto-consumés par une classe dirigeante qui n’a pas su se renouveler. La Chine, sans être démocratique, a trouvé la parade en imposant une alternance consensuelle à la tête de l’état tous les 10 ans approximativement. En Angleterre, comme en Espagne et dans les pays de l’Europe du Nord où la monarchie a survécu, la pérennité de la royauté n’a été possible que parce qu’elle est compensée par une stricte limitation des pouvoirs de la couronne, qui est cantonnée à un rôle essentiellement protocolaire. Il parait évident à l’heure actuelle que le statu quo d’un régime comme celui du Maroc où la dynastie royale exerce perpétuellement et sans partage un pouvoir héréditaire, de même que la longévité de certains régimes d’Afrique – Cameroun, Angola, Guinée Équatorial, Burkina Faso, Zimbabwe, etc. - ne sont plus tenables. Ces régimes sont condamnés par leur longévité même à une rupture révolutionnaire, du fait d’une distanciation inévitable avec le temps entre le bien-être auquel tout peuple aspire et l’incompétence du gouvernement qui le conduit.
Cette évolution inéluctable avec le temps, vers un niveau d’incompétence maximum s’observe au sein de toute organisation hiérarchique, à fortiori un gouvernement et son président, et renvoie au principe de Peter (1), selon lequel : « Dans une hiérarchie, tout employé a tendance à s’élever à son niveau d’incompétence ». Le corollaire de ce principe, appelé corollaire de Peter, précise : « Avec le temps tout poste sera occupé par un employé incapable d’en assumer la responsabilité ».
Cette rupture est toujours violente lorsque le régime en place n’a pas anticipé cet enchainement catastrophique des événements par la seule réponse valable : énoncer clairement les conditions d’une alternance politique.
Cette évolution n’a pas échappé aux grands dirigeants de ce monde. Ils ont compris que les mouvements démocratiques initiés dans les pays d’Afrique du Nord et du Moyen Orient au printemps de cette année 2011 ne vont pas s’arrêter aux portes du désert, ils vont inévitablement s’étendre à un grand nombre de pays d’Afrique. La secrétaire d’État américaine Hillary Clinton, dans un discours prononcé le 13 juin 2011 à Addis Abeba, devant une assistance de chefs d’État et de responsables politiques et diplomatiques de l’Union Africaine, déclare sans détour : « le statu quo est fini ; les vieilles méthodes de gouvernance ne sont plus acceptables ; il est temps que les dirigeants rendent des comptes, qu’ils traitent leur peuple avec dignité, qu’ils respectent ses droits et qu’ils produisent des débouchés économiques. S’ils s’y refusent, il est temps qu’ils tirent leur révérence … Les États-Unis s’engagent à soutenir les pays africains qui sont déterminés à construire un avenir libre, pacifique et prospère, une tâche certes difficile, mais gratifiante ».
Le monde est aujourd’hui mûr pour accompagner ces transitions vers la démocratie et le rejet de la dictature, dans un mouvement d’accroissement des libertés et d’expression populaire peut-être inédit dans l’histoire. Le monde est prêt à accompagner, mais ne peut se substituer aux Africains pour élaborer leur projet démocratique et de bonne gouvernance.
Bien que les conditions nécessaires à l’épanouissement et au bien-être des individus ne se limitent pas à la tenue d’élections, celles-ci sont indispensables à la bonne gouvernance qui seule est à même de produire des résultats qui profitent à la population à travers des possibilités économiques accrues, des emplois et une élévation du niveau de vie.
Ce document expose les conditions de la maîtrise du processus de transition démocratique, puis explore les évolutions nécessaires, une fois l’alternance obtenue, pour accélérer les progrès et obtenir les changements positifs.

Maitrise du processus de transition

Les facteurs clés de la maitrise du processus électoral sont :
- la crédibilité de la liste électorale,
- l’indépendance des instances en charge de l’observation, la validation, la publication des résultats (partiels, provisoires et définifs),
- le retour à un scrutin à 2 tours.
La crédibilité de la liste électorale, et plus généralement la nécessité de sécurisation de cette liste et de son évolution rend incontournable l’utilisation de la biométrie. Le rapport de l’observatoire national des droits de l’homme au Cameroun pour la période 2008-2010, mentionne ce qui suit : « «Le fichier électoral transmis par le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (Minatd) à Elections Cameroon (Elecam) comportait 5 067 836 personnes inscrites. Ce qui porte actuellement le nombre de personnes inscrites sur les fichiers de Elecam à 6 694 609 » [source : Elecam]. Cependant, le fichier électoral transmis par le Minatd à Elecam, au dire de certains experts, comporterait au moins 2 millions de noms fictifs ou en doublon  … ». Ces chiffrent mettent en évidence une proportion incroyable de 40% (2/5) de noms «fictifs ou en doublon» dans la liste électorale tenue par le ministère. Autant dire que le gouvernement aura tout le loisir d’utiliser ces 40% d’électeurs fictifs pour changer à sa convenance les résultats d’une élection quelconque, si cette liste n’est pas rectifiée. La liste électorale mise à disposition par le gouvernement camerounais aujourd’hui, et qu’il se dispose à utiliser à l’occasion des futurs scrutins dont la prochaine élection présidentielle n’est par conséquent pas crédible.
Il est donc indispensable le 1,31 milliard de F Cfa d’aide financière que l’Union européenne a récemment accordé au Cameroun [2] en appui au processus électoral, soit prioritairement utilisés pour servir les objectifs suivants :
- généralisation de la biométrie
- renforcement des capacités organisationnelles et techniques d’Elecam pour l’observation, la collecte, l’intégrité et la publication des résultats
- moyens accrus donnés aux médias et à la société civile afin qu’ils puissent mieux relayer la voix des citoyens.
L’indépendance des instances en charge de l’observation, la validation, la publication des résultats (partiels, provisoires ou définitifs) constitue un autre élément clé de la réussite d’une consultation électorale. La crédibilité d’Elecam comme organe de gestion du processus électoral au Cameroun est aujourd’hui clairement remise en cause, tant l’omniprésence des autorités administratives et judiciaires dans la gestion des élections tend à assoir la supériorité de l’Administration sur Elecam, et la soumission hiérarchique de cette dernière à l’Administration. Elecam était organisée à sa création en 2006 [3] sur la base de plusieurs dispositions pertinentes conférant une certaine indépendance à cette institution, mais les modifications successives du code électoral ont visé à accroitre l’interventionnisme du gouvernement dans le fonctionnement de cette institution et la soumission hiérarchique de cette dernière à l’Administration, comme le montrent les quelques exemples d’amendements cités en annexe [4].
Il est indispensable de restaurer sans délai l’indépendance d’Elecam, et de mettre en place des missions d’observation des élections irréprochables quant à leur professionnalisme et leur impartialité. A cet effet, les missions d’observation doivent être organisées avec soin et inclure nécessairement l’Union africaine et d’autres institutions régionales africaines, l’Onu ainsi que l’UE, et enfin les sociétés civiles à travers des Ong crédibles fonctionnant sur le continent. La mise à contribution des Ong opérant dans d’autres pays que celui organisant l’élection est souhaitable, elle permet de pallier aux insuffisances éventuelles des structures dans un pays donné, tout en renforçant la coopération et l’intégration africaine.
Le dernier point clé permettant de maitriser un processus électoral passe par un retour à un scrutin à deux tours, dans les cas où cette disposition à été abrogée. Le Cameroun est dans cette catégorie, de même que la République Démocratique du Congo. La réduction des coûts d’organisation souvent mis en avant pour justifier cette modification ne constitue qu’un prétexte fallacieux, dans la mesure où les conséquences découlant d’une élection bâclée et du maintien au pouvoir d’un gouvernement incompétent sont bien plus élevées en termes de déficit de développement et de souffrance humaine. L’expérience montre qu’en Afrique, le dynamitage du verrou de la limitation des mandats présidentiels ouvre la voie pour un maintien à vie du président en exercice.
L’élection du président à un tour du scrutin est un vrai piège, l’émiettement du paysage politique permettant au pouvoir en place de susciter une multitude de candidatures de complaisance, et de pouvoir se déclarer vainqueur même avec un très petit nombre de voix.
Un deuxième tour a au moins la vertu de forcer chacun des 2 candidats à rallier une vraie majorité de suffrages (plus de 50%) autour d’une plateforme politique. Il permet d’illustrer la capacité d’un futur dirigeant à négocier et à nouer des alliances nécessaires - y compris avec les adversaires d’hier - pour atteindre les objectifs fixés, une qualité indispensable pour une fonction de nature présidentielle.
L’idée d’une candidature unique de l’opposition pour contrer le piège d’une élection à un tour est une fausse bonne idée, car aucun moyen n’est disponible pour contraindre les signataires à respecter leurs engagements, dans un contexte où la classe politique est encline à la versatilité, à l’égocentrisme des calculs personnels, à la corruptibilité.

Évolutions nécessaires

Une transition démocratique réussie doit être préparée avec rigueur afin qu’elle produise des effets bénéfiques pour les populations en termes de possibilités économiques, d’emplois et de niveau de vie amélioré.
Les évolutions nécessaires, une fois l’alternance obtenue, pour accélérer les progrès et obtenir les changements positifs doivent inclure les principaux aspects suivants :
- généraliser la dématérialisation de l’Administration à travers l’e-gouvernement, notamment la biométrie
- limiter les mandats présidentiels
- mettre en place des institutions démocratiques fortes et opérationnelles
- renforcer les échanges commerciaux entre les pays d’Afrique à travers la mise en place progressive d’un marché commun africain
- accélérer la formation des femmes (la moitié de la population) et de la jeunesse, afin d’alimenter pleinement le moteur économique avec une main-d’œuvre abondante et éduquée
- améliorer la sécurité alimentaire ainsi que des soins de santé pour tous
- renforcer les structures de l’état en vue de faire face aux défis sécuritaires et combattre l’impunité.
La biométrie permet de tenir à jour une base fiable d’identification indispensable à la maîtrise de processus électoraux ainsi qu’à l’exercice efficace des activités de l’administration publique, notamment dans le domaine économique à travers le renforcement du système fiscal et la limitation de la corruption qui est facilitée par le traitement manuel. Plus globalement, le gouvernement électronique (e-gouvernement), consistant à numériser et automatiser les services du gouvernement peut constituer une réponse efficace à ces défis qui dans certains pays notoirement corrompus tels que le Cameroun, coûtent plusieurs points de croissance économique. La Secrétaire d’État américaine Hillary Clinton souligne for justement ce danger dans son discours d’Addis Abeba lorsqu’elle déclare : «  Chaque pot-de-vin versé à un douanier ou à un fonctionnaire représente une taxe invisible sur les coûts d’une entreprise et un fardeau pour la croissance économique. ».
A cet égard le fonctionnement du système informatique des services de douanes au Cameroun recèle quelques pannes récurrentes qui semblent survenir opportunément et de manière régulière, permettant un retour temporaire à une gestion manuelle propice à des malversations diverses. On est étonné que de tels dysfonctionnements, qui durent parfois depuis des années, n’aient pas fait l’objet de mesures correctrices, les fonctionnaires en charge de ces services semblant parfaitement s’en accommoder, et l’autorité publique n’y trouvant également rien à redire. Toute cette chaîne de responsabilité semble y trouver son compte. Cela souligne bien le fait que sans une volonté politique dressée fermement contre la corruption et l’impunité des contrevenants, tous les moyens matériels qui peuvent être déployés, y compris l’informatisation à grand renfort de frais (les investissements d’informatisation des services douaniers et portuaires du Cameroun sont très importants) n’ont que peut d’effets d’amélioration.
Le futur gouvernement du Cameroun doit faire une priorité de la connexion aux câbles optiques marins contournant l’Afrique au large du golfe de Guinée et permettant une liaison numérique à haut débit au réseau internet mondial, et tirer profit de l’oléoduc reliant le Cameroun au Tchad pour irriguer la totalité du pays à partir de cette dorsale qui relie le pays du sud au nord.
La limitation des mandats présidentiels à 2, instituant de fait une alternance forcée au plus tard tous les 2 mandats, constitue un élément indispensable pour ancrer et affermir une tradition démocratique. Au Cameroun, les modifications successives de la constitution ont permis de grignoter ce verrou jusqu’à le faire sauter [5]. Un effet collatéral non anticipé par le gouvernement de ce pays est que la non-rétroactivité de la loi (ou des modifications successives de celle-ci) rend de fait inéligible le président Biya à l’issue de son mandat actuel.
Il est indispensable de mettre en place des institutions démocratiques fortes structurées autour des points suivants :
- médias plus libres et à même de relayer la voix des citoyens
- systèmes judiciaires indépendants rendant la justice dans un souci d’égalité, d’impartialité et de transparence
- exécutif rendant des comptes au citoyen
- société civile dynamique et impliquée dans les processus de décision.
Le renforcement des échanges commerciaux entre les pays africains, avec à terme la création d’un marché commun africain, constitue une priorité pour accroitre la compétitivité des économies du continent. Les obstacles doivent être éliminés, qu’ils résultent de dispositifs d’ordre tarifaire, de suspicions souvent héritées de l’époque coloniale ou de tracasseries administratives, afin de pouvoir tirer parti de toutes les synergies économiques régionales.
L’accélération de la formation des femmes (la moitié de la population) et de la jeunesse (plus de 65 % de la population du continent africain a moins de 30 ans) doit permettre la pleine intégration de ces forces vives à l’effort de construction nationale, afin de faire de l’Afrique la nouvelle frontière d’opportunités, et de faire du XXIe siècle, le siècle de l’Afrique.
L’amélioration de la sécurité alimentaire ainsi que des soins de santé doit permettre de gagner encore des points de compétitivité, notamment à travers :
- l’accroissement de la production alimentaire par des investissements massifs dans l’agriculture, et par des revenus accrus des agriculteurs qui auront pour effet de dynamiser le secteur en retour, dans un cercle vertueux
- la systématisation de la pratique d’une autopsie dans le cas de tout décès non expliqué, afin de recueillir les informations permettant d’organiser des actions préventives
-la réorganisation du système de santé publique en vue d’une efficacité accrue (mesurable à travers des indicateurs quantitatifs) et d’une meilleure couverture du territoire.
Enfin, le renforcement des structures de l’état afin de faire face aux défis sécuritaires et de combattre l’impunité, doit permettre aux pays africains de juguler les intégrismes (qu’ils soient d’ordre religieux ou raciaux) et de se prémunir contre l’internationalisation du crime organisé qui menacent la stabilité du continent. La faiblesse structurelle des certains états africains fait de ceux-ci une cible privilégiée pour l’exportation de dérives sectaires et l’arrière base d’extrémistes à la recherche de sanctuaires (Ben Laden, l’Argentin Carlos, Joseph Koni et son Armée de résistance du Seigneur - LRA pour Lord’s Resistance Army, …), pour des trafiquants de drogue convoitant les vastes régions incontrôlées permettant de dissimuler leurs activités illicites, pour des brigands fanatiques faisant de l’enlèvement et de l’assassinat de victimes civiles leur fond ce commerce (Al Qaïda Au Maghreb islamique (Aqmi) au Mali, Niger, Mauritanie, Algérie).
Tous ces défis se posent au Cameroun et à l’Afrique, maintenant. Le printemps arabe a favorisé l’éclosion dans le monde d’espérances nouvelles, révélant un attachement universel à la démocratie et aux droits de l’homme, ainsi qu’une aspiration irrépressible des peuples à la bonne gouvernance. Les principaux acteurs mondiaux en ont pris acte, des États-Unis à l’Union européenne et à l’Onu. L’opinion publique mondiale, devenue un acteur influent et incontournable de la gestion des principaux événements planétaires, a depuis longtemps fait du respect des libertés et des droits de l’homme des priorités non négociables. Cela ouvre une formidable fenêtre d’opportunité pour mettre fin aux dictatures incompétentes et prédatrices qui affament les peuples dans de nombreux pays d’Afrique et les réduisent au silence, en instrumentant une petite élite prospère et corrompue au détriment de l’immense majorité de la population.
Maintenant! C’est justement le moment d’agir, de ne pas perdre patience, de ne pas céder à la lassitude et au pessimisme; c’est le moment d’être plus déterminé que jamais à exiger et obtenir les changements démocratiques conformes aux aspirations du peuple, à exiger et obtenir la mise en place de gouvernements responsables, rendant des comptes au citoyen, comptables des progrès nécessaires à l’amélioration du bien-être et du niveau de vie des citoyens.
Tel est l’engagement irrécusable de la génération actuelle des Africains et Africaines, un engagement dû à l’avenir du continent et à ses futures générations.
[1] The Peter Principle: why things always go wrong, Laurence Peter & Raymond Hull, New York, 1969, WorldCat 24 editions.
[2] Accord signé le 04 juillet 2011 par le ministre de l’Économie du Cameroun et le chargé d’affaires de la délégation de l’UE à Yaoundé, portant sur un montant total de 3 milliards de F Cfa, dont 1, 7 milliards de ces fonds seront consacrés au processus de facilitation de la coopération technique, le reste, soit 1, 31 milliards de F Cfa, à l’appui au processus électoral dont la prochaine élection présidentielle d’octobre 2011.
[3] Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’Elections Cameroon » (Elecam).
[4] Quelques amendements de la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’Elecam.
- Procédures de nomination des personnalités en charge de la gestion d’Elecam (le Directeur général et son adjoint, ainsi que les 12 membres du Conseil électoral, portés à 18 membres par une modification de mai 2011 de l’article 8 alinéa 1 de la loi cité en supra) laissant une place prépondérante aux choix de l’Administration;
- Indépendance et l’impartialité des membres de ce Conseil électoral controversées, la plupart de ces membres étant issue du parti au pouvoir ou de l’Administration (le plus souvent des deux).
- Cette loi, qui prévoyait à l’article 6, paragraphe 2 alinéa 3 que le Conseil électoral « rend public les tendances enregistrées à l’issue des scrutins pour l’élection présidentielle, les élections législatives et sénatoriales », vient d’être amendée en mai 2011 pour ôter à Elecam la possibilité de publication des résultats provisoires des élections et la transférer au Conseil constitutionnel ; cette attribution est désormais de la compétence du Conseil constitutionnel. La transparence des résultats n’est donc pas garantie.
- Soumission hiérarchique d’Elecam à l’Administration au travers de l’article 40, alinéa 2 qui dispose que « le ministre chargé de l’administration territoriale assure la liaison permanente entre le Gouvernement et Elections Cameroon. A ce titre, il reçoit de ce dernier, copies des procès-verbaux de séance et des rapports d’activités », et avec les articles 13 et 24 et 25 (nouveaux) de la loi N°2011/002 du 06 mai 2011 modifiant et complétant la loi 92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République, qui renforcent une présence déjà envahissante de l’administration dans le processus électoral :
. l’article 13 crée une commission chargée de la révision de la liste électorale,
. l’article 24 (nouveau) crée la Commission départementale de supervision,
. selon l’article 25 (nouveau), cette commission n’est plus présidée par Elecam, mais par le Président du Tribunal de grande Instance du ressort.
[5] La Constitution du 02 juin 1972 prévoyait un mandat présidentiel d’une durée de 5 ans renouvelable indéfiniment. La loi n°96/06 du 18 janvier 1996, en son article 06, a révisé cette constitution en ramenant ce même mandat à 07 ans renouvelable une seule fois. Par la suite cette loi est à nouveau modifiée en avril 2008 (Loi N° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.) pour lever la clause de limitation du mandat. Dès lors, elle est libellée comme suit : « le président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans. Il est rééligible ».
Eugène Wope
Le système électoral camerounais
Evolution du cadre juridique et perspective d'une élection crédible sous l'ère Elecam en 2011

1. Considérations introductives

Au moment où le Cameroun se prépare à vivre l’un des évènements les plus déterminants de sa maturation politique et surtout, démocratique, une réflexion sur le cadre juridique du système électoral camerounais s’avère utile et indispensable dans l’optique de construire dans l’opinion publique camerounaise  et internationale une conscience forte capable de ne pas trahir son destin et d’assumer dignement ses responsabilités citoyennes. C’est dans cet ordre d’idées qu’il convient avant toute chose de jeter un regard rétrospectif sur le contexte historique des élections au Cameroun, tout en mettant en exergue l’intérêt de l’implication citoyenne en matière électorale.

1.1 Présentation du contexte historique  des élections au Cameroun et intérêt de l’implication citoyenne

Les élections libérales démocratiques remontent à l’Athènes ancienne et aux démos qui se rassemblaient sur la place publique pour débattre des affaires de la cité. Depuis cette époque, une élection publique n’est jamais un évènement ordinaire, un banal fait de société. En tant qu’acte individuel, elle est un choix politique qui participe à la dévolution du pouvoir. En tant qu’acte collectif et solennel, elle est un rituel dont le principe est la transformation ou la conversion, au moyen du mécanisme formalisé de la passation et selon des règles établies, d’une pluralité des pouvoirs particuliers en un pouvoir indivis, concentré en un tout symbolique et représentatif. Ainsi définie, une élection n’est pas un simple moment, une parenthèse, un intermède. Elle est un évènement sociétal total, dynamique et historique, qui tire ses arguments du passé et réalise son projet dans le futur. L’élection arbore toutes ses meilleures couleurs dans un système politique ancré dans l’acceptation de la pluralité politique, dans le multipartisme.
Le multipartisme qui réapparaît au Cameroun en 1990 n’est pas un fait nouveau, inédit. Il a connu un dynamisme appréciable entre la fin des années 40 et l’année 1966 au courant de laquelle fut institué de fait le parti unique, par fusion, après interdiction de l’Union des Populations du Cameroun (Upc) devenue clandestine, des principales formations politiques du moment en une seule : l’Union Nationale Camerounaise (UNC), devenue Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (Rdpc) en 1985, à l’issue du Congrès de Bamenda. L’avènement du multipartisme en 1990 n’est donc pas fortuit. Il est tant le produit des revendications et contestations internes avec les fameuses « villes mortes » et le puissant mouvement estudiantin baptisé « le Parlement » mais, aussi des pressions extérieures exercées  dans le sillage du discours de la Baule et de la chute du Mûr de Berlin.
Le processus démocratique enclenché depuis 1990 a ainsi vu la tenue de huit (08) consultations électorales populaires (Les législatives de mars 1992 ; La présidentielle d’octobre 1992 ; les municipales de janvier 1996 ; les législatives de mai 1997 ; les présidentielles d’octobre de la même année ; le double scrutin (municipal et législatif) du 30 juin 2002), la Présidentielle d’Octobre 2004 et le double scrutin (municipal et législative) de  2007. Le processus démocratique ainsi amorcé a connu des fortunes diverses, mais n’a pas enregistré de progrès notables ni d’avancées significatives dans le sens de la transparence, de la régularité, de l’intégrité du processus électoral ; avec notamment dans toutes ces consultations électorales, des conditions contestées et inégalitaires du scrutin :
-    Règles de jeu non consensuelles ;
-    Inscriptions sélectives et multiples sur les listes électorales, suivie d’une distribution approximative des cartes électorales ;
-    Annulation et rejet abusifs de certaines candidatures ;
-    Débordements et exactions de campagne électorale : utilisation abusive des moyens de l’Etat par le parti au pouvoir ;
-    Inégal accès de tous les candidats aux médias de service public ;
-    L’impréparation notoire ou préparation cahoteuse des échéances électorales ;
-    Absence des représentants des partis politique de l’opposition dans de nombreux bureaux de vote ; ce qui favorisa les fraudes massives et les irrégularités incommensurables;
-    Votes multiples-chartes électoraux ;
-    Nombreuses contestations et accusations de fraudes ;
-    Défaillances organisationnelles ;
-    Résultats contestés, et un interminable contentieux.
Bref, depuis le retour du multipartisme en 1990, aucune élection n’a été organisée sans fraude massive.
Mais, le mérite de ces élections est d’avoir permis l’inauguration de l’introduction au Cameroun du concept de l’observation électorale qui, dès la Présidentielle de 1992 se réalise avec la très institution dénommée National Democratic Institute for International Affairs, NDI . Par la suite, les autres organisations seront invitées pour observer les élections suivantes, à savoir le Commonwealth, l’Ifes , la Francophonie, l’Union Européenne, etc. Cette observation internationale sera relayée dès 1996 par une dynamique d’observation nationale initiée par l’Ong Conscience Africaine  qui sera rejoint par des structures telles que le Service Humanus  et depuis 2002par  l’Eglise catholique qui est au Cameroun à travers le Service national Justice et Paix.
A l’analyse de ce texte historique ponctué d’errements, de balbutiements, d’atermoiements illimités ; plus en régression qu’en progression, un constat s’impose : difficile, la démocratie est peut-être la forme de gouvernement la plus complexe et ardue de toutes. Elle est pleine de tensions et de contradictions et son fonctionnement exige un effort soutenu. Elle vise non à l’efficacité, mais à la participation et à la responsabilité de tous les citoyens ; un régime démocratique n’aura peut-être pas la même capacité d’agir aussi rapidement qu’une dictature mais, une fois engagé dans une ligne d’action, il peut et doit faire appel à d’importantes réserves de soutien populaire. La démocratie n’est jamais un produit fini, mais elle est en construction, en évolution en permanente.
C’est pour cette raison qu’il est du droit, du devoir et de la responsabilité de tout citoyen en tant que membre de la communauté de s’impliquer dans le processus démocratique en prenant activement part au processus électoral qui en est un fondement et un principe régulateur. Cela dit, pour rentrer dans la matière juridique du système électoral camerounais proprement dit, il est impératif de satisfaire à cette obligation scientifique devenue coutumière qui exige in limine des clarifications conceptuelles précises sur les notions de système électoral, d’élection, de vote, de scrutin et de cadre légal.

1.2    Clarifications conceptuelles

-   L’élection
L'élection est la désignation des représentants qui occupent une fonction et qui agissent au nom et pour l’intérêt de ceux qui les ont désignés. En d’autres termes, l’élection est l’occasion où certaines personnes, appelées électeurs, transfèrent leur pouvoir par le biais d’un vote, à leurs représentants pour une période donnée appelée « mandat ». Ils donnent ainsi une légitimité aux dirigeants pour agir et parler en leur nom et pour leur compte. Naturellement, ce transfert de pouvoir dépouille le citoyen pour la période contractuelle qui est le mandat du pouvoir ainsi transféré. Le vote qui se pratique lors de l’élection emporte ici toute son importance. >D’où l’importance de la participation des citoyens aux élections.

-   Le système électoral

Le système électoral désigne un ensemble de caractéristiques regroupant les modes de scrutin, d’attribution des sièges aux assemblées, et les éléments essentiels d’un régime (nombre de partis, stabilité ou instabilité gouvernementale). Pour être concret, je désignerai le système électoral comme le mécanisme de conversion des suffrages exprimés par les électeurs en sièges dans des institutions représentatives.
Ainsi, il faut noter que le choix d’un système électoral, et surtout du mode de scrutin, traduit des objectifs politiques précis. En effet, on considère généralement que le mode de scrutin proportionnel par exemple permet une représentation conforme aux votes des citoyens, mais peut constituer un risque d’instabilité gouvernementale (ex ; Israël). Un mode de scrutin mixte comme celui en vigueur en Afrique du Sud peut revêtir plus d’éléments déterminants de la stabilité Politique et de garantie de représentation de toutes les composantes de la société, y compris les groupes minoritaires. Au-delà des effets sus relevés, il faut préciser plus pertinemment que les systèmes électoraux ont des incidences plus importantes sur la dévolution du pouvoir qu’il convient de mentionner notamment :
-    Ils ont une incidence considérable sur de nombreuses facettes du caractère politique d'une société ;
-    Il est important qu’ils soient perçus comme équitables. Sinon la démocratie elle-même risque d'être menacée ;
-    Le comportement des partis politiques et des candidats est en grande partie conditionné par la nature du système électoral ;
-    Certains systèmes électoraux favorisent les préférences régionales au détriment de préoccupations nationales, avec des conséquences centrifuges ;
-    Certains systèmes électoraux favorisent les préférences nationales au détriment de questions régionales ;
-    Si des citoyens estiment que leurs préférences ne se reflètent pas adéquatement au sein du Parlement formé à la suite d'une élection, leur appui au système politique et à l’ordre gouvernant dans son ensemble risque de s'étioler ;
-    En conséquence, la participation aux élections baissera, le respect à l'égard des représentants élus sera moindre et les lois promulguées par le gouvernement ne seront pas considérées comme entièrement légitimes.
Ces éléments permettent de se faire une idée précise de l’importance qu’il faut accorder au choix d’un système électoral dans la construction d’un système politique fiable. Seulement, l’on se rend compte à l’analyse qu’il faut nécessairement répondre à la question de savoir quelles sont les caractéristiques d’un bon système électoral eu égard aux effets néfastes que certains systèmes électoraux peuvent avoir sur la dévolution du pouvoir dans un pays. De manière prosaïque, l’on peut affirmer  qu’un bon système électoral doit répondre aux exigences suivantes :
•    Le Parlement reflète les principales tendances d'opinion au sein de l'électorat;
•    L'arrivée au pouvoir d'un gouvernement est perçu comme conforme aux désirs de la majorité des électeurs;
•    L'arrivée au pouvoir de gouvernements forts et stables;
•    La promotion du respect de points de vue différents;
•    L’acceptation du système par toute la population;
•    La représentation équitable des femmes et des minorités.
•    La délimitation des circonscriptions électorales  doit prendre en compte le:
–    Principe de la représentativité ;
–    Principe de l’égalité des forces en matière électorale ;
–    Principe de vouloir vivre en commun.

-    Scrutin

Le scrutin désigne l’ensemble des opérations de vote et des modes de calcul destinés à départager les candidats aux élections. On parle également de scrutin lorsqu’une assemblée (ex : Assemblée nationale ou conseil régional) vote pour prendre ou adopter une décision. Dans le langage courant, le mot scrutin désigne aussi les votes émis par le canal des bulletins.
Le scrutin peut être uninominal (vote pour un candidat) ou de liste (vote pour une liste de candidats), majoritaire à un ou à deux tours, proportionnel ou mixte (mélange des scrutins majoritaire et proportionnel). Le choix du mode de scrutin apparaît comme un savant mélange où interviennent notamment l’histoire politique nationale, les besoins de représentativité, l’opinion des partis.

- Cadre légal

Le cadre légal renvoi au dispositif normatif  composé par l’ensemble des textes juridiques  qui régissent un domaine donné, une activité, un sujet de droit ou une institution. De manière générale, il tire ses fondements à la fois des sources internes et internationales du droit public et peut aussi s’inspirer des particularités historiques, sociales et culturelles de chaque pays. La construction d’un cadre légal fiable et consensuel et le principal déterminant de la crédibilité d’un processus électoral.
Ces définitions étant faites, l’on peut construire l’analyse du cadre juridique du système électoral camerounais à travers deux questions fondamentales : D’abord celle de savoir quelle est la trajectoire qui peut permettre de décrire la courbe de l’évolution du cadre juridique du système électoral camerounais ? Ensuite, à la lumière du cadre juridique du système électoral camerounais, quelles sont les perspectives d’une élection crédible sous l’ère Elecam en 2011 ? Autrement dit, à l’heure où Elections Cameroon (Elecam) suscite de vives controverses quant à sa capacité à organiser des élections, justes, équitables, libres et transparentes en 2011, quelles sont les perspectives qui s’offrent au peuple camerounais pour assurer pacifiquement la dévolution du pouvoir lors de l’échéance électorale prochaine?
Dans le souci d’apporter des réponses claires et précises à ce double questionnement, il nous reviendra de présenter dans un premier moment l’évolution du cadre juridique du système électoral camerounais sous le prisme d’une certaine illisibilité notoire, avant de jeter un regard circonspect sur les perspectives d’une élection crédible sous l’ère Elecam en 2011 au Cameroun.

Première partie- Evolution du cadre juridique du système électoral camerounais

La réflexion sur le cadre juridique du système électoral camerounais est profondément marquée  par un fait objectif dont les méfaits tendent à annihiler la lisibilité de l’ensemble des règles qui régissent les élections au Cameroun. Il s’agit de la dispersion sur laquelle nous reviendrons plus loin. L’on présentera l’évolution du cadre juridique du système électoral camerounais à travers une analyse évolutive du droit électoral camerounais (II). Mais avant, il nous paraît judicieux de faire un retour sur les principes fondateurs de la démocratie en matière électorale (I).

I-Retour sur les principes fondateurs de la démocratie en matière électorale

Dans le discours qu’il prononça en pleine guerre de sécession lors de l’inauguration du cimetière national de Gettysburg, le président A. Lincoln donna sans doute la définition la plus connue de la démocratie : « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Mais à quelles conditions et au prix de quelles contraintes la démocratie est-elle possible ? Car si la démocratie constitue une préoccupation si décisive pour nos sociétés, c’est d’abord et avant tout parce que ce n’est pas un phénomène naturel. C’est un construit social dont l’existence pose problème et dont il reste à expliquer les conditions d’émergence et de maintien.
Au regard de l’histoire, 1789 est considérée comme un point de départ de l’ère de la démocratie contemporaine. La journée du 26 août 1789 marque, sur le plan des idées, le passage de la société traditionnelle à la société moderne. En effet, il se produisit ce jour un bouleversement de perspective dans la façon de considérer l’individu comme membre d’une société, lorsqu’il fut déclaré que « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » et que « Tous les citoyens étant égaux (aux yeux de la loi) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents »1. La société traditionnelle caractérise cette forme d’existence sociale où le groupe, par le canal de ses chefs, impose à l’individu des manières de penser et d’agir réputées conformes à la nature des sociétés en question.
Dans la société moderne par contre, sans que le groupe s’efface au profit de l’unique individu, ce dernier est reconnu comme étant doté de droits, de dons et de qualités physiques et intellectuelles aptes à promouvoir le bien commun du groupe. Le chef tient son autorité du groupe, et c’est au nom de ce dernier qu’il veille à ce que chaque individu, comme lui-même par ailleurs, respecte la volonté de l’ensemble.
C’est ainsi que les centaines d’ethnies que compte le Cameroun  traditionnel ainsi que leurs différents modes traditionnels d’organisation doivent se diluer dans le modèle organisationnel moderne de la société. Etant entendu que ces différents groupes ethniques sont engagés dans un construit social national caractérisé par un vouloir être commun ; un vouloir vivre ensemble ; une sorte de plébiscite quotidien dont la réalisation n’est véritablement possible qu’en démocratie. Plus ambitieusement et plus radicalement, la démocratie revêt la double figure d’un idéal porteur d’égalité, de liberté, de participation des citoyens à la vie politique, et d’une construction politique complexe qui s’efforce de concrétiser cet idéal dans les institutions. Dans la société contemporaine, la réalisation de l’idéal démocratique passe essentiellement par l’organisation de la vie politique à partir d’un ensemble de principes régulateurs dont Alain Didier Olinga(2) segmente en trois.
Le premier concerne le choix des  dirigeants : c’est le principe de l’élection au suffrage universel ;
Le second limite l’exercice des attributions des gouvernants par des règles de séparation et de contrôle des pouvoirs ;
Le troisième qualifié d’ «Etat de droit», accorde des garantis aux libertés des individus et des groupes.
Le choix des dirigeants par l’élection au suffrage universel ; le vote à intervalles réguliers, portant sur une pluralité de candidatures constitue le mode normal de désignation des dirigeants de l’Etat en démocratie ; c’est la procédure de légitimation des gouvernants. En outre, le vote remplit d’autres fonctions importantes dites « latentes » : il constitue un instrument de pacification des rapports sociaux, réaffirme l’égalité politique des citoyens ; c’est un indicateur d’appartenance à la communauté nationale. L’intérêt de ce propos liminaire sur les principes fondateurs de la démocratie est pour le citoyen, de s’imprégner d’entrée de jeu et à suffisance des principes d’organisation et de tenue des élections démocratiques dans un Etat, et de la nature des enjeux électoraux en tant que système de choix des gouvernants. Car, la culture politique démocratique passe par une maîtrise minimale des principes fondateurs de la démocratie, aux fins pour le citoyen de décrypter, de comprendre le système électoral ; et d’y prendre part activement, effectivement et efficacement.

Le droit électoral au Cameroun

L’histoire rapporte que l’humanité élabore des lois officielles depuis cinq mille ans. Cependant les méthodes employées par différentes sociétés pour établir les règles appelées à régir leur existence ont considérablement varié, allant des édits de dieux-rois, au vote majoritaire de réunions de villages. Mais l’élaboration démocratique des lois ne dépend pas du mécanisme qui la régit, voir du forum dans lequel elle s’effectue, mais du sens de la responsabilité encourue envers les citoyens et de la nécessité de prendre en compte les désirs du peuple.
Le droit électoral définit le cadre légal qui régit les règles qui gouvernent la joute électorale. Et  la qualité des règles du jeu et les conditions de leur application conditionnent l’issue du scrutin. Depuis la mise en chantier du processus de démocratisation au début de la décennie 1990, le Cameroun est à la recherche d’un équilibre normatif et institutionnel reflétant la mutation sociopolitique imposée par la marche de l’histoire, et capable de servir de facteur régulateur du système politique démocratique pour lequel le Cameroun a résolument opté. De manière globale, la société camerounaise est en transition d’un système à un autre, vers un nouvel agencement dont les contours définitifs ne sont pas encore totalement fixés et objectivés. L’on vit en effet non seulement une transition du droit, mais aussi avec un droit de transition, un droit transitoire, en tout cas inachevé. Cette transition du droit est particulièrement perceptible sur le terrain du droit constitutionnel et, plus spécifiquement encore, du droit électoral.
Le droit électoral qu’il s’agira d’analyser ici est appréhendé de manière volontairement large. Y sont naturellement incorporées à titre principal les diverses lois électorales qui, depuis 1991, ont été votées par l’Assemblée  Nationale. S’y ajoutent les actes de nature réglementaire édités par le Ministre de l’Administration Territoriale, organisant les opérations matérielles de vote jusqu’en 2002. S’y joignent enfin, les espèces jurisprudentielles nombreuses, qui constituent autant d’applications concrètes, d’éclaircissement ou de compléments de lacunes voire d’orientation de la portée de certaines dispositions des textes législatifs.
En vue d’une présentation d’ensemble cohérente et ordonnée de ce corpus en création, il paraît opportun, avant de se pencher sur le cadre et la méthodologie d’émergence de la législation qui préside aux élections (B), d’envisager le contexte qui conditionne le droit électoral créé au Cameroun (A).

A- Contexte d’élaboration du cadre légal des élections

Le contexte d’élaboration du cadre légal des élections au Cameroun est profondément marqué du sceau de la dispersion, facteur qui ne facilite pas sa lisibilité et son application cohérente et conforme lors du contentieux électoral.

1-La dispersion du droit électoral

La dispersion du droit électoral est d’abord un fait objectif, avant d’être éventuellement un choix délibérément opéré et assumé. Les règles électorales de la transition démocratique ont été énoncées au gré des besoins imposés par la dynamique du jeu politique. Le droit électoral n’a pas encore été conçu dans une logique d’ensemble. Sans que l’on puisse en déterminer précisément le début, on peut dire que la demande d’un corps unifié de règles, d’un code électoral se fait insistante. Il importe d’identifier cette demande et d’en saisir les différents enjeux.

- De la nécessité d’un code électoral

C’est au moment de la modification des lois relatives et aux présidentielles que cette demande normative a été clairement formulée. Lors du débat sur le projet de loi n°614/Pjlm/An relatif à la loi du 16 décembre 1991, les députés ont fait ressortir « l’urgence de l’harmonisation des textes législatifs aux élections dans notre pays ». De même, lors du débat sur le projet de loi n°622/Pjl/An relatif à la loi du 17 septembre 1997, des membres de la commission des lois ont demandé au Gouvernement de justifier « l’absence de codification du corps des textes pour une harmonisation des législations électorales ». Le code électoral est, en tant que tel, un enjeu politique, ou plus précisément, un enjeu de marchandages politiques. En 2003, les Ong Camerounaises sous la houlette de Nouveaux Droits de l’Homme se sont réunies à la Chambre d’agriculture de Yaoundé pour formuler des propositions susceptibles de crédibiliser davantage notre système électoral et l’une des recommandations n’était autre que l’exigence d’un Code électoral unique. Il s’en suivre d’ailleurs la mise en place d’un Comité en charge d’en proposer une mouture au gouvernement et dont la président fût confié au professeur Roger Gabriel Nlep. Cette initiative sera suivi par celle de l’église catholique qui débouchera sur deux propositions concrètes ; l’une sur le Code électoral et l’autre sur la Commission électorale nationale indépendante. Mais, la nature néocolonial du pouvoir en place à Yaoundé, ne lui a pas permis d’accorder le moindre intérêt à ces diverses et crédibles propositions.

2- Du consensus

Suivant les termes du doctrinaire Royer Collard, «une loi électorale est une constitution. Selon que cette loi est bonne ou mauvaise, les gouvernements dont elle est le ressort sont forts ou faibles ». « Moyen privilégié pour une collectivité de tendre à l’idéal démocratique », le droit électoral notamment dans les pays qui émergent à un ordre démocratique pluraliste, doit faire l’objet d’un accord minimal entre les différents protagonistes de la vie politique.
Pour le Professeur Maurice Kamto, « une telle approche consensuelle apparaît d’autant plus nécessaire dans nos pays qui s’essayent à la démocratie, que la contestation de la loi électorale précède et conduit presque toujours à la contestation des résultats des élections ». Les hommes politiques estiment également que « la définition consensuelle des principes et des modalités régissant le choix des dirigeants tient une place importante dans le contrat social ».
Naturellement, la chambre législative est le lieu de recherche de ce consensus, en fonction des équilibres numériques qui y sont recherchés. Pour que ce consensus soit réalisé, les protagonistes doivent afficher des attitudes de consensus qui impliquent une claire conscience du poids des autres pour les uns, une volonté de maîtriser sa force pour les autres. Malheureusement, cette posture de principe faisant défaut, le consensus est souvent biaisé, voire rejeté ainsi que l’atteste le refus de la Ceni (Commission électorale nationale indépendante) et  l’organisation des fausses consultations politiques dans le processus de création de l’organe de gestion des élections appelé à remplacer le Minatd.
A défaut de consensus, l’on pouvait espérer que les partis de l’opposition parlementaire usent à chaque fois des moyens constitutionnels mis à leur disposition, notamment la saisine du Conseil Constitutionnel en cas de doute sur la constitutionnalité d’un texte adopté en matière électorale. On eût souhaité par exemple qu’avant la décision de boycott de l’élection présidentielle du 12 octobre 1992, les trois partis concernés eussent saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il puisse décider de la conformité  à la Constitution de la loi relative aux élections présidentielles. Car si l’on est en droit d’attendre des responsables de l’Etat le souci de la paix civile et, donc, une certaine « tenue » dans l’élaboration des règles électorales, on n’a pas le droit d’oublier que la stabilité des règles électorales, ayant obtenu un consensus de la classe politique à un moment donné est une conquête de longue haleine. Pendant un certain temps, le bricolage normatif est quelque peu inévitable. Pourvu qu’il ne soit érigé en politique législative permanente.
Mais au-delà de la dispersion et de la nécessaire recherche du consensus, quelle est l’architecture de la législation électorale en vigueur au Cameroun.

A-Le processus de création du droit électoral : cadre et méthodologie

Le  droit électoral actuellement en vigueur au Cameroun est le fruit d’une multitude de foyers de production.

1-Les foyers de production du droit électoral camerounais

Il convient de souligner d’entrée de jeu que le droit électoral camerounais n’a connu de manière globale qu’un seul foyer de production qui reste le pouvoir législatif. Le foyer jurisprudentiel étant resté très pauvre. Il en découle que l’arsenal juridique national est essentiellement constitué de lois et de très peu de règles jurisprudentielles. Aussi, le cadre juridique mis en place donne à voir que le principe de l’enrichissement normatif en instruments nationaux relatifs aux droits de l’homme et aux élections, entre progressivement dans l’ordre des traditions de l’Etat camerounais. En conséquence, dans l’étude des sources du droit électoral, quatre pôles peuvent être retenus et étudiés, à savoir : le pouvoir législatif, le pouvoir réglementaire, le juge et, accessoirement, l’opinion publique.

Le pouvoir législatif, producteur de droit électoral

Dans la hiérarchie des instruments nationaux en général et de ceux relatifs aux droits de l’homme et aux élections en particulier, la Constitution occupe le premier rang. Il s’agit de la Constitution du 18 janvier 1996 et ses modifications subséquentes, notamment la Loi n° 2008/001 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. A ce titre, il faut noter que selon l’article 26 de la constitution du 18 janvier 1996, la loi est votée par le Parlement. Ainsi,  sont du domaine de loi :
- Le régime de l’élection à la Présidence de la République,
- Le régime des élections à l’Assemblée Nationale, au Sénat et aux assemblées régionales et locales ;
- Le régime des consultations référendaires.
Par la suite, l’on doit noter que, le pouvoir législatif constitue dans tout Etat démocratique l’assise principale de production normative. C’est lui qui a la principale responsabilité de définir le cadre juridique du système électoral d’un Etat à travers l’adoption de lois y relatives. Par souci de synthèse, il convient de présenter d’abord l’ensemble des lois en vigueur relatives au système électoral camerounais, tout en apportant des précisions supplémentaires sur quelques-unes d’entre elles.
Les principales lois en vigueur sur le système électoral camerounais
Il s’agit principalement de :
- Loi n°91-20 du 16 décembre 1991 modifiée par la loi n°97-13 du 19 mars 1997 fixa nt les conditions d’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
- Loi n°92/002 du 14 Août 1992 modifiée par la loi n°95/24 du 11 décembre 1995 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux ;
- Loi n°92-010 du 17 sept 1992 modifiée par la loi n°97-020 du 09 sept 1997 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la présidence de la République ;
- Loi n°2000/026 du 19 décembre 2000 modifiée par la loi N°2003/15 du 22 décembre 2003 portant création d’un observatoire nationale des élections (Onel) ;
- Loi n° 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d’élection des sénateurs ;
Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d’élection des conseillers régionaux ; etc.
Lois spécifiques : Il y a six (6) lois qui devraient retenir particulièrement l’attention des partis politiques car il est évident qu’il ne peut y avoir d’élections libres, justes et démocratiques sans respect scrupuleux de ces textes essentiels à notre sens. Il s’agit de :
- Loi n° 90/052 du 19/12/90 sur la liberté de communication sociale
Les médias sont le moyen le plus efficace pour informer le peuple sur les élections et les choix politiques. Les médias ont besoin d’être libres afin de réaliser objectivement des reportages ou des articles consacrés aux campagnes électorales de chaque parti politique car, ils permettent aux électeurs de discerner les différences entre chaque parti de part leurs programmes respectifs. Les médias doivent aussi fournir aux électeurs les mêmes informations sur le processus électoral. Ils doivent par ailleurs s’interroger sur la transparence des élections et informer librement les électeurs des éventuels dysfonctionnements afin d’y remédier rapidement. Les médias ont aussi le droit de demander au gouvernement et à l’opposition de rendre des comptes concernant leurs agissements lors du mandat précédent.
- Loi n° 90/055 du 19/12/90 sur le régime des réunions et de manifestations publiques au Cameroun
Les mouvements de 1990 pour la liberté au Cameroun ont eu au moins ceci de déterminant qu’ils ont permis la mise en place d’une Commission des libertés constituée de personnalités qui se sont comportés comme des vrais patriotes en élaborant des lois très solide en matière de protection des libertés. C’est dans cet esprit qu’il faut comprendre la loi sus-visée sur les réunions et les manifestations publiques  qui consacre la liberté réelle.
Il s’agit d’un régime déclaratif dans les conditions et délais précisés par la loi pour la tenue des réunions pacifiques. Tant qu’une réunion se déroule de manière non violente, elle ne peut être interrompue qu’en application des strictes limitations indiquées dans la loi. Là encore, il faut une réelle nécessité pour qu’un Etat recoure aux restrictions à cette liberté, sinon on tombe sous le coup de l’arbitraire, ce qui peut déboucher sur une violation des droits de l’homme.
Le droit de réunion doit être respecté dans la mesure où les manifestations publiques et les rassemblements politiques font partie intégrante du processus électoral et constituent un mécanisme efficace pour la diffusion de l’information politique. Le droit à la liberté d’association est très étroitement lié au droit à la liberté de réunion. Malheureusement, les autorités administratives ont substitué très souvent des contraintes administratives vicieuses aux garanties consacrées par la loi, transformant ainsi le régime de déclaration en un régime de quasi-autorisation. Ce qui constitue un biais réel au processus démocratique. Il ne peut y avoir de démocratie véritable sans liberté de réunion et de manifestations.
- Loi n° 97/006 du 10 janvier 1997 fixant la période de révision et de refonte des listes électorales ;
- Loi n° 2000/015 du 19 décembre 2000 relative au financement public des partis politiques ;
Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ « Elections Cameroon » (Elecam) et ses modifications subséquentes à savoir :
- Loi n° 2010/005 du 13 avril 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006 du décembre 2006 portant  organisation et fonctionnement d’ « Elections Cameroon » (Elecam) qui précise notamment la collaboration entre Elecam et le Minadt et les diverses Commissions électorales.
Loi n° 2011/001 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2006 du décembre 2006 portant  organisation et fonctionnement d’ « Elections Cameroon » (Elecam) ;
- Loi n° 2011/002 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la présidence de la République ;
- Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel ;     
- Loi n° 2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du Conseil Constitutionnel ;
Après la Constitution, ce sont ces deux textes qui mettent en place une institution quasi- judiciaire pour veiller à la sincérité et à l’honnêteté du processus électoral. Ils  permettent aussi à l’électeur comme au candidat à une élection de mettre en œuvre  le droit à la justice consacré par le préambule de la constitution. Le Conseil constitutionnel a hérité de l’essentiel du contentieux des élections parlementaires. Aux termes de l’article 48 alinéa 1 de la constitution du 18 janvier 1996, il veille à la régularité des élections parlementaires. Il en proclame les résultats. Dispositions reprises par la loi n° 2004/004 qui précise en outre qu’il est juge de l’éligibilité à l’Assemblée nationale et au Sénat. De même, aux termes des récentes modifications survenues le 06 mai 2006 concernant les conditions d’élection et de suppléance à la présidence de la République,  le conseil constitutionnel « veille à la régularité de l’élection présidentielle …et en proclame les résultats ». La saisine du conseil constitutionnel est également organisée par les textes, et relève du contentieux électoral qui sera examiné plus tard. L’on peut utilement mentionner la gestion du contentieux administratif par un texte.
Le droit électoral a pour support normatif les lois ordinaires. Mais les lois électorales sont des textes importants qui, pour leurs éléments fondamentaux, ont besoin de stabilité, de durée et de compléments réglementaires.

Le pouvoir réglementaire et la création du droit électoral

Le pouvoir réglementaire constitue un autre foyer de production du droit électoral au Cameroun. En effet conformément à l’article 27 de la constitution les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ressortissent au pouvoir réglementaire.
En principe, la Constitution n’a pas institué le pouvoir réglementaire comme instance de production du droit électoral. Toutefois, en vertu de son habilitation générale à mettre en œuvre les lois, le pouvoir réglementaire a été amené à prendre, par voie d’arrêtés notamment, des actes relatifs à l’organisation des élections. On peut ainsi mentionner :
-l’arrêté n°416/A/Minat/Dap/Sdaa du 13 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote en prélude aux élections municipales du 21 janvier 1996 ;
- l’arrêté n°0221/A/Minat/Dajc du 27 avril 1997 fixant l’organisation des bureaux de vote en prélude aux élections législatives du 17 mai 1997 ;
- l’arrêté n°037/A/Minat/Dajc du 25 septembre 1997 fixant l’organisation matérielle des bureaux de vote à l’occasion du scrutin présidentiel de 12 octobre 1997.
Le juge de l’élection et la création du droit électorale
Le contentieux électoral est, par son abondance, une réalité incontestable. Ce contentieux donne au juge compétent l’occasion de participer à la création du droit électoral. Bien qu’on n’ait pas procédé à l’étude exhaustive de la jurisprudence électorale, l’on peut dire que globalement, le juge camerounais a fait preuve de retenue, de self-restraint, retenant une interprétation restrictive des textes.
Une telle attitude ne peut que jeter le doute sur la fiabilité du droit électoral. Une jurisprudence faite essentiellement d’arrêts d’incompétences, de rejet et d’irrecevabilité, non seulement appauvrit la somme jurisprudence en matière électorale, mais aussi ruine la confiance en la loi.
S’agissant de l’élection présidentielle, la trouvaille jurisprudentielle la plus saillante, et la plus inquiétante aussi, est sans conteste la réception en droit électoral camerounais d’une vieille jurisprudence française considérant le décret de convocation du corps électoral comme un acte de gouvernement, insusceptible de recours.
S’agissant des élections législatives, il faut noter pour s’en féliciter l’invocation de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Dudh) comme source du droit électoral au Cameroun. Le juge constitutionnel, statuant sur la régularité de l’élection législative dans la circonscription électorale du Mayo-Rey, a estimé que les agissements portant atteinte à l’égalité des candidats des formations politiques devant la loi électorale ainsi qu’au libre choix par les citoyens de leurs représentants constituent une violation de l’article 21 de la Dudh. Cette référence est d’autant plus importante que le moyen tiré de la violation de cet instrument n’avait nullement été invoqué par le requérant.
L’opinion publique et la création du droit électoral
Dans un contexte où l’espace public se constitue progressivement et où les techniques de  mesure de l’état de l’opinion sont quasiment inexistantes, il est difficile de se faire une idée fiable de la participation de l’opinion publique à l’élaboration du droit électoral. Ce que l’on peut constater, c’est que l’opinion est largement absente du débat et des choix législatifs qui s’opèrent dans des enceintes qu’elle ne maîtrise pas et auxquelles elle n’a pas accès. L’opinion est davantage spectatrice qu’actrice, consommatrice que productrice, lorsqu’elle n’est pas carrément indifférente. La technicité et les subtilités du droit électoral notamment en ce qui concerne les modes de scrutin, sont telles que la très grande frange du corps électoral est perdue dans ce débat. Le régime politique camerounais conduit par le parti au pouvoir a d’ailleurs tenu à ne pas permettre à une opinion publique réelle de se construire au Cameroun en interdisant par le biais de la loi les sondages à l’approche d’une consultation électorale.

Perspectives d’une élection crédible sous l’ère Elecam en 2011 : Le danger Elecam ou le symbole institutionnel d’une régression systémique dangereuse pour l’alternance en 2011 au Cameroun

Je vais ici me contenter d’actualiser certaines observations pertinentes que j’avais faites en décembre 2006 dès l’introduction de ces dangereux projets de loi sur Elecam devant le Parlement Camerounais. L’urgence de cet éclairage se justifie d’autant plus que les adversaires de la démocratie et de l’alternance au Cameroun ont réussi à remporter une importante bataille sur le peuple. Que ce soit au niveau de la presse nationale, des partis politiques  ou du corps diplomatique, tout le monde semble s’accorder sur le fait que Elecam est une avancée et qu’il est urgent de mettre cet organe en place le plus vite. Le pouvoir en place a donc réussi à faire avaler cette couleuvre à la plupart des acteurs concernés par le progrès démocratique au Cameroun.  Cette mascarade mérite d’être relevée pour un bon éclairage de la postérité : Elecam est une régression sérieuse et très dangereuse de notre système électoral. Lors du processus de création de cet organe, les citoyens ont été victimes d’une manipulation honteuse et sont aujourd’hui en face d’un organe dont la crédibilité et l’impartialité sont biaisés.
En effet, après des mois de tergiversation, en décembre 2006 le Gouvernement camerounais,  avait fini par servir à l’opinion, à travers un Parlement  certes légal, mais en panne grave de légitimité, sa nouvelle invention. En lieu et place de la Ceni (Commission électorale nationale indépendante) exigée par une bonne frange de l’opinion nationale et internationale, on a servi «Elections Cameroon» en abrégé Elecam. Il semblerait que la seule évocation de l’expression Ceni fasse trembler plusieurs personnes dans la haute administration néocoloniale camerounaise.
Toutefois, en voulant répondre à la demande sociale et politique de plus en plus grande, pour un système électoral plus juste et moderne, le Gouvernement avait proposé en décembre 2006 quatre projets de loi, avec comme particularité fondamentale, un chevauchement déconcertant entre les lois soumises. Au regard de l’obligation de veille démocratique et de l’engagement citoyen, j’avais tenu à faire les commentaires et apporter les éclairages ci-après afin que nul n’ignore et que les citoyens, la presse et la communauté internationale puissent être mieux outillés pour jouer chacun son véritable rôle dans cette phase déterminante de l’histoire politique du Cameroun.
Il s’agissait, d’une part, de faire une analyse critique, citoyenne et propositionnelle de ces quatre lois sur les élections promulguées en décembre 2006 par le Président Biya, et, d’autre part, offrir à l’opinion nationale et internationale les clés de compréhension de l’embrouillamini créé par certains fonctionnaires ayant œuvré pour cet accouchement douloureux et honteux pour notre pays.
Notre analyse questionnait dans un premier temps l’exposé des motifs et dans un second temps le contenu des lois  proposées au Parlement et promulguées par le Président de la République le 29 décembre 2006. Pour des besoins de compréhension et surtout de pureté de langage, je désignerai par « rédacteur »  ceux qui ont conçu les textes proposés au Parlement.

Sur l’exposé des motifs du projet de loi «Elecam»

A lire l’habillage conceptuel de « l’exposé des motifs » du projet de loi  suscité, on serait tenté de dire «enfin le Gouvernement a compris les citoyens !» ? Car, l’explication assez bien élaborée est de nature à convaincre des âmes non averties ou tout simplement des néophytes juridiques et même politiques. Mais à lire de plus près et en le comparant aux lois elles-mêmes, on comprend très vite la tentative d’escroquerie politique.
En effet, dès le premier paragraphe de l’exposé des motifs du projet de loi portant création d’Elecam, le rédacteur sert à l’opinion « ce qu’elle veut entendre ». L’expression «en dehors de l’Administration publique traditionnelle » tend à présenter le nouvel organe « Elecam » comme devant se substituer effectivement au Minatd quant au volet organisation des élections. Cette ambition sera très vite refroidie et contredite dans les différents articles des quatre lois promulguées en décembre 2006 comme nous le démontrerons plus loin.
Au deuxième paragraphe du document suscité, le rédacteur est malheureusement rattrapé, consciemment  ou inconsciemment, par son ambition de ne nullement appliquer les desiderata  des citoyens et de son opinion publique : A savoir la mise en place immédiate d’un organe neutre et indépendant chargé de gérer les  élections. Pour lui, il est clair que cet organe ne peut pas se mettre en place tout de suite. Il va s’agir de « l’amélioration continue de notre système électoral, tout en tenant compte de notre environnement sociopolitique et en veillant à la maîtrise des complexités d’une transition vers un nouveau système de gestion des élections ». Il est donc clair dans son entendement, la Ceni telle qu’exigée par le peuple est pour plus tard.
Le troisième paragraphe, tend à faire croire que les projets soumis «ont tenu compte, dans une large proportion des suggestions et recommandations des personnalités et structures consultées par le PM ». Sauf s’il y a eu d’autres consultations en privé, les personnes consultées dans leur grande majorité par le Premier Ministre ont donné leurs impressions aux médias. Nous ne croyons pas avoir suivi quelque part ni une suggestion en terme d’Elecam, encore moins, une proposition faisant état du maintien du Minatd, à quelque niveau que ce soit de l’organisation des élections.
En ce qui me concerne, j’ai d’ailleurs clairement exprimé au PM et aux autres membres du Gouvernement, lors de ces «consultations », qu’il n’était pas possible de parler de consultations quand le Gouvernement ne mettait pas à la disposition des personnes consultées son projet de loi ; qu’il ne s’agissait pas de consultations lorsque le Gouvernement  empêchait honteusement sous le regard médusé de la Communauté internationale, à la Société Civile de se réunir conformément aux vœux déclarés du Chef de l’Etat, pour harmoniser sa contribution collective sur le système électoral.
Au paragraphe cinq, le rédacteur de cet exposé des motifs essaye de manipuler le lecteur en faisant croire que le Minatd n’est plus dans le jeu électoral et que par conséquent les candidatures aux élections sont reçues, examinées et publiées par le Conseil électoral. Mais il remet très vite les pendules à l’heure dans les articles 52, 61, 62, 70 de  la loi n°2006/09 sur l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, et dans les articles 18 et 20  de  la loi n°2006/010 portant élection des conseillers municipaux, des lois qui sont proposées en même temps que celle relative à Elecam.
Ces articles remettent clairement le Minatd au cœur des opérations électorales et d’ailleurs, plus grave encore, l’article 52 de la loi n°2006/09 consacre une nouvelle hiérarchie des structures entre le Minatd et les autres structures chargées des opérations électorales. Le Minatd est au-dessus des autres structures à qui elle peut donner des ordres ; la relation hiérarchique verticale est consacrée au profit du Minatd qui peut ordonner par arrêté, une refonte complète des listes électorales. Etant entendu que «ordonner» veut dire donner des ordres et que l’on ne peut donner des ordres qu’à une structure  inférieure, l’on comprend très vite par cette disposition que le Minatd restera dans le jeu et surtout que sa position hiérarchique par rapport aux autres instances en charge des élections est claire.
Dans le même paragraphe cinq, le rédacteur de l’exposé des motifs précise : « le Conseil électoral détient et exerce tout pouvoir de contrôle et de supervision des opérations électorales ». On note ici, que même de manière inconsciente, la volonté de maintenir le flou sur le pouvoir d’organisation des élections persiste. On aurait bien pu écrire ici que le Conseil électoral détient tout le pouvoir d’organisation, de contrôle et de supervision des élections. Malheureusement, ce pouvoir d’organisation et de gestion des élections n’apparaît qu’au niveau de la Direction Générale des élections (Dge). La nuance est fondamentale. Tenez !
Le Conseil électoral est mis en place après consultation des partis politiques et de la société civile. Mais la mise en place de la Dge n’est pas soumise à cette obligation. Et pourtant, c’est cette Dge qui, dans l’esprit de l’exposé des motifs, va organiser et gérer les élections.

Qu’est ce qui fait donc la différence entre la Dge et le Minatd au niveau opérationnel ?

Le chef de l’Etat, par cette loi sur Elecam sera le seul à nommer le Dge tout comme il est le seul à nommer le Minatd. Pourquoi faire croire à l’opinion que le Dge sera plus neutre que le Minatd ? Quelle disposition légale pourra empêcher le Président Biya de nommer par exemple un cadre de son parti comme directeur général des élections ?  Comment comprendre que la plupart des acteurs politiques ayant occupé les devant de la scène jusqu’à maintenant se soient empressés à proposer des noms pour le Conseil Electoral sans poser le problème du Dge ?  N’y –a-t-il pas quelque part un complot en préparation contre l’alternance attendue et incontournable au sommet de l’Etat en 2011 ?
L’exposé des motifs de la loi n°2006/011 portant création d’Elecam peut laisser croire que les nouvelles institutions traduisent la volonté de moderniser le système électoral à travers la création d’une nouvelle structure indépendante et neutre, mais il n’en est rien comme on peut le constater après le décryptage de son contenu.
La lettre des lois proprement dite
Il est important de signaler que la revendication principale du peuple camerounais, (revendication par ailleurs acceptée par le Président de la République) portait sur la création d’une et une seule structure indépendante chargée de gérer les élections au Cameroun. L’offre gouvernementale soumise aux députés, et devenue loi, nous propose quatre structures dont trois nouvelles. Il s’agit du Minatd, d’Elecam, du Conseil Electoral et de la Direction des Elections. D’aucuns diront que Elecam est la structure et que le Ce et la Dge en sont les organes, mais c’est vraiment très confus pour le citoyen et même pour l’expert « non-politicien ».
Le Minatd
Au regard de cette loi de 2006, Le Minatd reste dans le jeu électoral, notamment en ce qui concerne :
- La gestion des candidatures (articles 18, 20  de la loi n°2006/09, art 70, 71, 72, 73, 74 de  la loi n°2006/010) ;
- La refonte et la révision des listes (art 52 de la loi N°2006/009 et-
La mise en place des commissions mixtes (art 61, 62 de la loi n°2006/011) ;
La transmission des procès-verbaux ;
- Toutes les autres compétences antérieures du Minatd non abrogées par les lois 2006/09, 2006/010 et 2006/011.
Elections Cameroon (Elecam)
Elections Cameroon qui constitue en fait le nouvel organe est plutôt ambigu car on ne situe pas véritablement sa place après lecture de la loi. Qui peut s’estimer membre d’Elections Cameroon? Le Directeur général des élections (Dge) ou les membres du Conseil électoral (Ce) ? Même si l’article 5 de la loi n°2006/011 fait du Ce et de la Dge des organes de Elecam, il apparaît clairement que ces deux structures sont distinctes non seulement par le processus de leur mise en place, mais aussi par leur mode de fonctionnement et l’effectivité de leurs pouvoirs. Elecam se comprend plus comme une structure bicamérale de gestion des élections.
Elecam, un détournement politique extraordinaire.
En fait dans le cadre du Conseil électoral, le gouvernement a bien voulu y mettre le maximum d’éléments qui pouvaient satisfaire tous ceux qui souhaitaient voir un organe indépendant chargé des élections au Cameroun. L’article 8 de la loi sur Elecam est assez édifiant à ce sujet. A l’alinéa 2 on peut y lire, « les membres du Conseil Electoral sont choisis parmi des personnalités de nationalité camerounaise, reconnues pour leur compétence, leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur sens patriotique, leur esprit de neutralité et d’impartialité ».  A l’alinéa 3, on traite de l’obligation de consulter la société civile et les partis politiques avant la nomination des membres du Conseil Electoral.  Enfin, à l’alinéa 5, il est fait obligation aux membres du Conseil Electoral de prêter serment avant leur entrée en fonction.
C’est vrai que le processus de consultation et le sort des opinions recueillies lors de ces consultations ne sont pas clairement encadrés dans cette loi, mais quelques gages de crédibilité à priori pour le Conseil Electoral sont établies par la loi. Mais contrairement à ce qu’on a essayé de faire avaler à l’opinion, le Conseil Electoral n’est pas l’acteur principal des Elections dans le nouvel Elecam.
Dans cette nouvelle institution bicamérale, le Conseil Electoral reprend l’ensemble des missions de l’Observatoire National des Elections  (Onel) tandis que le DGE reprend l’ensemble des pouvoirs du Minatd en matière électorale.
Le nouveau maître des élections est donc bel et bien le Directeur général des élections. Ce monsieur est le seul véritable maitre à bord. Il est nommé par le président de la République. Les obligations de moralité, de neutralité etc. exigées  aux membres du Conseil électoral (Art 8.2) ne sont nullement applicables au Dge. Ce directeur des Elections ne prête pas serment. Les partis politiques et la Société civile ne sont pas consultés pour sa nomination comme c’est le cas pour le Conseil Electoral. Et comme si cela ne suffisait pas, il dispose d’un droit de veto qui ne dit pas son nom sur les réunions du Conseil électoral.
Cette loi vicieuse précise bien que les membres du Conseil Electoral sont soumis à l’obligation de déclaration des biens et avoirs (Art 8.7) alors qu’aucune mention similaire n’est faite pour ce qui est du Directeur des élections. Or, c’est bien ce DGE qui assure l’administration et la gestion d’Elecam. D’ailleurs, l’article 29 précise qu’il est l’unique ordonnateur des dépenses d’Elecam.
On note aussi à l’article 17 alinéas 3 et 4, que la loi donne au Dge des pouvoirs quasi « veto » pour ce qui est de la validation des  réunions du Conseil Electoral. En effet, il assure le secrétariat desdites réunions et est cosignataire des procès-verbaux du CE : cela signifie clairement que l’absence de la signature du DGE au bas d’un procès-verbal de réunion du Conseil invalide juridiquement ledit PV.
Le Conseil Electoral  d’Elecam : l’Onel réduit.
Les articles 6 et 7 de la loi n°2006/011 précisent les attributions du Conseil électoral. A quelques exceptions près, il s’agit des attributions de l’Onel actuel. Le processus de nomination de ses membres est conforme au processus consensuel adopté pour la nomination des membres de l’Onel. Mais curieusement ici, le rédacteur enlève au Conseil électoral tout pouvoir hiérarchique et opérationnel clair sur la direction des élections.
Le Conseil électoral n’est ni impliqué dans le recrutement du personnel d’Elections Cameroon, ni dans l’élaboration du rapport final des élections. C’est en fait un organe de surveillance des élections dont les pouvoirs sont suffisamment limités.  Il ne peut même pas mettre en place la Direction des Elections et n’a par conséquent pas de pouvoir sur cette Direction pilotée par un Directeur aux pouvoirs exorbitants.

La Direction  général des élections (Dge) : le Minatd nouvelle version.

L’article 19 précise que la Direction des Elections est placée sous l’autorité du Directeur Général des Elections (Dge). Mais aucun article de la loi ne précise que la Direction des Elections est placée sous l’autorité du Conseil électoral. Il faut ici lever l’ambigüité juridique qui pourrait naitre d’une mauvaise lecture de la loi. L’article 22 précise que le Dge exerce ses missions sous le « contrôle et la supervision » du Conseil électoral. Ces deux attributions ne subodorent aucunement une possibilité d’immixtion dans la conduite des opérations de gestion quotidienne que gère le Dge de manière exclusive.  À l’article 22, ses attributions se confondent totalement à celles dévolues au Minatd dans les autres projets de loi proposés.  Et  le champ des attributions du Conseil Electoral est bien encadré dans l’article 6 de la loi, d’ailleurs revu à la baisse avec la dernière modification de cette loi  intervenue en 2011.
Le Directeur «et éventuellement » son Adjoint sont nommés par le Président de la République qui dans ce cas, n’a pas à s’encombrer des consultations des partis politiques et de la société civile.
A l’article 26, le rédacteur du texte parle de démembrements territoriaux. Mais on se demande ce qui est démembré : s’agit-il des démembrements du CE ou alors de la Dge ? La compréhension que les membres du Conseil Electoral  ont eue de cette disposition est que les démembrements ne concernent que la direction générale des élections.
La superpuissance du Dge et le caractère figuratif du Conseil électoral sont suffisamment  encadrés dans la loi portant création et organisation d’Elecam. L’article 7 de la loi est la meilleure manifestation de cette escroquerie. En effet, alors que pour le projet de budget élaboré par le Dge, le Conseil électoral « examine et approuve »,  l’alinéa suivant enlève la dimension « examine » pour ce qui est des rapports d’activités élaborés par le Dge.
A l’article 25, le Dge est le seul à recruter le personnel. Il en est de même pour les personnels temporaires qui seront recrutés pour gérer les bureaux de vote. Pour cela, aucune disposition légale ne l’oblige à consulter le Conseil Electoral dans cette opération.
Ce décryptage permet au citoyen de saisir clairement l’hypothèque qui grève le système électoral camerounais à travers un dispositif législatif incongru et un Elecam dont-on a de sérieuses raisons de douter de sa fiabilité, de sa crédibilité et surtout de sa capacité à organiser des élections libres, justes, transparentes et équitables en 2011 au Cameroun.
Il se pose la question la plus évidente : qu’est-ce qui peut justifier cette amnésie collective qui jusqu’aujourd’hui consacre le déplacement du débat sur Elecam, orientant toute l’opinion, pendant plus de 5 ans sur le Conseil électoral qui n’a pratiquement aucun pouvoir.  
Cette escroquerie a tellement bien marché que l’élargissement du nombre des membres du Conseil à 18 et la nomination des 6 nouveaux membres  a été largement perçu comme un élément pouvant renforcer la crédibilité du processus électoral. Il faudrait que nous soyons clairs. Même si l’on désigne au Conseil électoral d’Elecam 18 «cardinal Tumi»3, cela ne changerait rien sur la transparence  et la crédibilité de notre processus électoral. Le conseil électoral n’a aucun pouvoir sérieux dans le processus électoral camerounais face à l’hyperpuissance du Minatd-Bis qui s’appelle Directeur Général des Elections.
Le coup de grâce au système électoral camerounais avec l’hérésie juridique de la loi sur le vote de la diaspora.
Au moment où l’unanimité semblait se faire au sein des spécialistes sur l’impossibilité pour Elecam de produire des élections libres en 2011, le pouvoir de Yaoundé vient d’en rajouter un nouvel élément de complexité. La fameuse loi sur le vote de la diaspora.
J’ai été comme d’habitude surpris de la légèreté avec laquelle les cadres du gouvernement s’emploient lors de la construction du droit électoral camerounais. Il est inconcevable que dans un pays comme le Cameroun qui compte autant de juristes de renom au mètre carré, que l’on livre à l’opinion un construit aussi incongru. Ce texte est inacceptable sur la forme et dangereux dans le fond, notamment si l’on s’inscrit dans la perspective de la tenue au Cameroun en cette année 2011 d’une élection présidentielle crédible. Je préfère m’en tenir au fond dans l’éclairage que je voudrais donner aux Camerounais en général. La loi relative au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger constitue malheureusement une violation grave du consensus de 1990 qui consacre la prééminence des commissions dans le processus d’organisation des élections à la base d’une part, et la violation de la coutume qui exigeait jusque-là que la composition des commissions soit du domaine de la loi et non des règlements. Les incongruités juridiques se décèlent dès l’exposé des motifs qui pose des principes en contradiction claire avec le texte de 7 articles que constitue la loi. En effet, dans l’exposé des motifs de cette loi, on peut par exemple lire : «sur la base des lois électorales existantes, des commissions seront instituées qui permettront, sous l’égide de l’organe indépendant chargé de la gestion du processus électoral (Elecam)….. »  Or l’article 3 vient contredire totalement cette affirmation en substituant au processus législatif consacré un mécanisme règlementaire pour ce qui est de la définition de la composition et des modalités de fonctionnement de ces commissions.  Or l’expression «voie règlementaire» ici est une source réelle de fraude et de reconfiscation du processus électoral en ceci que les lois auxquelles l’exposé de motif faisait allusion ne donnent pas une telle compétence à une autorité quelconque, elle définit elle-même la composition et le fonctionnement des commissions. Pourquoi, si ce n’est pour tricher, a-t-on omis d’intégrer dans la loi, comme pour les autres commissions, la composition et le mode de fonctionnement des commissions? Qui du conseil électoral ou du directeur général d’Elecam aura compétence pour signer ces actes règlementaires dès lors qu’il est établi que Elecam est  une structure quasi-bicamérale ?
Cette même loi consacre le retour de l’exécutif dans le processus d’organisation des élections, notamment  au niveau de l’article 2 alinéa 3 qui dispose que «les bureaux de vote sont crées …. Sur proposition du Gouvernement». Qu’est-ce que le gouvernement vient faire dans le processus électoral  dès lors que le conseil électoral aurait pu mener les consultations avec ce gouvernement pour avoir la géographie électorale de la diaspora et procéder ensuite à la création des bureaux de vote appropriés ?  Les articles 4 et 5 de la même loi viennent traduire la profondeur de la structure mentale de ceux qui ont préparé le projet, qui voudraient absolument verrouiller le dispositif en renvoyant tout le problème de la structuration du vote de la diaspora à un encadrement administratif de type règlementaire. Il faudrait déjà que l’ambigüité conceptuelle soit levée. La voie règlementaire ici évoquée renvoie à la compétence de quelle autorité dans cet imbroglio juridico-administratif et politique ?  Est-ce la paresse intellectuelle, la précipitation ou le désir de confisquer le processus du vote de la diaspora qui a gouverné la démarche consistant à renvoyer à plus tard à travers l’article 4 l’élaboration d’un véritable texte juridique sur ce vote spécifique ? Le gouvernement a consacré désormais le vote de la diaspora, mais nous attendons encore la loi organisant ce vote, étant entendu qu’il est inconcevable d’accepter l’hérésie juridique actuelle qui renvoie tout aux textes règlementaires.
Que faire ? Non à l’abstention, la solution de la « masse critique électorale »
« C’est toujours sur une démission collective que les tyrans fondent leur puissance ». Cette affirmation de Maurice Druon constitue en quelque sorte une « fin de non-recevoir » à l’abstention. En effet, malgré les incongruités, les failles et les faiblesses du système électoral camerounais, la voie de la solution ne se définit nullement par l’abstention, encore moins, par une « démission collective » ; plutôt par une appropriation citoyenne de l’impératif de l’exercice du droit et du devoir de vote. Il s’agit plus précisément pour le citoyen camerounais de dire non à la fraude électorale, de défendre avec rigueur et conviction son vote à travers ce que j’appelle la théorie de la masse critique électorale (Mce). La masse critique électorale se définit comme le minimum d’électeur suffisant dans  un bureau de vote, dans une Commission Mixte, dans un pays, susceptible d’aller voter, de veiller au  circuit de son vote et surtout  de s’engager pour défendre pacifiquement son vote.
Il est question d’avoir un nombre important d’électeurs capable d’annihiler par sa masse et son importance la fraude électorale en revendiquant par des moyens justes et non violents, la publication des vrais résultats des élections en cas de tentative de fraude en amont. En effet, il est scientifiquement établi que l’ampleur de la fraude électorale est inversement proportionnelle à la taille de la masse critique électorale : plus elle est élevée et moins les tentatives de fraude réussissent.

Note conclusive

En guise de conclusion, il me semble fondamental d’interpeller le citoyen camerounais sur un élément que j’estime capital : le vote est d’abord un privilège du citoyen et il doit en jouir avec toute la latitude et la plénitude qui y est attachée. Ensuite, le vote est une exigence citoyenne, il proscrit de ce fait l’abstention et commande une participation effective lors d’une consultation électorale. Il n’est plus question de se morfondre et de se rendre coupable d’une indifférence irresponsable face à un système électoral peu fiable, mais il est question de sanctionner souverainement par le vote la gouvernance d’un système politique qui ne répond plus aux besoins les plus fondamentaux des citoyens camerounais.  Il est important de s’organiser pour reconquérir la souveraineté qui appartient exclusivement au Peuple. C’est une question de survie générationnelle. L’Offre Orange, en tant que modèle de transition pacifique s’y emploie.
Hilaire Kamga
Expert des questions électorales
1 Cf. Déclaration Universelle des droits de l’homme, articles 1 et 6. Voir aussi 1Corinthiens. Chap. 12.
2 Communication dans le cadre de l’ouvrage collectif sur l’éducation à la citoyenneté. Cecn, 2007.
3 Cardinal Christian Tumi, archevêque Emérite de Douala, est pour moi la personnalité la plus crédible de ce pays.